Succession sans compte

> Famille > Succession > Notaire

Posté le Le 17/09/2022 à 16:55
Bonjour,

À la suite du décès de notre grand-père en 04/2014 - et notre père étant décédé en 2007 - mes sœurs et moi, sommes supposées hériter.

Depuis lors, notre oncle (demi-frère de notre père) bloque la succession en refusant de fournir les documents nécessaires au notaire.

Avec mes sœurs, nous avons une fois pris contact avec un avocat, mais cela n'a jamais abouti.

Notre grand-père ayant monté une entreprise avec son fils (notre oncle), nous héritons logiquement des taxes de la dite entreprise pour la moitié ;
seulement nous n'avons jamais étaient informés de quoi que ce soit.

Le 9 septembre 2022, nous recevons chacune pour la première fois 4 courriers datés du même jour qui portent le même contenu, à savoir deux copies d' "avis de
mise en recouvrement" et deux de "mise en demeure de payer" pour des taxes foncières datant de 2019 et 2021.

Avant de nous décider s'il nous est préférable de renoncer à la succession pour laquelle nous n'avons jamais rien perçu, et pour laquelle les comptes n’ont jamais été arrêtés donc aucune preuve légale - et du fait que le notaire (qui n'arrive pas à obtenir les éléments) ne nous répond plus, nous pensons nous rapprocher de la chambre des notaires. Les impôts nous conseillent également de faire une renonciation auprès d'un tribunal, car ils pensent que cela est déficitaire.

Nous avons jusqu’à la fin du mois pour régler ce qui ne l’a pas été, avec des frais de pénalités en sus.

Je vous remercie par avance de nous conseiller, car malgré nos démarches auprès de divers organismes de conseil juridique cette semaine, nous n’avons pu voir ou été rappelé par quiconque à ce jour.

Bien cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 17/09/2022 à 20:18
Bonsoir Caelia,

Suite à la lecture de votre question, je ne comprends pas ce qu'une TAXE FONCIERE vient faire dans l'entreprise de votre GP. Quand il y a une taxe foncière, c'est qu'il y a de l'immobilier. Pouvez-vous préciser la nature de l'entreprise qui a été créée.

Sans intervention particulière, vous avez DIX ans pour choisir votre option successorale. La condition est de n'avoir RIEN fait qui vous positionnerait comme héritières.

Pour les factures reçues, le mieux est de les envoyer au notaire. Ce dernier est censé s'occuper de la gestion des successions en cours. Vous pourriez aussi écrire à l'émetteur des factures pour leur donner les références du Notaire. En précisant qu'aucune option successorale n'a été prise.

La conséquence de ces derniers courriers est que les créanciers peuvent vous obliger à choisir votre option successorale, avec un délai de deux mois après la notification, puisque les 4 mois après le décès sont passés depuis longtemps. Le résultat de cette demande est contraire à l'autre cas. Si vous ne vous prononcez pas, vous serez considérées comme ayant accepté l'héritage ... et les dettes.

Pour rappel, vous avez 3 options successorales :
- refuser l'héritage;
- accepter tout l'héritage
- accepter l'héritage sans les dettes.

Evidemment dans votre cas, si votre oncle se cache, il est difficile d'estimer l'héritage. Le notaire doit tout de même avoir des recours !

Posté le Le 17/09/2022 à 20:28
Bonsoir,
Merci beaucoup à vous pour cette réponse. Cette entreprise est bien une SCI.
Bien cordialement,
Caelia

Posté le Le 17/09/2022 à 20:52
Bonjour,
Voici une page utile à lire pour avoir une information générale sur le sujet, avec les différentes options possibles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Vous lirez que même si en théorie vous avez 10 ans pour prendre une décision, un créancier peut vous forcer à vous prononcer via une sommation d'opter.

Si le notaire n'a pas assez de liquidités pour régler les dettes en cours, il sera raisonnable de renoncer.

Il est relativement aisé d'avoir des informations concernant une SCI. Les informations immobilières sont publiées au SPF.

Posté le Le 17/09/2022 à 20:59
(suite)
Donc Caelia,

Vous savez sans doute de quel bien immobilier il s'agit. Vous pouvez donc avoir une idée de sa valeur. C'est utile pour orienter vos choix.

En fait, la SCI est un système particulier puisqu'au décès de votre grand-père, votre père n'étant plus là non plus, vous héritez par représentation. Les parts de SCI de votre grand-père sont partagées en 2 et la partie qui serait échue à votre père est divisée en trois. Et, évidemment, vous avez le droit de vous mêler des affaires de la SCI, selon la part dont disposait votre grand-père.
S'il y a eu quelques malversations de votre oncle, vous pouvez comprendre pourquoi cela ne lui plait pas.

Une SCI étant une société, il y a des formalités de création, et vous pouvez obtenir, via le greffe du tribunal, diverses informations. Il est possible que le notaire ait déjà fait des investigations dans ce domaine.
Nous pourrons en reparler.

Posté le Le 18/09/2022 à 12:05
Bonjour Mr "AGeorge",
Je vais me rapprocher du tribunal de la ville où se situent les biens. Afin d'en avoir une meilleure compréhension.
Je vous remercie encore pour vos réponses !
Cordialement,
Caelia

Posté le Le 18/09/2022 à 12:06
Bonjour Mr/Mme"yapasdequoi",
Je vous remercie, et le lien de la page que vous m'avez conseillé m'aide aussi à y voir plus clair.
Nous avons pu obtenir la publicité foncière mais malheureusement il nous est difficile de faire une estimation approximative de ce qu'il reste, du fait que nous ne savons rien de l'état des biens.
Je vous remercie encore une fois pour votre réponse.
Cordialement,
Caelia

Posté le Le 18/09/2022 à 16:39
Sans connaitre l'état des biens, il est tout de même possible de les évaluer, consultez internet, il y a plein de sites qui le font (mais c'est très approximatif).
Le prix du marché au m2 vous donnera une idée.
Il y a aussi votre notaire qui est bien plus fiable.

Cependant estimer le bien immobilier ne vous donnera pas d'infos sur les dettes dont vous seriez redevable. Dans ce cas n'acceptez pas "aveuglément" ... le notaire conseille plutôt soit d'accepter à concurrence de l'actif net ou bien de refuser.

Posté le Le 18/09/2022 à 18:28
Bonsoir Caelia,

Si vous voulez, le genre de précision que vous pourriez obtenir sur ce 'bien immobilier' serait :
- Simple petit appart ou petite maison,
- Qui y habite (votre oncle ?),
- Bien de rapport, immeuble avec plusieurs logements et des locataires.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis