Posté le Le 22/05/2025 à 09:33
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession qui dure depuis 18 ans un certain nombre de terrain cultivables sont exploités par des agriculteurs.
Un projet de partage va bientôt être communiqué aux différents consorts.
Je m'interroge sur le fait des locations et des baux de location de ces terrains sur les 18 dernières années.
Le notaire pour le partage des différents terrains est-il dans l'obligation de produire les différents baux et versements de loyers ?
Les loyers ont ils été versés à la caisse des dépôts et consignations ou sur le compte du notaire s il y a eu des loyers de payés ?
S'il n y a aucun bail de signé pour cette durée, peut on donner congé aux agriculteurs par simple rar ou huissier ? Peut on exiger le paiement des loyers rétroactivement sur les 18 ans (avec ou sans bail) ?
S'il n y a aucune trace de baux et loyers versés, peut ont donner congé directement aux agriculteurs ou doit on attendre ma fin des récoltes?
Ou trouver les moyennes des loyers payées par hectare par an ?
J ai lu je ne sais plus où que la moyenne française était de 3000€/an/hectare.(les terrains se trouvent sur le littoral du sud Morbihan.
Merci.