Succession père décédé mère vivante

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Posté le Le 02/02/2025 à 12:34
Bonjour
Mon père étant décédé,titulaire de comptes
Bancaires en son nom propre,
Suis je héritier des ces comptes ?
sachant que ma mère (mariée à mon père)
est vivante .
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 02/02/2025 à 12:58
Bonjour,
On ne peut pas répondre sans connaitre le régime matrimonial de vos parents, ni savoir si une donation au dernier vivant ou un testament a complété/modifié les dispositions légales par défaut.

Posté le Le 02/02/2025 à 14:53
Merci pour votre retour .
Remariés 4 jours avant le décès sous le régime de la communauté, pas de donation pas de testament.
Je sais qu un notaire à était désigné mais n'ayant plus de contact avec ma mère,
Comment puis-je savoir le nom de notaire ?
Ou me renseigner ?

Posté le Le 02/02/2025 à 15:09
Bonjour

Quel que soit le régime matrimonial, le conjoint survivant bénéficie du quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer. Par exemple, comment faire pour jouir d'une cave à vin sans boire les bouteilles ? Comment jouir d’un compte en banque sans dépenser de l’argent ?
Dans ce cas, l'usufruitier peut disposer, comme s'il était propriétaire, des biens compris dans l'usufruit . [...]

Mais attention : au terme de l’usufruit, l’usufruitier doit rendre l’équivalent de ce qu’il a reçu au titre de son quasi-usufruit : des biens de même nature et quantité ou des biens différents mais ayant une valeur pécuniaire comparable à celle estimée au jour de la restitution.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruit-et-quasi-usufruit-quest-ce-que-cest

Pour retrouver le notaire chargé de la succession, contactez la Chambre départementale des notaires du département du décès ou contactez votre notaire qui vous guidera.

Posté le Le 02/02/2025 à 16:41
sous le régime de la communauté
Quelle communauté ?

Si communauté universelle avec attribution intégrale, vous n'avez rien, la succession est vide.

Si communauté légale (= sans contrat), il y a 2 possibilités :
> Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

> Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

Posté le Le 02/02/2025 à 17:02
Merci pour vos réponses

Marié sans contrat de mariage

Je n'ai donc pas besoin de prendre un notaire ou d'intervenir auprès du notaire qui gère la succession ?

Posté le Le 02/02/2025 à 17:40
Si vous voulez protéger le capital qui vous revient en nu-propriété et pouvoir en disposer lors du décès de votre mère (en clair : l'empêcher de tout dépenser) il est préférable de contacter le notaire en charge de la succession.

Posté le Le 02/02/2025 à 17:47
Merci beaucoup je vais faire cela.

Posté le Le 02/02/2025 à 20:49
Bonjour.

Par définition, sauf si vous renoncez à la succession, vous êtes héritier du patrimoine de votre père, en concurrence avec votre mère conjointe survivante.

Le patrimoine de votre père est constitué de ses biens propres et de la moitié de sa communauté (qui doit être composée de peu de choses, s'ils se sont (re)mariés sans contrat 4 jours avant le décès).

Posté le Le 03/02/2025 à 06:16
Citation :
Remariés 4 jours avant


Bonjour,
Ce n'est pas très clair, qu'entendez-vous par "remariés" ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 03/02/2025 à 11:20
Mes parents était divorcés depuis 15ans et se
Sont remariés 4jours avant que mon père décède.

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