Partage suite à dernier décès

Bonjour,
J'ai une question concernant la quotité disponible si cela est possible pour ma situation.

Mes parents m'ont donné en avance d'hoirie un appartement en mauvais état en 1989 ou d'importants travaux ont été faits par moi-même, ils s'étaient réservés l'usufruit.

En 2004 je donne cette nue propriété à ma fille et mes parents abandonnent l'usufruit à mon profit.

En 2006, mon père décède.

J'ai un frère qui décède en 2016 sans postérité. Ma mère est décédée fin 2024. J'ai une belle-soeur a qui mon frère avait fait une donation au dernier vivant me réclame le rapport sur la succession de mon père. Le partage s'annonce conflictuelle.

Est-ce que cette donation peut faire partie de la quotité disponible d'autant que la donation est ancienne, et que je ne doive rien à ma belle-soeur sur ce bien. je précise que l'actif successoral est largement au-dessus du prix du bien, et qu'elle va hériter sur les 25% du patrimoine.

Mon frère ne sait jamais opposer aux deux donations.

Merci beaucoup pour ce forum.
Bonne journée,
Jadounette

Bonjour,

En 1989 vos parents vous donnent la nue-propriété d'un bien.

En 2004 vos parents vous donnent l'usufruit de ce même bien.

En 2006, votre frère hérite de votre père.

En 2016 votre belle-sœur, veuve, a hérité de votre frère en incluant les droits qu'il avait dans la succession de votre père.

Les donations ayant été faites en avance de part, la quotité disponible n'a rien à voir ici. La quotité disponible concerne les cas où il pourrait y avoir atteinte à la réserve héréditaire (donation hors part ou donation à non héritier).

Ici, ces donations constituaient une avance sur votre part d'héritage. Si vous avez reçu des donations d'une valeur supérieure à votre part, il faut rendre à la veuve de votre frère le "surplus".

Mon frère ne sait jamais opposer aux deux donations.
Il n'en avait de toute façon pas le pouvoir.

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Modératrice

Rebonjour,

Merci pour votre réponse.

Donc dans ce cas là, l'évaluation concernant cet appartement doit être calculé pour la moitié de sa valeur en 2006 date du décès de mon père, dans son état en 1989 au jour de la donation. Est ce que c'est bien ça ?

Bien cordialement,

Bonjour.

Il me semble qu'il existait déjà une discussion sur ce sujet, à moins que ce soit sur un autre forum. La question n'est pas si facile que cela.

Nous comprenons que le bien était commun au couple de vos parents, dont il y a eu deux donations de moitiés d'appartement.

Et il y a deux successions, et si votre frère était vivant, il y aurait donc deux rapports.

Au moment de la donation de 1989 faite à vous, votre frère a acquis un droit à demander les rapports des deux donations après les décès.

Ce droit est-il un droit réel, faisant partie du patrimoine immatériel, ou un droit personnel, je crois que c'est le cœur du sujet.

Si ces droits à demander les rapports appartenaient au patrimoine immatériel de votre frère, sa veuve en a hérité, et elle peut a priori les exercer. Mais si on considère que ce sont des droits personnels, ils s'éteignent au décès.

Par ailleurs, le code civil ignore cette situation. Dans le 843, il est dit qu'on doit "rapporter à ses cohéritiers", mais sans rien préciser en cas d'absence de cohéritier au moment du partage (ici les deux successions), et même du décès (ici la succession de la mère).

Sous l'hypothèse du droit immatériel à demander les rapports transmis par héritage à la veuve :

Elle pourrait donc demander le partage en tant que continuateur de la personne de votre frère (sans être représentante au sens de la représentation), pour faire rentrer dans chacun des partages le rapport.

Pour la succession du père, dont le frère était héritier, la masse de partage serait constituée des biens du père présents au décès (ou ce qu'il en est advenu) + le rapport d'une moitié de donation.

Pour la succession de la mère, la masse de partage ne serait constituée que du rapport d'une moitié de donation.

La valeur de rapport est la valeur actuelle de l'appartement supposé dans son état en 1989.

Bonjour Rambotte,

Je vous remercie de vous pencher sur mon problème.
Effectivement, j'avais déjà ouvert une discussion sur le sujet.
La situation est pas simple et je ne trouve pas de jurisprudence sur le sujet.

Le notaire dit que je lui dois 25 % de la valeur et la veuve de mon frère "veut faire absolument" une estimation par un agent immobilier sur la valeur actuelle du logement, c'est là que je ne suis pas d'accord parce que l'agent immobilier n'est pas "expert" et ne connait pas l'état de l'appartement en 1989 et cela ne concerne que la succession de mon père décédé en 2006.
Et pour l'instant je refuse l'accès à un agent immobilier qui fixe un prix par une visite.

Cependant, j'ai des photos et des factures sur la rénovation de cet appartement à l'époque en très mauvaise état.

Je vous remercie encore pour ce forum.
Bien cordialement et bonne journée,
Jadounette

Déjà, c'est un bon point si le notaire estime que cela ne concerne que la succession de votre père, et que la soulte ne correspond qu'à la moitié de la moitié.

Car comme j'explique dans mon message, la donation par votre mère d'une moitié du bien a aussi créé en 1989, au profit de votre frère, un droit à demander le rapport de la donation de lors du partage de la succession de votre mère. Sa veuve a aussi hérité du droit à demander le rapport.

A moins, comme j'expliquais dans le message, que ce droit est personnel, et ne fait pas partie du patrimoine immatériel de votre frère, transmis à ses héritiers, donc sa veuve.

Mais dans ce cas, ce droit personnel serait aussi personnel pour la donation de votre père.

Bonjour Rambotte,

Je comprends votre raisonnement mais mon frère est décédé avant ma mère, donc dans la succession actuelle, la veuve de mon frère hérite que des 25 % sur la totalité du patrimoine et on me laisse pas le choix.

Mais il faut que je creuse plus sur ce droit personnel comme vous l'expliquez justement.

Merci et bonne journée,

Car comme j'explique dans mon message, la donation par votre mère d'une moitié du bien a aussi créé en 1989, au profit de votre frère, un droit à demander le rapport de la donation de lors du partage de la succession de votre mère.
Bonjour Rambotte,

Le frère de Jadounette étant prédécédé, il n'a jamais été héritier de sa mère. Il n'est donc pas concerné par l'article 843 du Code civil.

A moins, comme j'expliquais dans le message, que ce droit est personnel, et ne fait pas partie du patrimoine immatériel de votre frère, transmis à ses héritiers, donc sa veuve.
Pour moi l'article 724 a vocation à s'appliquer au rapport.

Le législateur a expressément prévu que le droit de demander la réduction d'une donation portant atteinte à la réserve héréditaire est transmis aux héritiers de l'héritier réservataire :
https://www.courdecassation.fr/decision/65d6f891d60f870008ffe6ef

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982285

Et la demande en réduction n'est qu'un droit des cohéritiers.

Le rapport est un devoir de l'héritier bénéficiaire. D'après l'article 843 du Code civil, c'est Jadounette qui doit le rapport à ses cohéritiers. Le droit des cohéritiers d'imposer le rapport découle de ce devoir.

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Modératrice

Pas se souci sur l'héritage, votre belle-sœur n'est pas héritière de votre mère par représentation de votre frère.

Elle ne fut d'ailleurs pas héritière non plus de votre père, elle fut héritière de votre frère, qui avait hérité de votre père.


La veuve de votre frère n'hérite de rien du tout dans le bien donné.

Concernant le patrimoine de vos parents hors donation, votre frère a hérité de la moitié des biens propres de votre père, et du quart des biens communs à vos parents. Sa veuve a ensuite hérité des ces fractions que détenait son mari.

Concernant le patrimoine qui vous a été donné, il ne dépendait plus des successions de vos parents, ni de la succession de votre frère. Il n'y a pas d'héritage sur ce bien. Ne pas confondre héritage et partage. L'héritage, c'est la transmission des biens par décès. Le partage, ce sont des opérations garantissant l'égalité entre les héritiers sur une masse incluant le rapport des donations.

La question cruciale de votre sujet est de savoir si elle a hérité des droits à demander le rapport, côté père et même côté mère, droits que détenait votre frère dès la donation en 1989, mais exerçables qu'après chaque décès. Donc plus exactement, a-t-elle hérité du droit, déjà exerçable en 2006 mais non exercé jusqu'en 2016, à demander le rapport de la donation faite par votre père, dans les opérations de partage de la succession de votre père, et a-t-elle hérité du droit, pas encore exerçable en 2016, à demander le rapport de la donation faite par votre mère, dans les opérations de partage de la succession de votre mère.

La question n'est pas celle d'héritage dans le bien donné, cet héritage n'existe pas, la question est celle du droit à demander le rapport, au nom de votre frère décédé.

Et cela n'a rien d'évident, ni côté mère, mais ni aussi côté père.

Mais la veuve n'est pas non plus héritière du père, pourquoi pourrait-elle de manière évidente demander le rapport au nom de son mari ?
Contrairement au 921, le 843 ne précise pas, après "à ses cohéritiers", "ou leurs héritiers ou ayant cause".
Donc il faut expliquer en quoi elle pourrait demander le rapport, d'autant plus qu'elle n'est pas représentante.

La seule explication est qu'elle a hérité du droit à demander le rapport.
S'il y a une différence entre les deux successions, c'est que cela doit être dû à la date de naissance du droit à demander le rapport. Ce droit naît-il au moment de la donation (même s'il ne sera exerçable que dans le futur), ou naît-il au décès du donateur ?

S'il naît au moment de la donation, la veuve est aussi saisie des droits et actions (724) pour le partage de la succession de la mère.

Pour simplifier le 724 s'applique au rapport dans notre cas, car aucun texte du Code civil ne dit le contraire. Et elle s'applique pour la succession du père car la veuve a hérité de tous les droits du frère. De ce que je comprends le notaire pense la même chose.

S'il naît au moment de la donation, la veuve est aussi saisie des droits et actions (724) pour le partage de la succession de la mère.
Même si la veuve avait hérité d'un droit à demander le rapport, cela n'aurait aucune incidence.

Le rapport a un intérêt pour les cohéritiers du bénéficiaire, il sert à prendre en compte les libéralités consenties en avance de part.

Jadounette ayant été la seule héritière de sa mère, qu'elle rapporte ou non à la succession les donations consenties par celle-ci ne changerait rien.

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Modératrice

Merci à Rambotte et Isadore de vos réflexions sur ce sujet bien épineux.
Suite à vos messages, je pense consulter un avocat et je vous tiendrai au courant de la suite de cette affaire.
Bien cordialement à tous,
Jadounette