Actes rédigé par le notaire

Bonjour, dans le cadre d'une succession, je suis héritière en indivision avec ma belle mère. Un acte de partage va être rédigé. le notaire me parle d'un acte transactionnel et forfaitaire. Est-ce que cet acte une fois signé, pourrait être remis en question ultérieurement par l'indivision ? Pourrait elle revenir sur cet accord par voie judiciaire ? on me dit également que si je ne signe pas cet acte ( il ne prends pas en compte tous mes droits) il y aura un PV de difficultés , mais que j'aurai encore la possibilité d'accepter le partage et signer, avant une procédure judiciaire . Pouvez vous m'éclairer ?
merci

La question est difficile.

Un partage amiable ouvre droit à l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart, dans les deux ans du partage.

Mais cette action n'est plus admise si une transaction a eu lieu sur les difficultés de cet acte de partage. Article 890 alinéa 2nd.

Ici, il ne semble pas qu'il y ait un acte de partage préalable. Donc le partage "transactionnel" proposé est direct, et donc ne relève pas du cas ci-dessus, si je comprends bien. Il pourrait donc être attaqué pour cause de lésion de plus d'un quart. Ce ne serait cependant pas un partage judiciaire, mais une correction du partage, avec indemnisation de la lésion.

Si vous n'acceptez pas un partage initial, amiable ou transactionnel, il pourra y avoir assignation en partage judiciaire. A tout moment, les parties peuvent revenir au partage amiable.

merci de votre réponse. Et après un procès verbal de difficultés, est-ce que l'on peut décider d'accepter le partage proposé avant toute autre étape du processus ( assignation en partage judiciaire?) ?
merci de votre réponse

A tout moment, on peut se mettre d'accord, et faire disparaître les difficultés.

Le notaire constate un désaccord sur le partage, et rédige un procès-verbal de difficultés qu'il remet aux héritiers. Le notaire n'est plus concerné à ce stade.

Il appartient aux héritiers d'agir, par exemple en assignant en partage, grâce au PV, preuve des diligences entreprises en vue d'un partage amiable.

Mais si aucun n'agit, il ne se passe rien.
De même, ils peuvent continuer à discuter entre eux, et finalement trouver un accord.

Ils peuvent alors revenir voir le notaire pour annoncer qu'ils ont trouvé un accord. Le notaire pourra rédiger un acte reflétant cet accord. Sans qu'il soit obligé de lui conférer un caractère transactionnel, à mon avis.

merci bien

j'aurais besoin de précision si possible .
Compte tenu de la menace de procédure judiciaire de l'indivision si je ne signe pas l'accord proposé, je vais renoncer à mes droits en récompense afin d'éviter une procédure et arriver à un accord amiable. Est-ce que cela doit être précisé dans l'acte de partage qui va être rédigé ou puis je le demander ? ( renonciation aux droits en raison des menaces) . merci

Un acte qui contiendrait cela démontrerait par écrit que votre consentement est vicié par la violence, et l'acte deviendrait annulable.

On doute que la partie adverse accepte que l'acte soit immédiatement attaquable en justice. De même le notaire, qui doit garantir l'efficacité juridique de ses actes.

merci de votre retour