Non déclaration donation

Bonjour, Nous sommes trois héritières de notre père décédé veuf de notre mère, ce dernier a fait de son employée de maison sa légataire universelle, cette dernière ne s'est pas rendu aux convocations de notre notaire familiale, le notaire a procédé aux paiements de nos droits mais n'a pas changé l'attestation immobilière qui est toujours pour moitié au nom de notre père, s'en ai suivi des procédures dans l'espoir de liquider cette succession, nous en sommes maintenant à plus de 12 ans, mais une ordonnance ou jugement, je ne sais pas nous renvoie chez un notaire, des donations ont été oublié, dont un appartement acheté au nom de cette légataire, nous venons d'apprendre que c'est dans la comptabilité du notaire, pouvons nous le mentionner lors de cette prochaine convocation, c'est probablement une des raisons pour laquelle la légataire n'est pas venue chez notre notaire, elle attendait des prescriptions, mais nous trouvons ça injuste parce que mes soeurs et moi avons payé beaucoup de droits fiscaux,sincères salutations

Bonjour,

Vous ne posez pas vraiment de question.

ous trouvons ça injuste parce que mes soeurs et moi avons payé beaucoup de droits fiscaux
Pour parler franchement, en ligne directe "beaucoup de droits de fiscaux", cela veut dire "gros héritage". Et la légataire de votre père a dû de son côté payer 60 % de la valeur de sa part.

Manifestement la procédure est longue et complexe. Est-ce qu'un compromis avec cette dame ne serait pas envisageable ?

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Modératrice

Merci, malheureusement nous n'avons aucun dialogue possible, la legataire n'a à ce jour rien réglé, nous devrions retourner chez un notaire, ma question était pourrions nous mentionner cette appartement acheté au nom de cette dame, les preuves sont chez le notaire du paiement de notre père avec de l'argent commun, et pourrait il réintégrer la succession, il a été revendu, mais comme il était déclaré en résidence principale ( ce qui n'était pas le cas)aucune plu value n'a été acquittée, puis il a servi à racheter un autre appartement dans lequel cette dame réside. J'espère que ce n'est pas trop embrouillé, sincères salutations.

Bonjour.

Ici, vous parlez de jugement ou d'ordonnance.
Nous ignorons tout des démarches judiciaires qui ont été entreprises.

On peut imaginer qu'il s'agit d'une action en réduction du legs universel, en vue d'avoir votre réserve paternelle.

Il semble qu'au préalable au legs universel, il y ait eu des donations entre vifs au profit de la légataire. La question semble de savoir si ces donations, ignorées depuis 12 ans (?) peuvent participer au calcul de la réserve, ou si cette prise en compte est prescrite.

Merci pour l'intéret, On avait demandé la prescription du legs mais ça a été rejeté par le tribunal qui nous renvoie devant un notaire pour le partage. La prescription serait elle "sélective", juste pour nous ? Cordialement