Succession suite décès et achat de terrain

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Posté le Le 28/03/2023 à 18:24
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente concernant l'achat d'un terrain.
Entre la signature du compromis et de l'acte, un des vendeurs est décédé
Sa succession est maintenant fini, mais la signature de l'acte n'est toujours pas faite
Maintenant notre notaire nous informe du décès d'un des enfants de l'un des vendeurs et vient de nous apprendre que nous devons également attendre la succession pour signer l'acte
Nous voudrions savoir si il était vraiment nécessaire d'attendre cette succession pour signer l'acte étant donné que c'est l'enfant de l'un des vendeurs qui est décédé
Merci de votre aide

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Posté le Le 29/03/2023 à 06:01
Bonjour,

Oui, si enfant était devenu un des propriétaires à la suite du décès de son parent (lors du partage ou s'ils étaient restés en indivision). Cela voudrait dire que ce sont ses héritiers qui sont devenus à leur tour propriétaires.

Et un acte de vente n'est pas valide si tous les propriétaires ne donnent pas leur accord.

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Modératrice

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