TUTELLE PERSONNE AGEE

Ma Maman vit en ephad . Nous sommes 3 enfants vivants. Un frère décédé qui a 2 enfants. Depuis plus de 10 ans, Sans procédure particulière, mon frère et ma soeur ont pris en main la gestion financière des affaires de maman : accès comptes bancaires ect.
Comme je n'étais jamais informée et que de plus, j'ai eu des difficultés à me faire rembourser des achats pour maman, un conflit avec s'en est suivi. J'ai finalement été informée des opérations bancaires. Puis,Je me suis opposée à des étrennes que mon frère attribuait car le compte de ma maman en l'espace de 3 ans était passé de 25000 € à 12500 €. De plus ma maman est GIR 2 ce n'est pas elle qui peut décider de cela, et jamais du vivant de mes parents nous avions des étrennes aussi importantes. . J'ai organisé un conseil de famille J'ai proposé une mise sous tutelle de ma maman mais tous m'ont insulté. maman a signé une procuration générale nommant ses héritiers à agir ensemble. J'ai lu que cette procuration générale n'a plus cours lorsque la personne protégée est inapte. Ma mère est actuellement GIR3. et voilà qu'au manette des comptes de ma mère il y a mon frère, et une de mes nièces. . Elle possède un appartement qui est loué, la location permet de compléter sa faible pension pour payer l'ephad. La procuration générale donne possibilité de vendre les biens. De plus sur les comptes de maman il y a eu des dépenses que mon frère n'a pas pu justifiés quelques centaines d'euros seulement mais..Ils ont annoncé qu'avant que ma mère décède, ils retireront l'argent : elle a un compte caisse d'épargne..ils invoquent aussi des choses totalement fausses des dons du vivant de mes parents que je devrais rapporter à la succession.(c'est pas dit comme ça c'est très violent..)
Maman étant Gir3 maintenant, je suis décidée à demander contre leur avis, la mise sous tutelle de maman, cependant je ne souhaite pas être tuteur moi-même, mon frère avec des comptes à rendre au juge pourrait poursuivre la gestion. Cependant je crains qu'il rejette complètement l'idée, quant à ma nièce j'y suis totalement opposée.
Que me conseiller vous ? Je suis preneuse de toute information

Bonjour,
Vous allez demander la mise sous tutelle de votre mère et préciser que vu la mésentente entre ses enfants, un tuteur professionnel est préférable.
Commencez par obtenir le certificat médical et les documents requis.
Le service social de l'EHPAD peut vous aider.
Plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

Bonjour

la demande de protection n'a pas à être approuvée par la famille, seuls le certificat médical délivré par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la république du lieu de vie de la personne et l'audition sont nécessaires pour permettre au magistrat de prendre une décision

faites une requête avec le certificat médical et le plus d'informations possibles dans le dossier, des faits, rien que des faits, si possible avec des documents pouvant attester de ce que vous énoncez (relevé de banque, courriers, mails...)

je doute qu'un notaire accepte de signer la vente d'un bien sur la présentation d'une simple procuration

nul ne vous reprochera de ne pas vouloir être tuteur compte tenu de la situation

Merci infiniment de vos réponses, j'ai plusieurs craintes :

- avant de m'y opposer, j'ai bénéficié des étrennes des remboursements de repas de Noël. comme les autres et
- Je crains que cela se retourne contre moi, vu que la fratrie est capable pour le coup de se souder (contrairement au reste du temps) contre moi
- je n'ai pas de preuve d'opérations sauf des frais d'autoroute du Sud avec la carte de crédit de ma mère (explication oral ma soeur avait oublié la sienne...); pas de preuve de leur intention de retirer l'argent de maman avant son décès.
- ça je sais qu'ils peuvent car dans mon histoire familiale c'est déjà arrivé. le compte indivis de 20.000 € au nom de mon mari défunt, de son frère et leur mère. Avec une mention notarié : signature à 3 personnes. a été vidé en 3 opérations par mon beau frère. Mon mari décédé, c'est moi qui suis intervenue. J'avais pu obtenir les bordereaux de retrait signé par mon beau frère et le Directeur de La Caisse d'epargne. Ils se connaissaient. et au tribunal mon beau frère a justifié que l'argent avait été utilisé pour ma belle mère..alors que de plus mon beau frère occupait la maison dont ma belle mère avait l'usufruit..

Ce qui s'est passé dans votre belle famille peut se reproduire dans la vôtre, mais ce n'est pas obligatoire, fort heureusement.

Si vous n'avez pas de preuve, évitez d'accuser, c'est ce genre d'accusation infondée qui peut vous causer du tort plus que des étrennes !
Restez sur des faits prouvés uniquement.

C'est juste ou faux : pour moi actuellement mon frère et ma nièce gère les comptes de ma mère sans autorisation légale :
- il n'y a pas d'habilitation familiale
- il y a une procuration générale signée par ma mère, qui n'aurait plus d'effet, puisqu'elle est inapte ?
- il y a une mésentente familiale

Je pourrai demander la mise sous tutelle au vu de ces éléments ?

Merci de m'aider.

Seul un certificat médical circonstancié peut permettre de mettre la personne sous tutelle.
Sans ce certificat, vos affirmations ne servent à rien, et rien ne prouve que la procuration est sans effet.

Toutefois je confirme que la procuration est insuffisante pour vendre un bien immobilier. Le notaire demandera au moins un certificat de bonne santé ou une mise sous tutelle.

Pourquoi dites affirmez vous que rien ne dit que la procuration est invalide, voilà ce que je lis
Finance
Outils
Pour qu'une procuration générale soit valide, le mandant doit être apte et doit être en mesure de la modifier ou de la révoquer en tout temps. Ainsi, en cas d'inaptitude du mandant, cette procuration cesse automatiquement de produire ses effets et devient caduque.

Il faut prouver que la personne n'est pas apte. Il ne suffit pas de le dire...
Seul le certificat médical peut prouver cette inaptitude et donc rendre la procuration nulle.

Bonjour et bienvenue,

Le dossier de demande doit contenir plusieurs éléments pour complèter le CERFA 15891*03 -Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

CLIQUEZ CI-DESSOUS
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15891

Le formulaire Cerfa n° 15891*03 (Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur).

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)