Succession / séparation de biens

Bonjour,

Ma mère et mon beau-père étaient mariés sous le régime de la séparation de bien.

Au décès de mon beau-père, le solde de son compte courant (4200 euros) a été viré sur le celui de ma mère.
Elle a indiqué au banquier qu'au vu de son contrat de mariage elle ne pouvait pas prétendre à cette succession, mais il lui a répondu qu'en dessous de 5 000 euros, c'était automatique et qu'un notaire avait surement dû donner son accord. Or mon beau-père n'avait pas de notaire.

Il avait 3 enfants d'un premier lit (qui n'ont pas été mis au courant de son décès, selon sa volonté), mais il me semble logique qu'ils réclament un jour cette succession.

Je pensais que la banque devait rechercher les héritiers (que ma mère ne connait pas) ou à défaut virer cette somme sur la caisse des dépôts et consignations, mais peut-être que je me trompe.

Ma mère, avait-elle le droit de percevoir cet argent et si non, que doit-elle faire pour rester dans la légalité ?

Merci
Cordialement

Bonjour,

Votre mère fait partie des héritiers. Sans testament ou donation entre époux, elle a droit à un quart des biens de son mari en pleine propriété, le reste revenant aux enfants.

La banque n'aurait pas dû lui virer cet argent sauvagement et le banquier a raconté absolument n'importe quoi.

La banque n'a aucune obligation de rechercher les héritiers. C'est le notaire chargé de la succession qui a cette charge.

Je pense que le plus simple est que votre mère charge un notaire de traiter la succession.

Concernant les fonds provenant du compte bancaire du défunt : si votre mère a payé les frais d'obsèques, elle a le droit de conserver la somme nécessaire pour se rembourser. La personne qui paie les funérailles a en effet le droit de prélever jusqu'à 5000 euros sur le compte bancaire du défunt pour les financer. Normalement cela ne se fait que sur présentation d'une facture de pompes funèbres, mais bon... Bien sûr elle doit conserver les justificatifs (la preuve qu'elle a payé les obsèques).

Le surplus devra être partagé entre les héritiers (ou servir à payer les créanciers). Je lui conseille de les remettre au notaire.

Attention : si votre mère se contente de conserver ces fonds, elle risque d'être réputée avoir purement et simplement accepté la succession. Si son mari avait des dettes elle devra donc les payer.

Le notaire pourra la conseiller.

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Modératrice

Merci de votre réponse,

Donc si je comprends bien, même en cas de séparation de biens ma mère hérite du quart des 4 000 euros.
Il n'avait aucune dette, et il avait payé ses funérailles à l'avance.

Il n'avait pas de notaire du coup qui fait recherche ?

Quant à elle, je viens de lui expliquer (tenter) qu'elle devrait restituer la part qu'elle n'aurait pas dû avoir et qu'elle devrait prendre rdv avec un notaire.

Elle a 88 ans, perd la tête, du coup elle me réponds qu'elle ne veut rien faire car elle a peur que les enfants de son mari viennent lui réclamer toutes ses économies.

Cela m'inquiète car je me demande quelle conséquence il pourrait y avoir, pour elle de son vivant ou pour nous ses enfants après son décès, si elle décide de faire l'autruche et que les enfants du premier lit se manifestent ?
Merci
Cordialement

Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'avoir "son" notaire. De nos jours personne n'a "son" notaire attitré.
Et surtout en cas de décès, aucun notaire ne se lance dans des recherches ou autre activité spontanément.
Il faut qu'un des héritiers (le plus souvent le conjoint ou un enfant) désigne un notaire de son choix.

Les craintes de votre mère sont infondées : les enfants ne peuvent pas venir réclamer plus que ce que le défunt possédait !
Mais il est inutile de la brusquer.
Si elle ne veut rien faire, il ne se passera rien.
Toutefois il est important de conserver trace de ce versement qui sera intégré le moment venu dans sa propre succession.

Merci pour votre réponse, yapasdequoi


En fait, c'est moi qui m'inquiète, car je me dis qu'à un moment les enfants du premier lit pourraient mandater un notaire et qu'ils pourraient intenter une action en justice.

Aussi, si cette somme est incluse pour finir, dans la succession de notre mère, nous pourrions peut-être nous retrouver au tribunal et avoir des frais, voire des dommages et intérêts qui seraient bien pire que de se "débarrasser" dorénavant de cet argent.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Cordialement

Le régime matrimonial importe peu pour le traitement de la succession. L'épouse hérite de son époux décédé, et en cas de famille recomposée, elle a droit à 1/4 du patrimoine, les enfants du 1er lit se partagent 3/4.

Article 757 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, () la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Bref sur 4200 euros, votre mère devrait par sécurité conserver sur un compte dédié 3150 euros que les enfants réclameront quand ils le décideront. Et c'est tout.

Si vous êtes inquiet posez la question à un notaire.
Ses conseils sont gratuits et il ne vous dénoncera pas si vous décidez de ne rien faire.

Merci beaucoup, yapasdequoi

La dénonciation ne m'inquiète pas, puisque je trouve logique que ses enfants perçoivent leur part,

Mais vous me rassurez un peu quant à ce que ma mère fera ou non.
Merci encore
Bonne soirée

Bonjour.

Vous parlez de l'argent sur un compte courant, mais la succession concerne tous les biens de votre beau-père, dont votre mère hérite d'un quart.

De quoi était constitué le patrimoine de votre beau-père ?

Bonjour Rambotte,

Si je parle uniquement du compte courant de mon beau-père c'est qu'il n'avait rien d'autre que son compte courant et que c'est le solde de ce compte qui a été viré automatiquement sur le compte de ma mère...

Cordialement