Testament avec un pourcentage

Bonjour
J'ai une question simple mais je ne trouve pas de réponse sur internet.
Je souhaite faire un testament dans les termes suivants : à mon décès je lègue à chacun de mes petits enfants 10 % de mes acquis sommes accessibles à leur majorité si au moment du décès ils sont mineurs. Le reste de mes biens revient à mes enfants
Est ce possible d'attribuer un pourcentage ? Cette formulation passe t elle avec un pourcentage ?
Merci pour votre réponse

Bonjour

10% c'est bien un % ( de quoi : ce n'est pas très clair) et si vous ne voulez pas léguer des conflits, voire des procédures judiciaires, il est quand même plus prudent de voir un notaire .
En effet vous aurez peut être un conjoint survivant, de nombreux autres petits enfants et dans tous les cas il faudra respecter la réserve de vos enfants .

Bonjour.

L'expression "mes acquis" est sujet à interprétation.
En général, on lègue une fraction de "son patrimoine". Le
patrimoine peut être pour partie composé de biens qui n'ont pas fait l'objet d'une acquisition, selon le sens qu'on donne au verbe "acquérir".

Sans ça, on lègue ce qu'on veut à qui on veut, mais un legs peut se retrouver réductible. Le legs en lui-même n'a pas à respecter la réserve. Ce sont les réservataires qui peuvent agir en réduction du legs, pour faire respecter leur réserve.
Le respect de la réserve n'est pas une obligation du disposant, c'est un droit du réservataire.

Bonjour,

Il est possible de léguer un pourcentage de quelque chose à quelqu'un. Mais je ne comprends pas ce que vous léguez.

sommes accessibles à leur majorité si au moment du décès ils sont mineurs.
Et en attendant la majorité, les biens légués deviendront quoi ? Il faut être plus précis sur ce qui devra se passer si le légataire est mineur au moment de votre décès.

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Modératrice

bonjour,

vu les termes ambigus de votre projet de testament, pour éviter des litiges entre vos héritiers et légataires, je vous conseille de vous faire aider par un notaire, surtout qu'ayant des enfants héritiers, vous ne disposez que de la quotité disponible pour les legs.

salutations

Plusieurs choses.

Ce que vous léguez, ce ne sont pas forcément des sommes. Si ce que vous voulez léguer aux petits-enfants, c'est de l'argent, alors il ne faut pas dire "mes acquis", mais "mes liquidités" (ce qui recouvre les comptes courants, les livrets d'épargne, éventuellement les comptes espèces d'un PEA, mais pas toutes les valeurs mobilières, actions, obligations, qui ne sont pas de l'argent).

Je pense qu'il n'y a pas trop d'ambiguïté sur l'accessibilité. Dire que les biens seront accessibles à la majorité, cela ne veut pas dire qu'ils ne sont légués qu'à partir de la majorité. Les biens du mineur doivent être gérés par leur administrateur légal, ou par un administrateur désigné. En fait, la stipulation est plutôt inutile.

J'avais personnellement interprété cette stipulation comme la volonté que les biens soient "bloqués" jusqu'à la majorité des petits-enfants.

Par défaut les biens légués aux enfants sont "accessibles", non pas au mineur directement, mais aux parents qui les gèrent au nom du mineur.

Le cas est rare mais pas impossible : un mineur peut être émancipé, et dans ce cas il devient seul maître de son patrimoine. Est-ce que la volonté du testateur est que les biens soient "bloqués" jusqu'à la majorité dans un tel cas ?

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Modératrice