Transfert de part entre 2 maisons avec mêmes indivisaires
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 12/11/2025 à 09:01
Je sollicite votre avis sur un projet familial et sur un point juridique qui a été discuté avec notre notaire.
Contexte
Deux biens immobiliers sont actuellement détenus en indivision 50 % / 50 % entre un père et sa fille (suite à un héritage - décès de la maman de la fille).
Maison A (valeur estimée) : 450 000 €
Maison B (valeur estimée) : 170 000 €
Objectif :
La fille souhaite devenir propriétaire à 100 % de la maison A.
Le père souhaite devenir propriétaire à 100 % de la maison B.
Compensation par soulte entre les valeurs des parts (calcul simplifié : part de père sur A = 225 000 €, part de fille sur B = 85 000 € → soulte ≈ 140 000 €).
Situation financière / opérationnelle
La fille dispose d’un apport immédiat de 50 000 € et prévoit de vendre sa résidence actuelle pour récupérer 20–30 k€ (mais souhaite ne pas attendre la vente pour réaliser l’opération).
Retour du notaire (problème soulevé)
Le notaire nous a indiqué qu’un « transfert de parts entre maisons » n’était pas possible et qu’il fallait procéder à deux rachats/ventes (le père rachète la part de la fille sur B ; la fille rachète la part du père sur A).
Elle a ajouté que, dans ce type de montage, il faut rajouter 30% sur la part à racheter sur la maison A (ce qui alourdirait considérablement l’opération).
Ce que nous cherchons à savoir précisément
Est-il juridiquement possible de réaliser un partage d’indivision global (attribuer A à la fille, B au père) avec soulte compensatoire (partage amiable) dans le cadre d’une même indivision successorale, et de bénéficier alors du droit de partage (2,5 % sur la soulte) — plutôt que de passer par deux ventes imposées ? Si oui, pouvez-vous indiquer la base légale et la pratique notariale (références BOFiP / Code civil) ?
Si le notaire refuse le partage global au motif qu’“un transfert de parts entre maisons n’est pas possible”, quelle est la base juridique de ce refus ? Dans quel cas concret l’échange est-il fiscalement requalifié en double vente ?
Merci pour votre aide.
Contexte
Deux biens immobiliers sont actuellement détenus en indivision 50 % / 50 % entre un père et sa fille (suite à un héritage - décès de la maman de la fille).
Maison A (valeur estimée) : 450 000 €
Maison B (valeur estimée) : 170 000 €
Objectif :
La fille souhaite devenir propriétaire à 100 % de la maison A.
Le père souhaite devenir propriétaire à 100 % de la maison B.
Compensation par soulte entre les valeurs des parts (calcul simplifié : part de père sur A = 225 000 €, part de fille sur B = 85 000 € → soulte ≈ 140 000 €).
Situation financière / opérationnelle
La fille dispose d’un apport immédiat de 50 000 € et prévoit de vendre sa résidence actuelle pour récupérer 20–30 k€ (mais souhaite ne pas attendre la vente pour réaliser l’opération).
Retour du notaire (problème soulevé)
Le notaire nous a indiqué qu’un « transfert de parts entre maisons » n’était pas possible et qu’il fallait procéder à deux rachats/ventes (le père rachète la part de la fille sur B ; la fille rachète la part du père sur A).
Elle a ajouté que, dans ce type de montage, il faut rajouter 30% sur la part à racheter sur la maison A (ce qui alourdirait considérablement l’opération).
Ce que nous cherchons à savoir précisément
Est-il juridiquement possible de réaliser un partage d’indivision global (attribuer A à la fille, B au père) avec soulte compensatoire (partage amiable) dans le cadre d’une même indivision successorale, et de bénéficier alors du droit de partage (2,5 % sur la soulte) — plutôt que de passer par deux ventes imposées ? Si oui, pouvez-vous indiquer la base légale et la pratique notariale (références BOFiP / Code civil) ?
Si le notaire refuse le partage global au motif qu’“un transfert de parts entre maisons n’est pas possible”, quelle est la base juridique de ce refus ? Dans quel cas concret l’échange est-il fiscalement requalifié en double vente ?
Merci pour votre aide.
Posté le Le 12/11/2025 à 09:30
Bonjour,
Juridiquement rien ne s'oppose à un "échange" de parts dans le cadre d'un partage. En fait ce n'est pas un échange, c'est un partage : on fait un lot avec la maison A, un lot avec la maison B, et puisqu'il y a une différence de valeur entre les deux maisons on complète un des lots avec une soulte.
On aura donc un lot avec une maison et un lot avec une maison + une soulte.
Je ne comprends pas le problème du notaire face à une situation d'une banalité incommensurable.
Pour le Bofip :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20200630
Si votre notaire n'estime pas cela possible, changez de notaire. Si votre notaire edtime cela possible mais vous conseille de faire un partage en deux temps, c'est autre chose, il y a peut-être moins de frais. J'en doute, mais il peut vous faire des simulations pour comparer.
Si les deux parties sont d'accord, il est parfaitement possible que la fille paie la soulte en plusieurs fois.
Un partage n'est jamais requalifié en vente.
__________________________
Modératrice
Juridiquement rien ne s'oppose à un "échange" de parts dans le cadre d'un partage. En fait ce n'est pas un échange, c'est un partage : on fait un lot avec la maison A, un lot avec la maison B, et puisqu'il y a une différence de valeur entre les deux maisons on complète un des lots avec une soulte.
On aura donc un lot avec une maison et un lot avec une maison + une soulte.
Je ne comprends pas le problème du notaire face à une situation d'une banalité incommensurable.
Pour le Bofip :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20200630
Si votre notaire n'estime pas cela possible, changez de notaire. Si votre notaire edtime cela possible mais vous conseille de faire un partage en deux temps, c'est autre chose, il y a peut-être moins de frais. J'en doute, mais il peut vous faire des simulations pour comparer.
Si les deux parties sont d'accord, il est parfaitement possible que la fille paie la soulte en plusieurs fois.
Un partage n'est jamais requalifié en vente.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 12/11/2025 à 09:56
Merci pour votre réponse très claire et détaillée.
Je précise toutefois un élément important que je n’avais pas bien formulé au départ : il ne s’agit pas d’un seul bien en indivision, mais de deux biens distincts, chacun faisant l’objet d’un acte de propriété séparé, et détenus à 50/50 entre le père et la fille.
Maison A : 50 % père / 50 % fille
Maison B : 50 % père / 50 % fille
→ Ce sont donc deux indivisions distinctes, chacune issue d’un acte différent.
L’objectif serait que le père devienne seul propriétaire d’une maison, et la fille seule propriétaire de l’autre, avec versement d’une soulte pour équilibrer la différence de valeur.
Dans ce contexte précis (deux actes et deux indivisions séparées),
est-il quand même possible de faire un partage global croisé comme vous l’indiquez,
ou bien faut-il obligatoirement passer par des cessions croisées de parts indivises (ce qui relèverait alors des droits de mutation de 5,8 %) ?
Je précise toutefois un élément important que je n’avais pas bien formulé au départ : il ne s’agit pas d’un seul bien en indivision, mais de deux biens distincts, chacun faisant l’objet d’un acte de propriété séparé, et détenus à 50/50 entre le père et la fille.
Maison A : 50 % père / 50 % fille
Maison B : 50 % père / 50 % fille
→ Ce sont donc deux indivisions distinctes, chacune issue d’un acte différent.
L’objectif serait que le père devienne seul propriétaire d’une maison, et la fille seule propriétaire de l’autre, avec versement d’une soulte pour équilibrer la différence de valeur.
Dans ce contexte précis (deux actes et deux indivisions séparées),
est-il quand même possible de faire un partage global croisé comme vous l’indiquez,
ou bien faut-il obligatoirement passer par des cessions croisées de parts indivises (ce qui relèverait alors des droits de mutation de 5,8 %) ?
Posté le Le 12/11/2025 à 10:06
Bonjour Nemrick,
C’est ce qui s’appelle un partage global, l’indivision ( qui a l’air d’etre une indivision successorale) de droits indivis entre les 2 co indivisaires cessant sur les deux biens puisque ce partage aboutit a des droits " privés" de propriété pour les 2 parties qui deviennent propriétaire de leur bien et non plus propriétaire de droits indivis de propriété.
Bonne journée
PS: "ajouter 30%": la notaire se justifie comment ?
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
C’est ce qui s’appelle un partage global, l’indivision ( qui a l’air d’etre une indivision successorale) de droits indivis entre les 2 co indivisaires cessant sur les deux biens puisque ce partage aboutit a des droits " privés" de propriété pour les 2 parties qui deviennent propriétaire de leur bien et non plus propriétaire de droits indivis de propriété.
Bonne journée
PS: "ajouter 30%": la notaire se justifie comment ?
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 12/11/2025 à 12:59
Bonjour.
Vous nous avez dit que l'indivision résultait de la succession de votre mère, pour les deux biens.
Dans ce cas, c'est bien la même indivision, portant sur deux biens. Quand bien même il y aurait deux attestations immobilières après décès*, parce que les localisations sont différentes et que la publication doit être faites dans deux SPF différents.
* vous avez dit "ce sont donc deux indivisions distinctes, chacune issue d’un acte différent". Je pense que l'acte constatant la nouvelle indivision est l'attestation après décès.
Et bien entendu, un partage porte le plus souvent sur plusieurs biens, le partage consistant à composer des lots pour les attribuer en propre, à charge de soulte pour compenser les valeurs différentes des lots.
Notons qu'on pourrait avoir des origines distinctes, un bien indivis acquis par les parents, dont l'enfant hérite d'une moitié (indivision d'origine matrimoniale et successorale) et un bien indivis acquis directement par le parent survivant et l'enfant (indivision ni matrimoniale ni successorale).
Dans ce cas, la fiscalité du partage avec soulte est différente, la seconde indivision ne bénéficiant pas du régime favorable, mais étant taxée au taux des ventes sur la soulte, et au taux des partages sur la valeur du bien déduction faite de la soulte. (A moins qu'on utilise la fiscalité des licitations.)
Mais cela ne devrait pas empêcher un acte de partage unique avec soulte. C'est simplement le calcul des droits d'enregistrement qui est complexifié.
Vous nous avez dit que l'indivision résultait de la succession de votre mère, pour les deux biens.
Citation :
Deux biens immobiliers sont actuellement détenus en indivision 50% / 50% entre un père et sa fille (suite à un héritage - décès de la maman de la fille).
Deux biens immobiliers sont actuellement détenus en indivision 50% / 50% entre un père et sa fille (suite à un héritage - décès de la maman de la fille).
Dans ce cas, c'est bien la même indivision, portant sur deux biens. Quand bien même il y aurait deux attestations immobilières après décès*, parce que les localisations sont différentes et que la publication doit être faites dans deux SPF différents.
* vous avez dit "ce sont donc deux indivisions distinctes, chacune issue d’un acte différent". Je pense que l'acte constatant la nouvelle indivision est l'attestation après décès.
Et bien entendu, un partage porte le plus souvent sur plusieurs biens, le partage consistant à composer des lots pour les attribuer en propre, à charge de soulte pour compenser les valeurs différentes des lots.
Notons qu'on pourrait avoir des origines distinctes, un bien indivis acquis par les parents, dont l'enfant hérite d'une moitié (indivision d'origine matrimoniale et successorale) et un bien indivis acquis directement par le parent survivant et l'enfant (indivision ni matrimoniale ni successorale).
Dans ce cas, la fiscalité du partage avec soulte est différente, la seconde indivision ne bénéficiant pas du régime favorable, mais étant taxée au taux des ventes sur la soulte, et au taux des partages sur la valeur du bien déduction faite de la soulte. (A moins qu'on utilise la fiscalité des licitations.)
Mais cela ne devrait pas empêcher un acte de partage unique avec soulte. C'est simplement le calcul des droits d'enregistrement qui est complexifié.
Posté le Le 12/11/2025 à 13:18
Il était très clair que le partage porte sur plusieurs biens distincts.
Financièrement il est peut-être intéressant de faire un partage en deux temps.
Mais juridiquement, comme dit dans les messages précédents, rien n'empêche de partager l'ensemble des biens en une seule fois. Si le notaire vous explique sa position par l'impossibilité de faire un tel partage, changez de notaire, il n'y a rien à en tirer.
Comme l'a dit Rambotte, il y aura une fiscalité différente pour les deux biens, mais c'est une situation gérable pour un notaire. Il y a peut-être une subtilité dans la fiscalité qui justifierait de faire un partage en deux temps, que votre notaire ne vous a pas bien expliqué.
__________________________
Modératrice
Financièrement il est peut-être intéressant de faire un partage en deux temps.
Mais juridiquement, comme dit dans les messages précédents, rien n'empêche de partager l'ensemble des biens en une seule fois. Si le notaire vous explique sa position par l'impossibilité de faire un tel partage, changez de notaire, il n'y a rien à en tirer.
Comme l'a dit Rambotte, il y aura une fiscalité différente pour les deux biens, mais c'est une situation gérable pour un notaire. Il y a peut-être une subtilité dans la fiscalité qui justifierait de faire un partage en deux temps, que votre notaire ne vous a pas bien expliqué.
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Modératrice
Posté le Le 12/11/2025 à 15:16
La situation est finalement un peu plus complexe que prévue. Je n'avais pas l'information concernant l'usufruit et je m'excuse des infos qui n'étaient donc pas complètes sur la situation.
Voila le mail de la notaire suite au rdv de ce matin avec la fille concernée.
Dans tous les cas, si les infos sont correctes cela rend impossible le rachat car bien au dessus des capacités d'emprunt de la fille.
La solution de rente viagère est-elle envisageable dans ce cas précis ?
Cela permettrait il d'adapter des mensualités réalistes avec un apport (bouquet d'entrée) conséquent (50k) en tenant compte de la décote de l'usufruit avec le temps vu l'âge du père ?
Voila le mail de la notaire suite au rdv de ce matin avec la fille concernée.
Citation :
Je reviens vers vous suite à votre rendez-vous de ce matin. Contrairement à ce qui vous a été indiqué, il semble qu’un acte d’échange ne soit pas réalisable puisque la jurisprudence a tendance à considérer que la soulte est disproportionnée lorsqu’elle est supérieure à la valeur du bien échangé (ce qui serait le cas en l’espèce), et ainsi requalifier l’acte d’échange en vente.
Dans ce cas, il conviendrait donc de procéder à deux ventes distinctes, à savoir :
Vente par votre père à votre profit de la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit de la maison de Coupvray, pour un montant de 279 500€, auquel il faudrait ajouter 23 700€ de frais, soit un total de 303 200€.
Vente par vos soins au profit de votre père de la moitié en nue-propriété de la maison d’Arsac, pour un montant de 26 250€ auquel il faudrait ajouter 4 750€ de frais, soit un total de 31 000€.
Vous concernant, il faudrait donc que vous fassiez un prêt en vous basant sur un montant d’acquisition, avec les frais, de 303 200€. Cela à moins que votre père n’accepte de signer son acquisition en premier et donc d’avancer les 31 000€, auquel cas nous aurions déjà votre prix de vente (26 250€) pour l’acquisition, ce qui vous ferait faire un prêt moins important.
Dans tous les cas, votre situation étant assez spécifique, je suggère que nous interrogions le CRIDON, qui est un organisme juridique spécialement dédié aux notaires, compétent pour nous apporter des réponses en présence de cas particuliers comme le vôtre. Cette consultation ayant un coût de 100€, seriez-vous d’accord pour que nous réalisions cette interrogation et ainsi nous adresser cette somme ?
Je reviens vers vous suite à votre rendez-vous de ce matin. Contrairement à ce qui vous a été indiqué, il semble qu’un acte d’échange ne soit pas réalisable puisque la jurisprudence a tendance à considérer que la soulte est disproportionnée lorsqu’elle est supérieure à la valeur du bien échangé (ce qui serait le cas en l’espèce), et ainsi requalifier l’acte d’échange en vente.
Dans ce cas, il conviendrait donc de procéder à deux ventes distinctes, à savoir :
Vente par votre père à votre profit de la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit de la maison de Coupvray, pour un montant de 279 500€, auquel il faudrait ajouter 23 700€ de frais, soit un total de 303 200€.
Vente par vos soins au profit de votre père de la moitié en nue-propriété de la maison d’Arsac, pour un montant de 26 250€ auquel il faudrait ajouter 4 750€ de frais, soit un total de 31 000€.
Vous concernant, il faudrait donc que vous fassiez un prêt en vous basant sur un montant d’acquisition, avec les frais, de 303 200€. Cela à moins que votre père n’accepte de signer son acquisition en premier et donc d’avancer les 31 000€, auquel cas nous aurions déjà votre prix de vente (26 250€) pour l’acquisition, ce qui vous ferait faire un prêt moins important.
Dans tous les cas, votre situation étant assez spécifique, je suggère que nous interrogions le CRIDON, qui est un organisme juridique spécialement dédié aux notaires, compétent pour nous apporter des réponses en présence de cas particuliers comme le vôtre. Cette consultation ayant un coût de 100€, seriez-vous d’accord pour que nous réalisions cette interrogation et ainsi nous adresser cette somme ?
Dans tous les cas, si les infos sont correctes cela rend impossible le rachat car bien au dessus des capacités d'emprunt de la fille.
La solution de rente viagère est-elle envisageable dans ce cas précis ?
Cela permettrait il d'adapter des mensualités réalistes avec un apport (bouquet d'entrée) conséquent (50k) en tenant compte de la décote de l'usufruit avec le temps vu l'âge du père ?
Posté le Le 12/11/2025 à 15:48
Il ne s'agirait pas d'un échange, mais d'un partage, et il faudrait que ce partage ne concerne que la nue-propriété en indivision, pour sortir de l'indivision en nue-propriété, votre père restant usufruitier des deux biens.
Dans l'attribution des biens dans le partage, vous devenez unique nue-propriétaire du bien A, et votre père devient unique nu-propriétaire du bien B (et donc plein propriétaire de ce bien), à charge de soulte.
Le partage entre plusieurs indivisaires en nue-propriété par attribution des biens grevés d'usufruit est quand même classique.
Il pourrait ensuite faire abandon (à caractère translatif) de son usufruit sur le bien A, abandon soumis à droits de donation a priori.
Dans l'attribution des biens dans le partage, vous devenez unique nue-propriétaire du bien A, et votre père devient unique nu-propriétaire du bien B (et donc plein propriétaire de ce bien), à charge de soulte.
Le partage entre plusieurs indivisaires en nue-propriété par attribution des biens grevés d'usufruit est quand même classique.
Il pourrait ensuite faire abandon (à caractère translatif) de son usufruit sur le bien A, abandon soumis à droits de donation a priori.
Posté le Le 12/11/2025 à 16:06
Merci pour la réponse.
Cette solution réduirait le coût de l'opération ?
J'aimerai réussir à proposer cette solution à la notaire.
Cette solution réduirait le coût de l'opération ?
J'aimerai réussir à proposer cette solution à la notaire.
Posté le Le 12/11/2025 à 16:18
A priori, je pense, puisque s'agissant d'une indivision (sur la nue-propriété) d'origine matrimoniale et successorale, elle bénéficie du droit de partage de 2,5% de la masse partagée (et je pense que c'est calculé sur la valeur de la nue-propriété). Il y a bien sûr aussi les frais d'acte, que je ne sais pas évaluer.
Il ne serait d'ailleurs pas obligatoire que votre père fasse tout de suite l'abandon d'usufruit.
Il s'agirait de demander au notaire quel serait le coût de la sortie de l'indivision sur la seule nue-propriété, par attribution de lots en nue-propriété dans le partage, à charge de soulte, comme cela se passe classiquement entre des héritiers indivisaires sur plusieurs biens successoraux.
Ce qu'il indique concernant la jurisprudence, au sujet la valeur de la soulte plus élevée que le plus petit bien dans le cadre d'un échange, ne devrait pas valoir pour un partage.
Il ne serait d'ailleurs pas obligatoire que votre père fasse tout de suite l'abandon d'usufruit.
Il s'agirait de demander au notaire quel serait le coût de la sortie de l'indivision sur la seule nue-propriété, par attribution de lots en nue-propriété dans le partage, à charge de soulte, comme cela se passe classiquement entre des héritiers indivisaires sur plusieurs biens successoraux.
Ce qu'il indique concernant la jurisprudence, au sujet la valeur de la soulte plus élevée que le plus petit bien dans le cadre d'un échange, ne devrait pas valoir pour un partage.
Posté le Le 12/11/2025 à 16:56
Voilà le mail que je pense envoyer à la notaire
Est-ce clair et valide ?
Merci beaucoup
Bonjour Maître
Pour rebondir sur mon courriel précédent, laissez moi apporter un peu plus de précisions à ma réponse.
Je reviens vers vous suite à notre rendez-vous et à votre proposition de deux ventes distinctes (montant total ~303 200 € frais inclus).
Je vous remercie pour cette analyse, mais comme je l’ai expliqué dans mon courriel, ce montant dépasse malheureusement d’assez loin mes capacités financières actuelles. Cette option n’est donc pas réalisable en l’état.
Pour rendre l’opération possible, pourriez-vous étudier d’autres pistes telles que :
• un partage amiable limité à la nue-propriété avec soulte compensatoire et une convention d’occupation ?,
• une vente en viager (bouquet + rente ajustée),
• ou toute autre solution adaptée à ma situation ?
Je valide bien entendu la consultation du CRIDON pour sécuriser le montage.
Merci de m’indiquer les modalités (paiement, délai).
Je reste à votre disposition pour tout complément et vous remercie pour votre accompagnement.
Est-ce clair et valide ?
Merci beaucoup
Bonjour Maître
Pour rebondir sur mon courriel précédent, laissez moi apporter un peu plus de précisions à ma réponse.
Je reviens vers vous suite à notre rendez-vous et à votre proposition de deux ventes distinctes (montant total ~303 200 € frais inclus).
Je vous remercie pour cette analyse, mais comme je l’ai expliqué dans mon courriel, ce montant dépasse malheureusement d’assez loin mes capacités financières actuelles. Cette option n’est donc pas réalisable en l’état.
Pour rendre l’opération possible, pourriez-vous étudier d’autres pistes telles que :
• un partage amiable limité à la nue-propriété avec soulte compensatoire et une convention d’occupation ?,
• une vente en viager (bouquet + rente ajustée),
• ou toute autre solution adaptée à ma situation ?
Je valide bien entendu la consultation du CRIDON pour sécuriser le montage.
Merci de m’indiquer les modalités (paiement, délai).
Je reste à votre disposition pour tout complément et vous remercie pour votre accompagnement.
Posté le Le 12/11/2025 à 17:42
Nous ne sommes pas des experts notariaux en ligne, nous sommes des quidams bénévoles, pouvant avoir des connaissances plus ou moins étendues. Ne mentionnez pas l'origine de vos idées.
Dites simplement quelque choses du genre :
Ne serait-il pas possible de sortir de l'indivision sur la seule nue-propriété par un acte de partage de cette nue-propriété indivise, dans lequel serait attribuée à mon père la nue-propriété de la maison B, et me serait attribuée la nue-propriété de la maison A, à charge de payer à mon père une soulte ?
Quel serait le coût d'une telle opération ? Nous croyons comprendre qu'elle serait soumise aux droits de partage de 2,5% sur la masse partagée, l'indivision étant d'origine matrimoniale et successorale ? Pourquoi une telle opération ne serait-elle pas possible ?
Dans ce contexte, à ce stade, mon père resterait usufruitier de la maison qui m'aura été attribuée. Nous verrons ultérieurement comment faire pour que je devienne plein propriétaire de cette maison (abandon translatif d'usufruit ?).
Inutile d'abonder avec des références juridiques.
La soulte ne serait pas de 140000€, ce montant correspondant à la soulte dans un partage supposé en pleine propriété.
Dites simplement quelque choses du genre :
Ne serait-il pas possible de sortir de l'indivision sur la seule nue-propriété par un acte de partage de cette nue-propriété indivise, dans lequel serait attribuée à mon père la nue-propriété de la maison B, et me serait attribuée la nue-propriété de la maison A, à charge de payer à mon père une soulte ?
Quel serait le coût d'une telle opération ? Nous croyons comprendre qu'elle serait soumise aux droits de partage de 2,5% sur la masse partagée, l'indivision étant d'origine matrimoniale et successorale ? Pourquoi une telle opération ne serait-elle pas possible ?
Dans ce contexte, à ce stade, mon père resterait usufruitier de la maison qui m'aura été attribuée. Nous verrons ultérieurement comment faire pour que je devienne plein propriétaire de cette maison (abandon translatif d'usufruit ?).
Inutile d'abonder avec des références juridiques.
La soulte ne serait pas de 140000€, ce montant correspondant à la soulte dans un partage supposé en pleine propriété.
Posté le Le 12/11/2025 à 17:47
Ah, je vois que vous avez profondément modifié votre premier jet de courriel au notaire.
Posté le Le 12/11/2025 à 17:48
Oui je pense que votre réponse s’est télescopée avec ma modification, me rendant compte que je rentrais beaucoup trop dans le détail haha
Merci encore
Merci encore
Posté le Le 12/11/2025 à 19:14
Bonsoir Nemrik,
( Pour ma gouverne ..j’ai un cas en attente de partage successoral a l’amiable avec 2 biens de valeurs tres inegales)
A l’occasion, si vous pouvez demander a la notaire les références jurisprudence sur lesquelles elle se base pour son " soulte disproportionnée "
Bonne soirée
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
( Pour ma gouverne ..j’ai un cas en attente de partage successoral a l’amiable avec 2 biens de valeurs tres inegales)
A l’occasion, si vous pouvez demander a la notaire les références jurisprudence sur lesquelles elle se base pour son " soulte disproportionnée "
Bonne soirée
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 13/11/2025 à 07:04
Bonjour,
J’ai un peu regardé jurisprudence et
Comme le dit d’ailleurs la notaire
Disproportionnée qd egale ou depasse valeur du bien échangé.
Si les valeurs donnés sont
450 ke
170 ke
Soulte 140 ke
Ce n’est pas le cas..
Bien sur risque pour la notaire de faire acte partage
Mais ici peut etre frilosité* de sa part..
Le CRIDON ( avis de notaire) va éventuellement " se couvrir" aussi.
Je pense que pour avoir la position de l’administration fiscale sur cette opération de partage successoral, il vaut mieux directement interroger l’administration fiscale ..
Bonne journée
* une clause dans l’acte pourrait je pense la "proteger" de la faute professionnelle..
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
J’ai un peu regardé jurisprudence et
Comme le dit d’ailleurs la notaire
Disproportionnée qd egale ou depasse valeur du bien échangé.
Si les valeurs donnés sont
450 ke
170 ke
Soulte 140 ke
Ce n’est pas le cas..
Bien sur risque pour la notaire de faire acte partage
Mais ici peut etre frilosité* de sa part..
Le CRIDON ( avis de notaire) va éventuellement " se couvrir" aussi.
Je pense que pour avoir la position de l’administration fiscale sur cette opération de partage successoral, il vaut mieux directement interroger l’administration fiscale ..
Bonne journée
* une clause dans l’acte pourrait je pense la "proteger" de la faute professionnelle..
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 13/11/2025 à 08:04
Sans ça, est-ce un problème de rester en l'état si aucun des deux n'a de velléités de vendre ?
Chacun occupe le bien dont il a envie, sans rien demander à l'autre (ou selon toute convention entre vous), et au décès de votre père, vous héritez de ses parts dans les deux biens.
Chacun occupe le bien dont il a envie, sans rien demander à l'autre (ou selon toute convention entre vous), et au décès de votre père, vous héritez de ses parts dans les deux biens.
Posté le Le 13/11/2025 à 08:42
Alors il y a 2 raisons de ne pas vouloir laisser en état la situation.
- la 1ère, le père souhaite recevoir des fonds et s'en servir pour faire des travaux dans la seconde maison (que ce soit sous la forme de cash / rente / etc peu importe) - donc intérêt pécunier dans l'histoire
- la 2ème est que le père a une seconde fille issue d'une précédente union, avec qui il n'y a jamais eu de rapport de près ou de loin mais qui pourra demander son dû dans le cadre de la succession à son décès. Le but est aussi de sécuriser au mieux cet aspect la.
- la 1ère, le père souhaite recevoir des fonds et s'en servir pour faire des travaux dans la seconde maison (que ce soit sous la forme de cash / rente / etc peu importe) - donc intérêt pécunier dans l'histoire
- la 2ème est que le père a une seconde fille issue d'une précédente union, avec qui il n'y a jamais eu de rapport de près ou de loin mais qui pourra demander son dû dans le cadre de la succession à son décès. Le but est aussi de sécuriser au mieux cet aspect la.
Posté le Le 13/11/2025 à 09:31
Bonjour Nemrik,
Dans ce cas, ma démarche serait:
- soumettre le projet a un autre notaire, pour avoir un regard nouveau sur la situation et la demande des coindivisaires partage global.
En meme temps
- pour sécuriser du côté fiscal, demander directement a l’administration.
- Lecture de bulletins administratif fiscale
( presque tout y est détaillé,on peut retrouver les éléments spécifiques a la situation exposée ici)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-20-20120912
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20200630
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2034-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-20-10-20130129
PS: je pense qu’il ne faut pas parler aux notaires du côté " translatif" que pourrait revêtir ce partage d’indivision...
Ajout 9:50
Le fait que soulte financée ( et non payée comptant) par vente ulterieure de la résidence actuelle joue en faveur d’un partage entre indivisaires et non de 2 ventes entre proprietaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136288/#LEGISCTA000006136288
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Dans ce cas, ma démarche serait:
- soumettre le projet a un autre notaire, pour avoir un regard nouveau sur la situation et la demande des coindivisaires partage global.
En meme temps
- pour sécuriser du côté fiscal, demander directement a l’administration.
- Lecture de bulletins administratif fiscale
( presque tout y est détaillé,on peut retrouver les éléments spécifiques a la situation exposée ici)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-20-20120912
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20200630
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2034-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-20-10-20130129
PS: je pense qu’il ne faut pas parler aux notaires du côté " translatif" que pourrait revêtir ce partage d’indivision...
Ajout 9:50
Le fait que soulte financée ( et non payée comptant) par vente ulterieure de la résidence actuelle joue en faveur d’un partage entre indivisaires et non de 2 ventes entre proprietaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136288/#LEGISCTA000006136288
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 13/11/2025 à 09:53
Pour la présentation d'un "projet", je pense que c'est la situation cible qu'il faut exposer.
Sachant qu'il me semble plus raisonnable de présenter une solution cible en termes de répartition de la seule nue-propriété.
Sachant qu'il me semble plus raisonnable de présenter une solution cible en termes de répartition de la seule nue-propriété.
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Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr
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