Vente de la maison de ma mère bloquée : succession du conjoint dé

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Posté le Le 30/07/2026 à 19:24
J'aimerais avoir un avis sur une situation notariale.
Ma mère est toujours en vie et réside en EHPAD. Sa maison a été vendue, mais les fonds sont bloqués. La tutelle m'indique que le notaire souhaite d'abord régulariser la succession de son époux décédé.
Pourtant, d'après les documents que je possède, la maison était au nom de ma mère, sous son nom de naissance « Leclerc, Marie-Madeleine ». Plus tard, alors qu'elle était mariée, certains documents portent la mention « Madame Darras Leclerc », qui correspondait à son nom d'usage.
Le notaire m'avait également indiqué en 2025 avoir retrouvé l'acte de propriété dans ses archives.
Je ne comprends donc pas pourquoi les fonds sont bloqués si la maison appartenait à ma mère. Le fait qu'elle ait utilisé le nom « Darras » sur certains documents peut-il avoir une incidence, ou est-ce le contenu de l'acte de propriété qui est déterminant ?
Merci d'avance pour vos réponses

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Posté le Le 30/07/2026 à 19:59
Bonjour,
Votre situation n'est pas clairement exposée.
En France il n'existe pas de document appelé "acte de propriété". Le notaire (ou vous ?) utilise un raccourci de langage. Il faudrait savoir de quel acte il parle.

De même le terme "au nom de" ne veut rien dire juridiquement.

"certains documents" ? lesquels ?
Le nom d'usage ne change rien au droit de propriété.
Après le mariage, il est possible que cette maison appartenait aux époux et non pas seulement à votre mère.

La propriété d'un bien est déterminée par des actes de mutation publiés au SPF. Si vous voulez en avoir l'historique sur ce bien, il est possible d'interroger le SPF.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Le notaire doit pouvoir vous expliquer la situation, demandez lui de vous expliquer simplement pourquoi la somme est bloquée.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

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