Vente de la maison par les héritiers
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Notaire
Posté le Le 29/05/2025 à 09:43
Bonjour,
La succession est ouverte chez le notaire suite au décès de notre mère. Nous avons fait réaliser un audit DPE car nous envisageons de mettre sa maison en vente. Pour l'instant nous attendons que le notaire établisse l'attestation immobilière avant de procéder à cette mise en vente.
Devons nous adresser au notaire le résultat de cet audit dès maintenant ?
Est-ce obligatoire pour le règlement de la succession ? N'est-il à fournir que lors de la vente du bien ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Valerian

 

Posté le Le 29/05/2025 à 09:58
Bonjour
Devons-nous adresser au notaire le résultat de cet audit dès maintenant ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est préférable. De toute façon cet audit sera mentionné à un moment ou à un autre du processus de vente.
Est-ce obligatoire pour le règlement de la succession ?
Non. Ce qui compte c'est la valeur vénale du bien.
N'est-il à fournir que lors de la vente du bien ?
Oui si le bien a été classé F ou G.
Posté le Le 29/05/2025 à 09:58
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'envoyer le DPE au notaire immédiatement, sauf si celui-ci vous le demande spécifiquement pour une raison particulière (par exemple si vous chargez le Notaire de s'occuper de la vente).
Il vous sera demandé par le professionnel (agence ou autre) au moment de la mise en vente du bien immobilier ou si vous vendez en direct au moment du compromis.
Cordialement,
Posté le Le 29/05/2025 à 11:38
Merci pour vos réponses....très rapides ! Votre aide nous est très précieuse.
Bien cordialement
Valerian
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