Succession problematique

bonjour
nouvelle sur ce forum vraiment besoin de toute votre aide remerciements d’avance
mariés en séparation de biens depuis1984 puis sous contrat universel+intégrale depuis 2013 sans contestation des enfants
avec donation au dernier vivant 2 enfants d’un premier lit
problème le notaire m'informe d’hypothèque sur la maison sans me demander mon avis
comment est-ce possible ?
je reprends en communauté universelle + intégrale 75% a moi 25% mon mari
donc 75% +1/3 des 25% pour moi
les 2 enfants vont faire leur action en retranchement pour les 2/3 la pas de souci
MAIS POURQUOI HYPOTHÉQUER LA MAISON ou ai je mal compris
il n'a jamais été question de cela et je vais avoir des soucis pour la vendre si nécessaire
Vraiment j'ai besoin d'aide je ne m'en sors pas
un notaire peut etre pour mon repondre
merci a vous tous Cdt

de plus de 3000€ pour attestation immobilière prévus ils sont passés a 3900€ pour moi et autant pour les enfants
j’ai lu qu’en epoux qu’il n’y avait pas de frais de mutation
je sens que qq chose cloche aidez moi svp

Bonjour Helsau,

Donc le bien n’etait pas hypothéqué avant le dc ?

Le notaire ne vous a pas expliqué pourquoi il le serait maintenant, étant dans la succession ?

Pour les 3000 passes a 3900 , je pense qu’il s’́agit des emoluments/ honoraires du notaire pour rédiger l’acte notarié " attestation immobiliere"

Deux " frais" différents lors d’une succession:
-les frais d’acte notarié pour payer le travail du notaire
et
-les taxes / droits de succession a payer a l’état ( via la comptabilité du notaire

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour



Cette phrase ne veut rien dire .
La maison a pu être hypothéquée indépendamment de la succession , notamment à l'occasion d'un crédit, mais aussi si versement de prestations sociales tel l'ASH,l'ASPA etc .

De quand date le décès ?

Ne pas confondre ce qu'on appelle les frais de succession et les droits de succession .
Enfin il y a les frais de tout acte du notaire .

Helsau,

Les négociations sur partage successoral se passent bien ?

Vous dites no problème rapport action en réduction des enfants premier lit...mais l’administration fiscale a peut etre estimé qu’il en etait autrement

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,
Il n'y a pas de droits de succession entre époux, mais pour les biens immobiliers, il y a nécessairement des frais de mutation.

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Superviseur

Bienvenue,

C'est une situation complexe qui nécessite une consultation juridique (notaire, avocat spécialisé...) lesquels peuvent apporter des réponses précises adaptées à votre dossier.
Ce ce point d'accès au droit, nous ne pouvons vous donner qu'une information générale.

Même si vous aviez initialement une part plus importante (75% vous, 25% lui) dans le régime précédent. L'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale en 2013 a en principe effacé ces proportions initiales, faisant de la maison un bien commun.

L'hypothèque serait-elle liée à une dette commune ou à une dette personnelle de votre mari ?

Il existe des enfants issus d'un premier lit ?
Si elle est liée à l'action en retranchement exercée par les enfants, une explication probable est que l'action en retranchement des enfants permet de rétablir leur réserve héréditaire qui a été entamée par l'avantage matrimonial (la clause d'attribution intégrale de la communauté universelle)...

Et donc ils se protègent ainsi par une sûreté réelle immobilière. Si vous ne pouviez pas payer leur créance.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour,

La question posée est : MAIS POURQUOI HYPOTHÉQUER LA MAISON ou ai je mal compris il n'a jamais été question de cela et je vais avoir des soucis pour la vendre si nécessaire.

Comme le dit kang74, l’hypothèque a pu être inscrite pour différentes raisons. C’est une sûreté garantissant une créance. Pour savoir qui bénéficie de cette sûreté, quelle en est la cause et quel en est le montant, il faut demander un état hypothécaire au service de la publicité foncière. Comme c’est manifestement ce qu’a fait le notaire, vous devriez lui demander une explication complète. Ce n'est pas lui qui a décidé d'inscrire l'hypothèque. Il n'a fait que vous donner une information sur la situation du bien en question.

Une hypothèque n’est un obstacle à la vente que si le montant des hypothèques dépasse le prix de vente de l’immeuble vendu.

bonjour
vraiment merci a tous de m'aider voici mes reponses cdt

Non pas hypotheque pas de credit durant notre vie

Pas de frais de succession communaute universelle et pourquoi de 3000 a 3900€

Donc que représentent ces frais et ils sont calculer sur quoi

Deces 15.06.2025

Oui 2 enfants du premier lit d’où l’action en retranchement ce qu’ils font actuellement pas de souci

J’ai lu pas de frais de mutation entre époux ou pacses alors qui dit vrai

Et la donation au dernier vivant ne fonctionne plus alors ?

Il a toujours été prévu qu’il auraient leur part soit a la vente soit a mon deces donc c’est encore faux ?

Puis je refuser cette hypotheque ? moi je n’ai rien demandé

lors de l établissement de la communauté universelle les enfants étaient d'accord

Comme déjà dit, vous confondez droits de succession (il est vrai qu'il n'y en a pas entre époux ou partenaires de pacs) et frais de mutation.
Pour faire la mutation d'un bien immobilier, il y a toujours des frais à payer.

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Superviseur

Helsau,
Je pense que cette hypothéqué a du etre demandée par l’administration fiscale pour s’assurer que ce que vous devez au enfants premier lit leur soit versé (issue de leur demande de reduction de votre part parce que elle les empeche d’avoir leur part reservataire, je crois qu’on appelle plus cela retranchement)

Si les émoluments du notaire pour rediger l’attestation de propriété ont augmenté, comme ils sont calculer sur la valeur, ce doit etre parce que la valeur a augmenté( les % de calcul sont réglementés et par tranche. ( il peut également se rajouter de vrais honoraires qui sont a tarif libre)

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Il a toujours été prévu qu’il auraient leur part soit a la vente soit a mon deces donc c’est encore faux ?

Si ce ne sont pas vos enfants ils ne seront pas impactés par votre deces.ce ne sont pas vos heritiers donc ils ne peuvent pas hériter de vous.

Puis je refuser cette hypotheque ? moi je n’ai rien demandé

Je ne pense pas mais le notaire aurait du vous expliquer un peu plus les choses.

lors de l établissement de la communauté universelle les enfants étaient d'accord
Vous voulez dire que les enfants de votre mari ne se sont pas opposés au changement régime communauté universelle ?
Dans ce cas de changement de régime matrimonial, on leur demande, si ils s’opposent au changement, le changement doit etre validé par le juge.
Parce que le régime matrimonial communauté universelle chambouille beaucoup les regles des successions.

En resumé: 1-en tant qu’epouse, vous n’aurez pas de taxes a payer a l’état sur l’argent/ la valeur que vous heritez de votre mari.
2-pour rédiger les actes, le notaire se fait payer en % sur la valeur des biens.
3- l’attribution integrale de toute la communautée empeche ses enfants d’avoir leur part que leur réserve la loi donc
Vous devez a vos 2 beaux fils de l’argent et donc l’administration fiscale veut s’assurer que vous allez leur donner ce que vous leur devez.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Ben si, c’est un souci parce que cette action en retranchement vise à ce qu’une partie de ce que vous avez reçu en donation de votre mari ne vous revienne pas mais revienne aux enfants exerçant l’action en retranchement.


Ils n’y sont pas opposés mais l’absence d’opposition n’implique pas renonciation au droit d’exercer une action en retranchement.


Elle a été inscrite. La question qui se pose n’est pas de savoir si vous y consentez mais de savoir si elle est fondée. Elle est probablement liée à l’action en retranchement. Vous saurez exactement ce qu’il en est après avoir demandé des explications au notaire ou avoir demandé un état hypothécaire au service de la publicité foncière.

Je le répète, l’hypothèque n’empêche pas la vente.

Bonjour,

Il va être compliqué de vous répondre sans savoir qui a demandé cette hypothèque.

Je pense que cette hypothéqué a du etre demandée par l’administration fiscale pour s’assurer que ce que vous devez au enfants premier lit leur soit versé
Le fisc n'a aucune raison ni aucun droit de faire une chose pareille.

Une piste pourrait être que les enfants aient renoncer à demander la réduction avant le décès du conjoint survivant. Dans ce cas ils bénéficient d'une hypothèque légale sur les biens relevant de la communauté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073157

Les enfants n'ont pas besoin de l'avis de l'époux survivant pour "reporter" cette demande de réduction, et le veuf ne peut s'opposer à cette hypothèque.

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Modératrice

Isadore, vous avez raison : si les enfants premier lit du défunt ont rénoncé a demander la réduction, avant le deces de leur père, l’hypotheque est de plein droit.

S’ils n’y ont pas renoncé avant le deces, je pense que le notaire a du les conseiller d’inscrire une hypotheque sur le bien qui appartient, du fait de communauté universelle avec attribution integrale, depuis le deces du mari entièrement a sa veuve.
pour avoir une garantie de paiement de la créance de leur belle mere.

S’ils ont décidé d’attendre le deces de la proprietaire, okay, ils attendent.

"Oui 2 enfants du premier lit d’où l’action en retranchement ce qu’ils font actuellement pas de souci "
S’ils ont décidé de récupérer leur part reservataire au moment de la succession, qu’est ce qu’ils ont pu demander au notaire pour avoir leur part rapidement ?


Ce qui m’interpelle est quand helsau dit:
"De plus de 3000 euros pour attestation immobiliere prevus, ils sont passés a 3900 pour moi et autant pour les enfants

Pourquoi les enfants premier lit mari paieraient pour l’attestation immobiliere d’un bien dont helsau est 100% propriétaire.

Je l’ai lu comme une décision des enfants de vouloir " recuperer" leur part réservataire héritée de leur pere a l’instant de du reglement de la succession ( qui "inclurait" la vente du bien )
Enfin, sinon je ne vois pas pourquoi le notaire facture aux enfants des frais d’acte pour attestation immo de propriété alors que la succession de leur pere ne les fait pas herités de ce bien...

Quoi qu’il en soit, le notaire aurait du expliquer a helsau ... parce que si les frais notariés d’attestation sont partagés en 3, c’est helsau qui y gagne !

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Merci pour votre réponse.

"Et la donation au dernier vivant ne fonctionne plus alors ?"

L'utilité de la donation au dernier vivant (ou donation entre époux) en plus de la communauté universelle dépend principalement du fait que votre régime de communauté universelle contienne ou non une clause d'attribution intégrale.
Vous écrivez que c'est le cas, donc aucun effet de la DDV.

Il faut bien comprendre que La clause d'attribution intégrale en communauté universelle a pour effet, au premier décès, de transmettre la totalité des biens communs au conjoint survivant, ce qui peut empiéter sur la réserve des enfants non communs.

"Les enfants étaient d'accord"

Les enfants ont-ils expressément consenti par écrit, par exemple, lors du changement de régime matrimonial chez le notaire (s'ils étaient majeurs)?
Retenir que le droit d'agir en retranchement ne naît qu'à l'ouverture de la succession, soit au décès de votre mari.

"Puis je refuser cette hypotheque ? moi je n’ai rien demandé"

Je confirme ma pensée.
L'hypothèque dans le cadre de l'action en retranchement est très probablement demandée par les enfants de votre mari pour garantir le paiement de leur part d'héritage.

Votre notaire vous dira certainement que pour éviter l'hypothèque, la solution serait de leur verser une somme d'argent correspondant à la valeur de la part qu'ils récupèrent.

Maintenant, c'est avec lui que vous devriez échanger.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Personnellement, il y a une chose qui me chiffone en relisant le sujet : Helsau ne semble pas s'oppposer au principe de la réduction de l'avantage matrimonial, ce qui laisse penser à une procédure amiable (avec une réduction en nature puisque les enfants semblent soumis à des frais de mutation immobilière).

Mais si les enfants ont "lancé une action en retranchement" cela implique une procédure judiciaire.

Du coup il faudrait savoir si l'on est sur du judiciaire, et si oui pourquoi ?

Et si on est sur de l'amiable, je ne comprends pas le pourquoi ce cette hypothèque qui surprend Helsau... si hypothèque il y a elle devrait avoir été négociée.

A ma connaissance il n'y a d'hypothèque légale que dans le cas où les enfants demandent à différer la réduction. Sinon la prise d'une hypothèque nécessite soit l'accord du conjoint survivant soit une décision de justice.

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Modératrice

Je confirme ma pensée :
c’est de l’amiable mais sécurisé par une hypothèque legale
Art 1527 Cc.

Les enfants et la veuve se sont entendus pour 1/3 chacun de la moitié de la communauté ( ce sont les calculs qu’indique helsau dans son premier message*).

Le seul " defaut" du notaire est qu’il n’a pas expliqué a helsau le système
( et puis le pourquoi de l’augmentation de la valeur entre 2 " devis d’acte attestation immo")

*enfin presque parce que je viens de relire vos %, helsau et je pense que l’accord a l’amiable donné
pour vous: (50% deja a vous) + 1/3 de 50% venant de votre mari = ce qui vous appartient de l’ancienne communauté universelle.
Les enfants de votre mari chacun 1/3 de 50% = la part que les enfants herites de leur pere.

Vous avez la dévolution successorale ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E