Héritier du donataire d'une donation / donataire prédécédé

Ma compréhension est que Robert a d'une part l'option d'accepter la succession de son père "sous bénéfice d'inventaire" pour éviter de devoir une indemnité de réduction plus élevée que l'héritage qu'il reçu de son père.

Il a d'autre part l'option de faire usage du 786 alinéa 2 au moment où il découvre l'indemnité de réduction dans le cadre de la succession de son grand-père (sur ce point je ne suis pas sûr, il faudrait voir les jurisprudences en détail).

Encore faut il que Robert ait connaissance de ces possibilités.

Robert a accepté la succession de son pere avec un actif et un passif entrainant une succession de 10ke. Gerard avait peut etre des dettes mais elles ont ete soldees dans sa succession.
( vous pensez que si Robert avait accepté la succesion de son pere sous réserve d’inventaire, l’indemnite de reduction ddue par Gerard lui aurait ete révélée ?)


Pour moi, c’est cela qui n’est pas logique ! Etre responsable d’une dette dont on ne pouvait connaitre l’existence parce qu’elle n’existait pas envore quand on l’a acceptée..

Mais peut etre que
le 786 alinéa 2 est la seule possibilité donnée a un heritier dans la situation de Robert, heritier d’une indemnite de reduction due par son pere, le gratifié, et que Robert ne connaiisait pas lorsqu’il a accepté la succession de son pere.

Bonne soirée

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Je ne pense pas que l'indemnité de réduction aurait été révélée en acceptant à concurrence de l'actif net la succession de son père, mais l'article 793 limiterait le paiement de l'indemnité de réduction à mon avis:

"De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis."

Bonjour Asteba,

J'essaie ( avec mes petits moyens intellectuels!) d'analyser la situation de Robert si il est héritier réservataire renonçant dans la succession de Claude. ( parce que si Robert accepte la succession de Claude, la donation entre vifs Claude--> Gérard est rapportable à la succession de Claude.).Donc
situation de Robert:
CAS où Robert successible réservataire renonçant dans succession de Claude.

-Dans le passé de la succession de Claude puisque Gérard prédécédé ( on ne peut effacer ce fait), Robert, unique(?) héritier réservataire de Gérard, a accepté purement et simplement la succession de Gérard son père.
donc je ne regarde pas les articles du code civil qui parlent de l'acceptation à concurrence de l'actif mais ceux 'acceptation pure et simple'
dont le
Article 786Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à
une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation,
lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
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Pour moi, dans le cas de Robert, l'article 786 dit que Robert , acceptant pure et simple, ne peut plus accepter a concurrence de l'actif net la succession de son père Gérard ( succession actif net= 10ke). Toutefois, Robert peut être déchargé en tout ou partie de son obligation
à une dette successorale DE LA SUCCESSION DE GÉRARD, que Robert avait des motifs légitimes d'ignorer
au moment de l'acceptation pure et simple de la succession de Gérard
lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

MAIS, y avait il une dette successorale dans la succession de Gérard que Robert a accepté pure et simple qui au final , apres declaration succcession et partage de la succession s’est averée etre comme une acceptation a a concurrence d’un actif net de 10ke ?

voila ma réflexion a voix haute de ce matin.
Je pense qu'il faut gratter du coté de l'action en réduction que pourrait avoir Jeannine dans le partage de la succession de Claude ( succession qu’elle partage avec elle meme vu que seule heritiere acceptant ??)
seule héritière réservataire dans la succession de Claude avec actif net = ZeRo et
de ce que pourrait être l'indemnité de réduction dans la succession de Claude,
sachant que la donation entre vifs est considérée comme hors part.
Indemnité de réduction dans la succession de Claude: quelle assiette et quel pourcentage de calcul ?

Bonne journée

PS: votre avocat est il specialisé dans le droit des familles et des successions ?

Ajout de 8:35
Ce qui m’embete est de ne pas savoir interpreter la réponse du cridon passage sur l’action en reduction de Jeannine.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

"Robert, unique(?) héritier réservataire de Gérard, a accepté purement et simplement la succession de Gérard son père.
donc je ne regarde pas les articles du code civil qui parlent de l'acceptation à concurrence de l'actif mais ceux 'acceptation pure et simple'"


-> oui, quand je disais que Robert a eu l'option d'accepter la succession de son père à concurrence de l'actif net au moment du décès de son père (et qu'il ne l'a pas fait, il a accepté purement et simplement), je répondais à votre phrase et voulais simplement expliquer que je trouve ça logique que Robert soit redevacle de la totalité des dettes de son père puisqu'il a accepté purement et simplement alors que rien de ne l'y forçait:

"pourquoi, renoncant a la succession dans laquelle son père avait une dette, Robert devrait etre redevable d’une donation dont il n’est pas le gratifié si ce n’est que de la part que lui a laissé son pere"


"PS: votre avocat est il specialisé dans le droit des familles et des successions ?"

-> non, mais il est plutôt réactif et mon expérience avec mes 2 avocats précédents étaient pires, donc en changer n'améliorerait pas forcément les choses. Je pense que les montants dans la succession sont simplement trop faibles pour que l'affaire soit priorisée par un avocat et que pour cette raison ils font très peu de recherches.

Je rappelle ce que vous aviez écrit précédemment :

"Bonjour, le notaire chargé du partage judiciaire m'indique qu'en cas de renonciation le petit fils doit la réduction pour la totalité des donations qu'avaient reçu son père, comme si le petit fils était fictivement le gratifié. Cependant le notaire ne justifie pas cette affirmation, même après relance.

Je trouve cette affirmation surprenante, étant donné que le petit fils n'a pas reçu ces donations, et n'en héritera pas."

Est-ce que le notaire a commencé à réglé la succession, ou est-ce qu'on est encore dans l'attente des positions des héritiers?

"Est-ce que le notaire a commencé à réglé la succession, ou est-ce qu'on est encore dans l'attente des positions des héritiers?"

-> Le notaire attend une décision de justice et n'avance volontairement pas pour l'instant. Pourquoi cette question ? Je ne comprends pas ce que cela change ?

Citoyen, si le notaire dit que l’indemnité de réduction est egale au montant de la donation de Claude, je crois qu’on peut dire de façon certaine qu’il a faux.

( moi meme j’ai encore un doute ;-) sur la reduction
--- comme Claude avait 2 enfants , je dirai que la réserve de Jeannine est d’1/3, Claude donnant sa QD a son fils....Je vais me faire taper sur les doigts par Rambotte! ----
mais il s’agit qd mm d’une action en reduction !)

Asteba,
Je vous comprends.
Donc au final je pense que
Robert renonce a succession de Claude et
saisit le juge sur la base du 786 pour etre decharger de la dette successorale de son pere a concurrence de l’actif net de sa succession, parce qu’Robert ne pouvait connaitre cette dette arrivée apres le deces de Gerard.

Bon courage

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Si l'affaire est en instance devant le tribunal judiciaire, il est vrai que le notaire est aussi en attente et que c'est bien à l'avocat à donner les arguments dans des conclusions.
Asteba cherche-t-il à conseiller son avocat?
C'est peu banal, mais je reconnais que cela peut arriver sur des sujets difficiles, comme celui là, où l'avocat peut être dépassé.

Au final, c'est le juge judiciaire qui tranchera...