Evaluation donation

Bonjour!

Il y a 25 ans maman m a donné un terrain situé en zone d urbanisation future, le certificat d urbanisme le déclarait inconstructible pour absence de reseaux.

Après moulte négociations j en ai vendu 100M2 à 30e/M2 à un aménageur privé, afin qu il puisse faire une route, les reseaux, aménager la zone.

Il etait prévu dans l acte de vente à ma requête, que cette somme etait convertie en l obligation pour l acheteur de viabiliser mon terrain.

Suite à cette viabilisation j ai obtenu un certificat d urbanisme qui déclarait mon terrain constructible.

lors du partage successoral de maman, cette donation sera t elle rapportée au prix du terrain constructible,

ou doit on considerer mon intervention comme "industrie du gratifié", et donc évaluer un terrain inconstructible ?

Je vous remercie beaucoup pour m avoir acceuillie comme membre
et pour l attention que vous voudrez bien porter à ma demande un rien anxieuse :)

MM

Bonjour.
De quelle intervention parlez-vous ?
A priori, vous n'êtes nullement à l'origine de la modification du PLU.
Si un aménageur privé avait un projet, il a dû au préalable avoir toutes les assurances que son projet était possible. Il n'aurait rien fait si la mairie lui avait dit "cela restera inconstructible".
La modification du PLU en zone constructible devait donc déjà être dans la boucle, peut-être sous réserve que l'aménageur privé réalise effectivement la viabilisation du secteur.

Donc à mon avis, vous ne pourrez pas échapper à la réévaluation du rapport. Mais attention, le rapport se fera sur la valeur d'un terrain constructible nu et non viabilisé. Car l'état du terrain était non viabilisé au jour de la donation : il est évident que la viabilisation ne doit pas être rapportée.

Il y aura peut-être d'autres avis.

Bonjour Rambotte et merci pour votre réponse.

Pour répondre à votre question, oui il s agissait d une zone NA (urbanisation future)et oui les promoteurs s interressaient déjà avant la donation à ce terrain,

(maman qui était harcelée par eux avait même deja signé par deux fois!une promesse de vente pour la totalité du terrain mais sur mon conseil, ma grand mère qui disposait d un droit sur ce terrain s est opposée à cette promesse.. Ce fut rocambolesque!)

Comme je savais que la mairie exigeait du promoteur qu il relie 2 rue entre lesquelles se trouvait son terrain pour pouvoir amenager la zone, j ai demandé à maman de me faire don d une partie afin d avoir les coudees franches pour negocier un bien meilleur deal avec le promoteur.

(Ce deal a profité à maman aussi: je n avais pas été là le terrain aurai été vendu à vil prix, et il n y aurai même pas eu de bien dans la succession, car maman a pu ensuite en vendant une 2eme partie du terrain, se faire construire son unique bien actuel sur une 3eme partie du terrain)

il me semble que c est à mon initiative que ces terrains sont resté à nous et sont devenus constructibles, car comme je vous l ai dit, j ai vendu, à ma requête,au promoteur juste la portion pour faire la route exigée par la mairie.

si je n avais pas négocié cet échange, peut être la mairie aurai fini par m exproprier pour faire cette fameuse route,
peut être aurai je fini par vendre le tout comme le promoteur voulait, ou en amont peut être maman aurai finalement eu le courage de mieux négocier avec le promoteur
, mais peut être pas.

Ce qui est sûr à mon sens, c est que c est bien moi qui ait saisi cette opportunité en initiant cet échange route contre viabilisation
et que c est grace à cette initiative que nos terrains sont devenus constructibles.
(en tout cas c est ce que maman et le maire de l époque m ont écrit)

Au vu de ces précisions, votre analyse pourrai elle changer?

merci Rambotte, je vous souhaite un bon dimanche
MM

Pas certain.
Si vous n'aviez pas vendu, la route aurait été construite sur le terrain du promoteur dont vous semblez être contigu, rendant a priori votre terrain constructible, puisque accessible par cette route.
Et en cas d'expropriation, cela aurait été sur le fondement d'utilité publique en vue de nouvelles zones d'habitation.
Donc votre terrain aurait été à mon avis constructible de toutes façons. Il y avait une volonté de la mairie que la zone devienne constructible. Vous n'y êtes pour rien.

Ce n'est juste qu'une perception des choses vues de loin, et il est impossible sur un forum de voir de près les intentions d'une mairie.

Il faudrait aussi regarder l'ensemble de ce qui est devenu constructible dans la zone. Est-ce vraiment limité qu'au terrain du promoteur et au vôtre racheté ? N'est-ce pas plutôt tout un secteur incluant ces terrains ?

Après, dans un partage amiable, les parties conviennent de ce qu'elles veulent. Si vos cohéritiers acceptent le rapport d'un terrain non constructible, c'est possible.

rebonjour Rambotte

si je n avais pas vendu, le promoteur n aurai pas obtenu de viabiliser la portion de zone qu il a ensuite acquise auprés des voisins , la mairie exigeant de relier 2 rues entre lesquelles se trouvaient mon terrain.

Certes je suis d accord avec vous ce n est pas certain, j aurai pu être expropriée, ou j aurai pu vendre la totalité,
mais ce sont juste des hypothèses,

et la réalité est que ça s est passé comme cela!

PS le maire m a confirmé par écrit que si je n avais pas vendu, je n aurai pas obtenu la viabilisation.

Vous avez ecrit:
"Si vous n'aviez pas vendu, la route aurait été construite sur le terrain du promoteur dont vous semblez être contigu, rendant a priori votre terrain constructible, puisque accessible par cette route"
c est inexact, puisque la mairie exigeait que 2 rues soient reliées, et que par chance mon terrain est entre les 2.
j ai saisi cette chance,
ce que n ont pas fait les voisins qui eux ont tout vendu,et n ont donc pas obtenu un terrain constructible.

Bonne journée à vous!

Bonjour Rambotte
au vu de cet arrêt il me semble que la viabilisation ne peut être déduite
https://www.courdecassation.fr/decision/62036793925bd3330c9edb97?search_api_fulltext=20-20.587&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
bonne journée à vous!