Terrain sans acte de propriété

Bonjour à tous,
Tout d'abord merci pour votre aide.

Je vais essayer d'être clair :)
Mon frère a hérité d'un terrain par simple lettre manuscrite en Guadeloupe
Suite à cette donation, il a obtenu un permis de construire et commencé la construction de sa maison sur ce terrain.
Je précise qu'il n'a pas d'acte de propriété
Mon frère est décédé, il y a 3 ans, c'est donc mon neveu (son fils) qui bénéficie de ce terrain avec le début de construction.
Ma question :
- Puis-je racheter ce terrain ainsi que le début de construction ?
- En cas de rachat, comment puis-je faire pour obtenir un acte notarial à mon nom ?

Merci pour votre aide,
N'hésitez pas si vous avez besoins de plus de précisions,

Bien cordialement

Bonjour,
Consultez un notaire pour régulariser l'acte de donation du terrain si c'est encore possible... Avez-vous cette fameuse lettre manuscrite ?

Sinon il faudra déterminer à qui il appartient et le racheter à son légitime propriétaire, s'il accepte de le vendre.

La construction appartient au propriétaire du terrain, qui peut dans certains cas être amené à rembourser soit la plus-value soit les matériaux.

Voir l'article 555 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428978

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour, merci pour votre attention.
Oui nous avons la lettre manuscrite .
J'ai oublié de préciser cette donation de notre grand mère à de son vivant à mon frère, notre grand mère est décédée
depuis.

Merci

Il est donc nécessaire d'apporter cette lettre à votre notaire pour confirmation et régularisation.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci beaucoup,
Bonne soirée

Votre frère n'a rien hérité. Une donation n'est pas un héritage, l'héritage étant lié au décès.


Mais votre grand-mère ne pourra pas signer l'acte de donation destiné à régulariser. Une donation est par définition entre personnes vivantes qui signent l'acte.
Et tout acte (document écrit) de donation doit être notarié, à peine de nullité, dit la loi.
Il y a donc peu d'espoir que l'acte de donation sous seing privé soit utilisable pour le transformer en acte de donation notarié.

Attendez-vous à ce que le bien soit transmis par héritage aux enfants de votre grand-mère, vivants ou représentés.

Un "acte de propriété", cela n'existe pas vraiment. Il n'existe que des actes portant mutation de propriété (vente, donation entre vifs, attestation immobilière après décès…) qui constatent une transmission de propriété d'une personne vers une autre.

On ne "met" pas un bien "au nom" d'une personne. Le propriétaire actuel d'un bien est celui à qui est transmis le bien aux termes du dernier acte portant mutation de propriété.

Bonjour,


La loi est l’article 931 du code civil : Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Cette disposition est tempérée par celle de l’article 931-1 : Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Si la donation de la grand-mère aujourd’hui décédée n’a pas été contestée par ses héritiers qui en avaient connaissance, ceux-ci sont réputés avoir renoncé à la contester au motif du vice de forme constitué par l’absence d’acte notarié.

Depuis longtemps les biens immobiliers de la famille se sont transmis à la bonne franquette et il faut demander à un notaire de mettre de l’ordre dans tout le bazar. Il devrait y arriver, c’est son métier. Pour dire les choses simplement, s’il n’y a pas de litige au sein de la famille au sujet de ce terrain, vous devriez pouvoir acheter selon un acte notarié à votre neveu le terrain et la construction qui y a été édifiée mais ce sera peut-être un peu compliqué.
Eventuellement il sera peut-être nécessaire de recourir à la notion de prescription acquisitive pour pallier l’absence de titres.