Trop perçu lors du règlement de la succession

Bonjour,

Dans le cadre du règlement de la succession de ma cousine germaine, le notaire m'a versé en 2017 un trop perçu d'environ 10000 €.
En 2022, le notaire me réclame la restitution de ce trop perçu.

Peut-il m'obliger, quels sont mes droits ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Bonjour,
Précisez la raison de ce trop perçu.
Si un héritier a gagné une action en justice, le notaire a sans doute des moyens de vous obliger à rembourser.

Le notaire s'est tout simplement trompé dans son calcul et dans son versement! Il s'en est rendu compte 5 ans après...

Bonjour,
Sauf erreur la prescription pour l’action du notaire en restitution de la somme indue est de cinq ans après la découverte de l’erreur.
J’imagine que la présence de 10000 euros en trop sur votre compte bancaire vous a alerté, non ? Ou alors les fonds correspondent bien au décompte du notaire qui était lui erroné, ce que vous n’étiez pas nécessairement en mesure de percevoir.
Dans tous les cas vous devriez soit rembourser, soit demander un échéancier, soit consulter un avocat, avant de refuser.

Le notaire ne s'en est sans doute pas rendu compte tout seul...
Vérifiez la prescription. Sinon vous devrez payer.

En juillet 2017, lorsque le notaire avait fait le virement, il ne m'avait pas informé de la somme totale que j'allais toucher. La somme versée ne m'avait donc pas choqué...
En septembre 2022 il m'a contacté par téléphone pour me dire qu'il s'est trompé dans ses calculs et il a par la suite envoyé une lettre (courrier simple, pas en recommandé) pour demander la restitution du trop perçu. Il a besoin de ce trop perçu pour régler les autres héritiers et enfin clôturer la succession...
Plus de 5 ans se sont écoulés entre le versement du trop perçu et de l'envoi de la lettre de de demande de restitution. Est-ce qu'il y a prescription ?

Merci

Je n'ai été destinataire du décompte de la succession que 5 ans et 2 mois après le versement de la somme par le notaire, lorsque ce dernier m'a réclamé le trop perçu. N'ayant aucune nouvelle durant toutes ces années, je pensais par ailleurs que la succession était clôturée...
Merci pour vos avis et réponses.
Bonne journée.

Le point de départ de la prescription est le moment où la personne qui vous a versé les fonds se rend compte de son erreur.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je suis donc obligé de restituer le trop perçu intégralement ? Je n'ai pas d'autres solutions ?

Cordialement.

Bienvenue, bonjour

Vous venez nous exposer en 2024, une situation de 2022.
Que c'est-il passé pendant ces 2 ans ?

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

Depuis la réception de la lettre de demande de trop perçu en septembre 2022, le notaire m'a relancé par téléphone début mars 2024 pour convenir d'un rdv dans son étude. Je pense qu'il veut m'expliquer la situation et surtout me demander quand est ce que je vais rembourser le trop perçu. Dois-je accepter ce rdv? Est-ce que j'ai le droit de refuser le remboursement du trop perçu?

Merci.

Vous n'auriez pas dû attendre 2024 pour vous renseigner.
Oui, il faut honorer ce rdv avec le notaire.

Si vous souhaitez contester, voir un avocat est préférable, pour une approche via l'application éventuelle du délai de prescription pour contester une erreur, qui est de cinq ans.

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Marck ESP, Administrateur
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