Testament ou donation

> Famille > Succession > Notaire

Posté le Le 03/05/2025 à 15:10
Dans une succession quand le défunt n’a fait ni testament ni donation au dernier vivant est ce que cette donation au dernier vivant se fait automatiquement à son épouse ou quelle sera la répartition de la vente d’un bien entre elle et les enfants de son époux qui sont d’un premier mariage?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/05/2025 à 15:22
Bonjou

Le conjoint survivant peut être aussi propriétaire du bien à 50%.
Et il a le droit aussi à 25% du patrimoine( pas que le bien) du défunt .
Enfin il a le droit de jouir du domicile conjugal .

Par de là,sa part dépendra de l'acte de propriété du bien

Posté le Le 03/05/2025 à 15:47
Bonjour ? Merci ?

Plus d'infos sur ce lien avec les textes de loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.


NB: la "succession" désigne le patrimoine laissé par le défunt : contient en général 50% du bien commun des époux et aussi des avoirs bancaires, etc à ajouter à ses biens propres (possédés avant le mariage ou reçu en héritage de sa propre famille)

Posté le Le 03/05/2025 à 17:07
Si un époux n'a pas fait de testament ou de donation entre époux, donc n'a pas fait de libéralité à cause de mort, eh bien il n'y a pas de libéralité au profit du conjoint survivant, lequel ne bénéficie que de ses droits légaux.

A quoi servirait-il de faire une donation entre époux si elle était automatique ? Le concept n'aurait pas besoin d'exister.

Quelle que soit la situation, le prix de vente est partagé au prorata des droits des ayants-droit dans le bien.
Si le conjoint survivant est plein propriétaire d'une fraction du bien, il reçoit cette fraction du prix.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis