Versement succession - certificat de non exigibilite

Bonjour,

Je suis française, résidente aux États Unis. Ma mère française est décédée il y a 6 mois. Le notaire de la succession a débloqué les avoirs bancaires et déposé la déclaration de succession mais refuse de me verser ma quote part tant qu’il n’aura pas reçu de certificat de non exigibilité de l’administration fiscale française. Est ce normal? Je croyais que ce certificat n était exigible que par les banques ou assurances avant de débloquer les fonds, et pas par le notaire, alors que les avoirs ont deja été débloqués, la déclaration de succession déposée et les droits payés.

En outre, 7622 euros sont exonérés du besoin de ce certificat par les banques. Puis je demander au notaire d'au moins me verser cette somme? Il a fait trainer les choses depuis deja 6 mois......pour un tout petit heritage.

Merci infiniment par avance,

Portia

bonjour,

Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.

Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
Cette déclaration doit être accompagnée du paiement si la déclaration donne lieu à une imposition.

Cependant, la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20120912 dispense de l'accomplissement de ces formalités lorsque les sommes ou indemnités sont d'un montant inférieur à :

1 524 € pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
7 622 € pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.

source :

https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-certificat-de-non-exigibilite-ou


concernant la somme de 7622 €, cela signifie simplement qu'en dessous de cette somme, ce document n'est pas nécessaire, cela ne signifie pas le notaire peut vous verser dès à présent cette somme si le montant en jeu est supérieur.

l'intérêt pour un notaire, c'est que la succession soit réglée le plus rapidement possible afin de percevoir ses émoluments, très souvent le retard provient des héritiers qui ne sont pas d'accord entre eux.

salutations

Merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre, mais dans mon cas les avoirs bancaires ont deja été libérés par les banques. C'est le notaire qui a les avoirs bancaires et refuse de verser ma quote part - pas les banques (j'ai également deja percu l'assurance vie qui n'avait rien demande du tout!).

Bonsoir
Comme dit par ailleurs, prenez contact avec lle C.I.N.R.

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Marck ESP, Administrateur
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