Donation hors part successorale

Bonjour, proprietaire de la nue propriete de la maison familiale et de son terrain suite à une donation partage anterieure, ma mere me donne en 2014 hors part successorale l' usufruit d' une partie de son potager évalué 9600 euros ( qu' elle n' utilise plus en raison de son age et qu" elle met à disposition d' un voisin gratuitement)
Cette donation vient en miroir de l' utilisation gratuite par mon frere d' un appartement durant 7 ans, puis d' un deuxieme par mon neveu durant 12 ans gratuitement également mais sans le moindre acte notarié et sans quittances de loyer .
Cette donation avait pour but de proteger mon epouse en cas de mon deces (droit de retour) sur la propriete du chalet que j' ai construit et financé integralement sur ce potager.
Ma maman decede en 2022. La notaire de mon frere veut reintegrer le montant de l' usufruit dans la succession
J' ai deux questions:
---quelle est la valeur de l' usufruit d' un potager après le décès du donateur , au moment du partage (car en fait il y a anticipation mais l' usufruit s' eteint avec le donateur ?
--- Est ce qu' en 2014, il etait deja necessaire de noter "donation hors part successorale sans obligation de rapport" dans l' acte de donation ou est ce que cette distinction entre la donation avec ou sans obligation de rapport est apparue plus tard dans la législation?
Je précise que je n' atteins pas la part reservataire si on prend en compte seule la nue propriete dans le partage(ce qui n' est pas acquis car actuellement cette notaire integre la pleine propriete dans ses calculs .....donc je paie deux fois l' usufruit sur le potager....et elle lorgne sur le rapport du chalet qui n"' a jamais fait partie des liberalités de ma mere . J' ai inscrit le sujet dans partage judiciaire car on y va tout droit vu le contexte
En vous remerciant de votre réponse

Bonjour.

La donation d'usufruit est réévalué pour une valeur nulle au décès (pour la réunion fictive à la masse de calcul de la quotité disponible) ou au partage (pour le rapport), parce que l'usufruit est éteint au décès. Cela peut sembler paradoxal.

Mais c'est le pendant du fait qu'une donation en nue-propriété (qui n'est pas dans le cadre d'une donation-partage) est réévaluée pour sa valeur en pleine propriété.

Par défaut, une donation (hors partage) est rapportable au partage. Si on veut avantager au titre de la quotité disponible, il faut faire la donation expressément hors part. Ces concepts existent depuis plus de 200 ans (code Napoléon) (voire avant ?), mais avec du vocabulaire différent : "en avance d'hoirie" / "par préciput". Une donation non déclarée hors part est par défaut en avance de part.

Mais déclarer hors part une donation d'usufruit ne sert à rien, puisqu'elle vaut 0 et ne s'impute pas, ni sur la réserve, ni sur la quotité disponible. Elle ne peut donc empiéter sur la réserve des autres héritiers dans les calculs d'imputation.

Bonjour RAMBOTTE, je vous remercie de votre réponse rapide. La donation de la nue propriete (maison + terrain) s' est faite dans le cadre d' une donation partage.
Mon notaire l' a réintégrée pour sa valeur en pleine propriété dans sa proposition au 1er notaire de mon co heritier.
La nouvelle notaire de la partie adverse reprend la plume et intègre cette valeur en pleine propriété et y ajoute le calcul de l' usufruit du potager (qui correspond à 1 tiers de la surface globale ...l' objet de la donation hors part successorale) et ne craindrait pas d' y incorporer le rendement du chalet que j' ai construit !!!
Sachant que je n' atteins pas la part reservataire avec la valeur de la maison en nue propriété , je trouve cela quelque peu " enthousiaste " de sa part :c' est la raison de mes questions .
Vous me rassurez quant à la valeur nulle de l' usufruit. Est ce que la reincorporation en pleine propriété de la maison et de son terrain, dans le cadre d' une donation partage est habituelle? Merci par avance

La donation-partage doit être réintégrée pour sa valeur au jour de la donation-partage sauf exceptions.


Etes-vous dans les conditions prévues par cet article ? Y a-t-il une convention contraire signée par les donataires ?

L'autre condition non mentionnée est que ce soit une vraie donation-partage, donc qu'elle réalise un partage. Une donation en indivision ne réalise pas de partage, peu importe que l'acte notarié s'appelle "donation-partage".

Par ailleurs, une vraie donation-partage n'est pas rapportable, même en avance de part. Elle ne participe qu'à la masse de calcul de la quotité disponible et aux calculs d'imputation.