Posté le Le 03/05/2025 à 17:07
Si un époux n'a pas fait de testament ou de donation entre époux, donc n'a pas fait de libéralité à cause de mort, eh bien il n'y a pas de libéralité au profit du conjoint survivant, lequel ne bénéficie que de ses droits légaux.
A quoi servirait-il de faire une donation entre époux si elle était automatique ? Le concept n'aurait pas besoin d'exister.
Quelle que soit la situation, le prix de vente est partagé au prorata des droits des ayants-droit dans le bien.
Si le conjoint survivant est plein propriétaire d'une fraction du bien, il reçoit cette fraction du prix.