Donation 100000 € à un enfant avec dispositif 790 A bis

Je souhaite donner 100000€ d'argent à ma fille pour qu'elle puisse avoir un apport pour acheter un appartement neuf dans un programme immobilier aidé BRS.
Je voulais savoir si l'exonération de taxation sera possible ?

BONJOUR

Bien sûr, il s'agit d'un don manuel. Et depuis le 1er janvier 2026, les démarches ont été simplifiées et l'enregistrement doit obligatoirement s'effectuer en ligne, par votre fille, sur impots.gouv.fr, (onglet « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».).

Le système appliquera automatiquement les abattements et validera le montant de 0 € à payer.

IMPORTANT: Un don manuel simple sera « rapportable » à votre future succession. Cela signifie qu'au moment du règlement de la succession, on regardera ce que la somme est devenue. Si ses 100 000 € investis dans le logement ont pris de la valeur, elle pourrait théoriquement devoir une compensation à ses frères et sœurs.

Pour plus de précisions, voyez votre notaire.

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Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour ? Merci ?

Juste pour rappel : l'abattement de 100 000 euros s'applique si vous n'avez pas fait d'autre donation à votre fille depuis moins de 15 ans.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour la donation c'est dans le cas de l'exonération article 790 A bis valable jusqu'au 31/12/2026

Précision intéressante. Merci

La date que vous mentionnez est cruciale. L'acte de donation (et le versement des fonds) doit impérativement être acté au plus tard le 31 décembre 2026.

Cette exonération de 100 k€ est cumulable avec les abattements classiques (comme l'abattement standard de 100 000 € par parent/enfant tous les 15 ans et le don familial de sommes d'argent de l'article 787 B).

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Marck, Administrateur
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et le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G sauf erreur.