Obligation alimentaire petits enfants

Bonjour,
Mon grand-père maternel est décédé. Ma grand-mère étant atteinte d'Alzheimer a été placée en Ehpad par mon oncle (frère de ma mère).
Celui-ci a fait une demand d'habilitation familiale afin de mettre la maison de mes grands-parents en vente et de payer l'Ehpad.

Ma mère et les petits enfants ont été interrogés.

Nous avons tous été d'accord mais ma mère a demandé un droit de regard sur les comptes et la pathologie ce qui a fait suspendre la demande d'habilitation.

Ma mère n'est plus en contact avec ses parents depuis une quinzaine d'année. Elle n'a pas souhaité gérer le placement de sa mère avec son frère.

Aujourd'hui mon oncle, lui a fourni tous les papiers (factures, comptes, dossier médical) et lui a demandé de participer au paiement des frais de l'Ehpad et de la maison car toutes les économies de mes grands-parents sont terminées. Il lui a demandé de virer 800 euros à la maison de retraite (moitié-moitié avec lui).

Ma mère de son côté nous explique qu'elle n'a pas les moyens avec une retraite de 1300 euros et que les revenus de mon père avec qui elle est mariée sous le régime de la communauté (environ 2500 euros) ne sont pas pris en compte pour le paiement de l'obligation alimentaire. Je précise que mes parents sont propriétaires et qu'ils n'ont plus de crédit en cours.

Aussi, elle nous demande à mes deux frères et moi de lui verser 100 euros chacun pour participer.

Malgré que ma mère dise le contraire, j'ai lu un peu partout que c'était le revenu du foyer fiscal qui était pris en compte pour le paiement de cette obligation alimentaire. Pouvez-vous me le confirmer svp ?

Si nous versons mes frères et moi cette somme directement à l'Ehpad, dans quelle mesure cela peut-il être pris en compte ? Peut-on le déduire fiscalement malgré l'absence de jugement ? Est-ce les mêmes réponses si nous versons directement l'argent à notre mère ?

Ma mère dit que mon oncle a choisi une maison trop chère et qu'il existe des structures publiques plus dans ses moyens. Peut-elle faire changer de maison ma grand-mère alors que d’une part, elle n’a pas voulu s’en occuper au départ et d’autre part que celle-ci est adaptée à sa pathologie et qu'elle s'y sent très bien ? Ni mon oncle, ni mes cousines, ni mes frères ne souhaitons cela mais ma mère nous dit que ça ne nous regarde pas car nous ne faisons pas parti de la succession sauf mon oncle.


Nous nous retrouvons dans une situation conflictuelle et nous ne savons pas quoi faire.



J'espère avoir été suffisamment claire dans l'exposé des faits. Je vous remercie d'avance pour vos retours et conseils.




Bonne journée

bonjour,

selon l'article 206 du code civil, les gendres et les belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et belle-mère dans le besoin.

donc votre père doit participer également au paiement de l'ephad de votre grand mère. Contrairement à ce que dit votre mère, ce sont les revenus du foyer fiscal qui sont pris en compte, il doit donc être tenu compte des revenus de votre père.

vous devez vous renseigner auprès de l'ephad qui connait bien le sujet, généralement comme les départements aident aux paiements de l'ephad, ce sont eux qui calculent les obligations alimentaires sur presentation des revenus de chacun des obligés.
je crois que votre mère veut échapper à son obligation et vous raconte n'importe quoi.

salutations

Bonjour,

Aussi, elle nous demande à mes deux frères et moi de lui verser 100 euros chacun pour participer
Ne versez pas cet argent à votre mère. Si vous voulez participer spontanément versez l'argent à votre grand-mère ou à la maison de retraite.

Pour le moment ni votre mère ni votre oncle n'ont de pouvoir juridique pour s'occuper des biens de votre grand-mère.

Ma mère n'est plus en contact avec ses parents depuis une quinzaine d'année. Elle n'a pas souhaité gérer le placement de sa mère avec son frère.
Il est peu probable qu'elle obtienne le droit d'avoir des informations personnelles sur sa mère.

Malgré que ma mère dise le contraire, j'ai lu un peu partout que c'était le revenu du foyer fiscal qui était pris en compte pour le paiement de cette obligation alimentaire. Pouvez-vous me le confirmer svp ?
Pas exactement. L'obligation alimentaire est due dans la mesure des besoins du créancier et dans la mesure des moyens du débiteur.

En ce qui concerne les enfants mariés, on prend en compte les revenus et charges du couple car les gendres et brus sont aussi des obligés alimentaires.

Étant un petit-enfant, votre conjoint n'est pas un obligé alimentaire. Seuls vos revenus et charges à vous seront pris en compte.

svp ?

Si nous versons mes frères et moi cette somme directement à l'Ehpad, dans quelle mesure cela peut-il être pris en compte ? Peut-on le déduire fiscalement malgré l'absence de jugement ?
L'exécution volontaire de l'obligation alimentaire permet une déduction fiscale même en l'absence de jugement.

Est-ce les mêmes réponses si nous versons directement l'argent à notre mère ?
Non vous ne pouvez pas verser de l'argent à votre mère et prétendre que c'est une pension pour la grand-mère.

Ma mère dit que mon oncle a choisi une maison trop chère et qu'il existe des structures publiques plus dans ses moyens. Peut-elle faire changer de maison ma grand-mère alors que d’une part, elle n’a pas voulu s’en occuper au départ et d’autre part que celle-ci est adaptée à sa pathologie et qu'elle s'y sent très bien ?
Non, elle n'a aucun droit de choisir le lieu de résidence de votre grand-mère. Tant que la mesure de protection n'a pas été décidée seule votre grand-mère peut choisir son lieu de résidence. En cas de besoin les proches peuvent être consultés mais ils n'ont aucun droit de regard sur cette décision.

ma mère nous dit que ça ne nous regarde pas car nous ne faisons pas parti de la succession sauf mon oncle
Il n'y a de succession qu'en cas de décès.

Dans un tel cas n'importe quelle personne, parente ou non, qui est proche de votre grand-mère est plus légitime à donner un avis que votre mère. En effet ce sui compte est la capacité à témoigner des besoins et souhaits de la personne vulnérable. Il ne s'agit pas de la future succession de votre grand-mère mais de prendre soin d'elle, respecter au maximum sa volonté et de la protéger elle et ses biens.

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Modératrice

Bonjour,
Les petits-enfants ne sont plus tenus de participer financièrement aux frais d'hébergement en EHPAD : la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie les en dispense.
Voir Titre IV article 23:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049385823

Plus exactement les petits-enfants ne sont plus sollicités dans le cadre d'une demande d'ASH.

Les petits-enfants restent des obligés alimentaires qui peuvent être tenus de payer leur part des frais d'hébergement s'ils sont sollicités en justice. Ils peuvent aussi exécuter volontairement leur obligation et déduire la pension versée de leurs revenus.

D'ailleurs PH06 il faudra demander cette aide au plus tôt pour votre grand-mère, voyez un assistant social.

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Modératrice

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses et conseils.
Belle journée à tous,