Succession pas établie

Bonjour,

A ce jour le notaire en charge de la succession du testateur décédé m'a toujours pas contacté alors que ca va faire 6 mois que le testateur est décédé.
Je précise que c'est une succession pas simple pour la raison qu'il y a 3 légataires universel et particulier.
Il y a des biens immobiliers et une très grosse somme d'argent.
Est-il possible que le fait qu'il y a plusieurs bien immobilier et une grosse somme d'argent et ainsi une entreprise individuel par rapport aux bien immobiliers rende la succession aussi longue ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Ajout de la modération, CGU du forum.

Bonjour,

Et de vôtre côté, vous n'avez pas non plus contacté le notaire ?

Le défunt avait-il des héritiers, notamment une descendance ou un époux survivant ?

Le testament est-il contesté ?

Qui a chargé ce notaire de s'occuper de la succession ?

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Modératrice

il y a pas d'héritiers et d'épouse survivante, le défunt a son notaire chez qui le testament a été déposé.
J'ai essayé par l'intermédiaire de mon avocat de contacter le notaire mais celui-ci ne répond pas et je me suis renseigné sur l'entreprise individuel du défunt celle-ci ai toujours active

Bonjour.

Il n'y a pas d'épouse et pas d'héritiers réservataires (descendance), mais il y a très probablement des héritiers, jusqu'à preuve du contraire (il sont dans les branches collatérales jusqu'au 6ème degré).

Toutefois, la qualité de légataire universel exclut les héritiers, et donc le ou les légataires universels sont saisis de plein droit des biens de la succession, et le ou les légataires particuliers doivent demander délivrance de leur legs aux légataires universels.
Si une opposition se manifeste sur l'exercice du droit du légataire universel, celui doit doit s'envoyer en possession.

Etes-vous légataire universel ou particulier ? Avez vous mandaté ce notaire ? Un notaire ayant un testament n'est pas de ce seul fait celui chargé de la succession.

Je suis légataire particulier d'un bien immobilier et légataire universel dont 2 autres légataires universel a raison d'un tiers indivise chacun en pleine propriété.
Je n'est pas mandaté de notaire car il y a celui de du défunt

Je comprends le problème.

Un notaire ne peut en aucun cas traiter une succession sans que quelqu'un l'en ait chargé. Même le notaire qui détient le testament du défunt ne prend pas l'initiative. Le défunt ne peut pas avoir de notaire, puisqu'il est mort.

Donc si aucun notaire ne vous a contacté, c'est tout simplement qu'aucun notaire n'est en charge la succession.

Il vous faut donc mandater le notaire de votre choix, pas forcément celui qui détient le testament. L'idéal est de le choisir d'un commun accord avec les autres légataires universels.

Si personne ne fait cette démarche, vous allez attendre encore longtemps qu'il se passe quelque chose. Je suis étonnée que votre avocat ne vous ait pas expliqué cela.

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Modératrice

Ok je ne connais pas les 2 autres légataires donc eux aussi ne l'on pas fait.
par contre du coup si personne a contacter un notaire le délai des 6 mois après le décès pour déclarer les droit de succession est ce que la déclaration est prise en compte a partir que l'un notaire contacte le notaire du défunt?

Bonjour,

vous avez posé la même question le 31 Mai et vous avez eu la même réponse (saisir un notaire pour le charger de la succession). Vous avez indiqué avoir chargé un avocat de cela, qui a contacté au moins deux fois le notaire, l'a sommé etc etc.
Vous avez la réponse, vous avez un avocat, je ne comprends pas que vous soyez revenu au point de départ. Que dit votre avocat ?

Bonjour,



Non, le délai pour faire la déclaration de succession sans pénalité commence à partir du décès. Les légataires ne peuvent se prévaloir de leur inaction pour le repousser.

Je ne comprends pas comment un avocat pourrait laisser passer une démarche aussi simple que charger un notaire de traiter la succession. En effet, il en dit quoi ?

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Modératrice

Ce n'est pas trop à un avocat de mandater un notaire pour traiter la succession... C'est à l'ayant-droit.
Bref, on vous avait déjà dit dans les autres discussions qu'il fallait choisir un notaire (ce peut être le notaire dépositaire du testament) et le charger de traiter la succession.
Il faut que le notaire sache qu'il est choisi par vous pour ça. Vous devenez alors son client.
Vous aviez bien choisi un avocat, et vous êtes devenu son client ? Pour le notaire, c'est pareil, il faut le choisir.

J'ai oublié de préciser que mon avocat a mandaté un huissier pour une sommation interpellative au notaire mais sans réponse a ce jour

Et à quoi elle peut bien servir ?

Lire utilement :
https://www.litige.fr/definitions/sommation-interpellative-huissier

Ce notaire n'est actuellement pas en faute. Il détient un testament, et il n'a jamais été choisi pour traiter la succession du testateur.

Il ne fait qu'attendre :
- soit qu'un autre notaire, en charge de la succession, lui demande copie du testament
- soit que toute personne intéressée par le règlement de la succession le désigne comme notaire en charge de la succession

Il n'y a rien à répondre à la sommation interpellative, a priori.
Savez-vous quelles sont les questions posées par l'avocat, que l'huissier a transmises ?

Un notaire qui n'est pas en charge d'une succession n'a a priori rien à répondre sur un dossier qui n'est pas le sien...

Ce n'est pas à l'avocat de choisir le notaire, mais à mon avis il devrait quand même faire remarquer à son client qu'avant de le "sommer", il faut le mandater... ou alors depuis plusieurs mois l'avocat ne s'est pas rendu compte que son client n'avait mandaté aucun notaire ?

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Modératrice