Facture pompes funèbres majeur protégé

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Posté le Le 19/10/2020 à 20:45
Bonjour,

Ma mère étant décédée en mai dernier et ayant été sous curatelle renforcée, l'Udaf avait prévu une somme de 5000 euros afin de préparer l'enterrement.

Les pompes funèbres m'avaient contacté afin de me prévenir d'un dépassement de 1000 euros de ce budget. Mon frère ayant voulu que nous nous partagions cette facture.
Aux vues des relations que j'entretenais avec ma mère, je n'ai pas voulu supporter la moitié de cette somme et ai répondu aux pompes funèbres que soit ils faisaient en sorte que nous rentrions dans le budget de 5000 euros, soit mon frère prenait en charge la totalité du dépassement.

J'ai reçu ce weekend le projet d'acte de partage contenant au passif de succession la créance de mon frère qui a payé ce dépassement mais qui en souhaite le remboursement par la succession.

Ayant bien spécifié que je ne payerai rien de plus que les 5000 euros prévus par l'Udaf, puis-je exiger que cette facture n'apparaisse pas au passif de succession et que, comme je l'avais bien précisé, mon frère n'obtienne aucun remboursement de ma part et supporte l'entièreté de cette somme ?

L'obligation alimentaire m'incombant étant, je l'imagine, remplie par les 5000 euros prévus par l'Udaf.

Dans l'attente de vos retours,

Bien cordialement.

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Posté le Le 20/10/2020 à 05:30
Ben non, c'est pas comme ça que ça fonctionne. Le notaire a parfaitement le droit de déduire ces 1.000 euros de l'actif de la succession donc 500 euros sur ta part. Rien d'anormal à ça.

Posté le Le 20/10/2020 à 07:34
N'ayant pas donné mon accord pour ces 1000 euros je ne comprends pas pourquoi je devrais les supporter. Évidemment je supporte la moitié des 5000 euros pris par l'Udaf sur les comptes bancaires mais, ces 1000 euros ont été voulu et décidé par mon frère et non moi.

De plus cette somme a été placée au passif et non pas à l'actif.

Posté le Le 20/10/2020 à 07:43
Donc, oui il seront déduits de l'actif par conséquence mais, j'avais bien précisé au moment du choix des obsèques que je ne prendrai pas en charge de surplus des 5000 euros car ils n'étaient pas nécessaire. Que si mon frère tenait à rajouter des fioritures il en prendrait la charge.

Posté le Le 20/10/2020 à 15:48
udaf est une association tutélaire qui a été critiquée à de nombreuses reprises par des familles des majeurs protégés (mauvaise gestion, dépenses injustifiées, factures pas payées...) . Je suis étonnée que c'est elle et non pas la famille qui a fait les démarches auprès des pompes funèbres pour l'enterrement et qui vous a adressé la facture !!

Posté le Le 21/10/2020 à 12:23
L'udaf a alloué le montant de 5000 euros pour préparer les obsèques. Les pompes funèbres m'avaient appelé pour me prévenir qu'il dépassait ce budget et que mon frère souhaitait qu'on se partage la facture. N'ayant pas voulu payer davantage que ces 5000 euros et les pompes funèbres m'ayant dit qu'en supprimant certaines choses ce montant de 5000 euros était suffisant, j'ai prévenu que soit on s'en contentait, soit, si mon frère voulait rajouter des choses en plus, se serait à sa charge.
Il a donc fait des ajouts pour 1000 euros et, a mis cette facture dans le passif de la succession pour qu'elle nous incombe à tous les deux tout de même.

Posté le Le 21/10/2020 à 19:25
les pompes funèbres n'avaient pas le droit. ils ont pris la décision sans avoir votre accord et pour rendre service à votre frère !! vous leur envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception pour les informer de votre désaccord et les informant votre décision de porter plainte contre eux

Posté le Le 22/10/2020 à 12:17
Je les ai contacté mais ils m'ont répondu que ce n'est plus leur problème. Que mon frère leur avait dit qu'il paierait seul la totalité du surplus non essentiel à des obsèques décentes et que ce n'est pas de leur faute s'il a finalement réintégré cette facture dans la succession.

Je vais leur envoyer un mail afin qu'ils me mettent par écrit le fait qu'ils aient bien prévenu mon frère que je ne paierai pas de frais dont on pouvait se passer et que ce dernier leur a dit régler lui même le solde. Je pense que je suis en droit de leur demander cette preuve car s'ils ne me l'a délivre pas, ils ne pourront se prémunir d'avoir bien prévenu mon frère de ma décision.

Je demanderai ensuite à mon frère un remboursement de la part de cette facture qui sera imputé sur ma quote part et s'il ne veut pas procéder à ce remboursement je pense l'assigner en justice.

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