Occupation illegale maison familiale
> Famille > Succession
Posté le Le 14/09/2025 à 16:12
Bonjour à tous,
Ma mère (96ans) admise en Ehpad avec aucun retour à domicile envisageable est propriétaire d’une maison (en indivision avec ma fratrie, mon père étant décédé).
Ses fonds sont quasi épuisés et il nous faudrait vendre la maison.
Or, mon frère occupe là maison sans droit ni titre et refuse de la quitter. Toutes les factures inhérentes sont prélevées sur le compte de ma mère.
Une sauvegarde de justice est en cours (mais c’est long, pas de tutelle encore mise en place).
Nous sommes en train d’organiser une intervention d’huissier pour constat d’occupation.
Ma question : peut-on faire fermer les compteur d’énergie ? (S’il les réouvre en son nom, quel est le risque ?)
Peut-on faire changer les serrures en son absence ?
Grand merci pour votre aide
Ma mère (96ans) admise en Ehpad avec aucun retour à domicile envisageable est propriétaire d’une maison (en indivision avec ma fratrie, mon père étant décédé).
Ses fonds sont quasi épuisés et il nous faudrait vendre la maison.
Or, mon frère occupe là maison sans droit ni titre et refuse de la quitter. Toutes les factures inhérentes sont prélevées sur le compte de ma mère.
Une sauvegarde de justice est en cours (mais c’est long, pas de tutelle encore mise en place).
Nous sommes en train d’organiser une intervention d’huissier pour constat d’occupation.
Ma question : peut-on faire fermer les compteur d’énergie ? (S’il les réouvre en son nom, quel est le risque ?)
Peut-on faire changer les serrures en son absence ?
Grand merci pour votre aide
Posté le Le 14/09/2025 à 16:37
Bonjour,
Même s’il n’a ni droit ni titre, la maison est son domicile et la loi protège le domicile.
Vous pouvez résilier les contrats, mais vous ne pouvez changer les serrures en son absence. Ce serait une voie de fait pénalement sanctionnée.
Votre frère doit une indemnité d’occupation à l’indivision propriétaire.
Il ne peut être expulsé que sur décision de justice.
Même s’il n’a ni droit ni titre, la maison est son domicile et la loi protège le domicile.
Vous pouvez résilier les contrats, mais vous ne pouvez changer les serrures en son absence. Ce serait une voie de fait pénalement sanctionnée.
Votre frère doit une indemnité d’occupation à l’indivision propriétaire.
Il ne peut être expulsé que sur décision de justice.
Posté le Le 14/09/2025 à 17:06
Bonjour,
cf le code pénal :
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Si vous voulez vendre cette maison, il faudra l'accord de tous les indivisaires ou bien une décision de justice.
En attendant, chacun d'entre vous est tenu à l'obligation alimentaire envers votre mère, selon vos revenus et charges.
cf le code pénal :
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Si vous voulez vendre cette maison, il faudra l'accord de tous les indivisaires ou bien une décision de justice.
En attendant, chacun d'entre vous est tenu à l'obligation alimentaire envers votre mère, selon vos revenus et charges.
Posté le Le 15/09/2025 à 05:03
Bonjour,
Votre mère a t-elle l'usufruit de la maison ? Si oui, est-ce elle qui a décidé d'héberger votre frère dans cette maison ?
__________________________
Superviseur
Votre mère a t-elle l'usufruit de la maison ? Si oui, est-ce elle qui a décidé d'héberger votre frère dans cette maison ?
__________________________
Superviseur
Posté le Le 15/09/2025 à 05:22
Bonjour.
Votre frère ne l'occupe pas sans droit ni titre ! Puisqu'il l'occupe à titre d'indivisaire (probablement en nue-propriété, à vérifier).
Suite à la vente, dans les opérations de partage du prix, il faudra tenir compte de son occupation, si elle était privative.
Votre frère ne l'occupe pas sans droit ni titre ! Puisqu'il l'occupe à titre d'indivisaire (probablement en nue-propriété, à vérifier).
Citation :
Article 815-9
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 815-9
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Suite à la vente, dans les opérations de partage du prix, il faudra tenir compte de son occupation, si elle était privative.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 15/09/25, par Assistant-juridique.fr
Le 15/09/25, par Assistant-juridique.fr
Le 15/09/25, par Assistant-juridique.fr
Le 15/09/25, par Anthony BEM