Vente propriété avec garage accolé à un hangar une seule toiture

> Famille > Succession > Notaire

Posté le Le 04/03/2025 à 18:32
bonsoir,

si je vends une propriété, constituée d'une maison, et plus loin un garage, accolé à un hangar, (l'ensemble disposant d'une seule toiture), qui lui restera ma propriété, qu'en sera t'il si un jour, l'acquéreur voudra effectuer une modification de son garage et surélever la toiture, qui devra payer les modifications devant intervenir sur la partie toiture de mon hangar ?
d'avance merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 04/03/2025 à 18:40
Bonjour,
Ce qui est important c'est la limite de la parcelle de terrain.
Si elle sépare le bâtiment en deux parties, chacun s'occupe (paye) ce qui se situe à la verticale de son propre terrain.

Posté le Le 04/03/2025 à 19:01
merci pour cette réponse, oui il y a 2 parcelles différentes, mais je ne sais pas si le mur entre les 2 est considéré comme mitoyen ; ce qui signifie que je devrais assumer les frais de modification de sa toiture par rajout d'une gouttiere sur la mienne pour évacuer les eaux de pluie par exemple ?

Posté le Le 04/03/2025 à 19:07
Chacun est responsable de ses eaux de pluie. Il n'y a pas besoin d'aménager votre toit pour évacuer ses eaux.

Posté le Le 05/03/2025 à 18:17
bonsoir, ben disons que s'il fait des travaux de surélévation, mon ecoulement ne sera plus effectif puisqu'il aura "coupé" l'écoulement normal

Posté le Le 05/03/2025 à 18:47
Alors c'est votre écoulement qui n'est pas conforme.
C'est à vous de faire les travaux nécessaires dans ce cas.

Code civil :
Article 681
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.


Posté le Le 06/03/2025 à 19:13
oui sauf qu'à l'origine le bien appartenait à la même personne qui l'a ensuite vendu séparément, peut etre une pioste sur l'acte de vente qui stipule peut etre la modification de servitude ?

Posté le Le 06/03/2025 à 19:18
Alors montrez cet acte de vente à un avocat. Je ne peux pas deviner ce qui est écrit dessus.

Posté le Le 07/03/2025 à 12:09
oui merci il faut que je le récupère et je reviens merci à vous et bon week end

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis