PACS et voiture en copropiétaire

> Famille > Succession

Posté le Le 14/12/2022 à 20:16
Bonsoir

Nous étions pacsés . Mon compagnon est décédé. Nous avions une voiture en commun avec Monsieur en propriétaire et moi meme en co propriétaire sur la carte grise.

J'aimerai savoir si j'ai des droits sur cette voiture au niveau de la succession si elle m appartient à 50 %

Si je dois laissé les héritiers venir prendre cette voiture et les papiers ou si je dois attendre un courrier de leur notaire

Sachant qu'ils ont pris un notaire mais ne me communique pas ses coordonnées.

D'avance, merci pour votre réponse

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Posté le Le 14/12/2022 à 20:25
Bonjour
Y avait-il un testament ?

Su le véhicule dont vous êtes propriétaire dd 50%, vous ne devriez pas leur remettre sans paiement de cette moitié.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 14/12/2022 à 20:26
Bonsoir

Il n'y a pas de testament.
Donc j'attends que leur notaire revienne vers moi par écrit. Je garde la voiture dans mon garage et la carte grise,

Posté le Le 14/12/2022 à 20:34
Vous avez aussi le droit de l’utiliser... MAIS sur le plan successoral et pour rappel, la carte grise n’est pas un titre de propriété. Les autorités partent du principe que le titulaire et le cotitulaire sont propriétaires. Cependant, c’est la facture ou le certificat de cession qui font foi aux yeux de la justice.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 14/12/2022 à 20:38
J'ai pas compris votre réponse

Posté le Le 14/12/2022 à 20:42
Oups! Pardon...

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 14/12/2022 à 20:47
Le bordereau de cession est au nom du défunt. Donc je peux les laisser prendre cette voiture et leur donner la carte grise.

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