Notaire refuse de communiquer un acte de notoriete aux heritiers

Ma grand mère est décédée en 2002. Le notaire s’occupant de cette succession était notaire XX. La succession de ma grand mère n’a jamais été terminée et certains de ses biens sont restés en indivision.

Mon père est décédé en 2006. Je suis donc devenu ayant droit / indivisaire dans la succession de ma grand mère en 2006 sur les biens qui restent a partager.

J’ai obtenu partage judiciaire de la succession des biens de ma grand mère par le tribunal. Le tribunal a désigné un notaire YY pour effectuer ce partage judiciaire.

J’ai demandé une copie de l’acte de notoriété de ma grand mère au notaire YY. Celui ci me dit qu’il a contacté notaire XX mais ce notaire (XX) refuse de communiquer cet acte de notoriété de ma grand-mère.

Notez que on retrouve les références de l’acte de notoriété de ma grand-mère dans une donation qu’elle avait faite mais on m’a dit que les actes de notoriété ne peuvent pas être obtenus à la conservation de hypothèques et donc la seule possibilité est d’obtenir une copie du notaire XX, et celui ci refuse catégoriquement de le communiquer.

Notez que je n’ai aucun intérêt a nuire ou a faire un procès au notaire XX, je désire seulement une copie de cet acte de notoriété.

Quel recours contre le notaire qui refuse deliberement de communiquer un acte de notoriété aux héritiers / ayant droits?

Bonjour,
Votre demande est surprenante, car vous n'êtes pas héritier de votre GM, mais de votre père.
Vous recevez donc votre part dans sa succession et l'acte de notoriété de votre GM ne devrait pas être nécessaire.

Il est étonnant que le notaire YY ne puisse pas obtenir les informations dont il a besoin auprès de son confrère.

Vous avez sollicité un avocat pour cette procédure : il doit savoir vous conseiller précisément.

Une licitation judiciaire consiste le plus souvent à une vente aux enchères des biens.
Ensuite le prix de vente est partagé à l'amiable ou à nouveau devant le juge.

Litige avec un notaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

Bonjour


Le résultat d'une "succession terminée" est l'indivision sur les biens hérités. L'indivision sur des biens n'est pas le critère pour affirmer qu'une succession n'a pas été "terminée".
D'ailleurs s'il existe une ouverture de succession (c'est la mort qui ouvre la succession), il n'existe pas de clôture de succession.

Lorsqu'on mandate un notaire pour traiter une succession, son travail consiste à plusieurs choses, l'acte de notoriété, l'attestation dévolutive, l'attestation immobilière après décès (qui décrit la nouvelle indivision et/ou un démembrement), et éventuellement la déclaration de succession, si on en charge le notaire. L'indivision résultant de la succession peut perdurer des années tant que personne ne demande le partage.


Ceci est absurde. Comment voulez-vous que cet acte de notoriété existe alors que votre grand-mère est vivante, puisqu'elle fait une donation !
En revanche, c'est sans doute l'acte de notoriété de votre grand-père, qui explique quels furent les droits de votre grand-mère dans la succession de son mari.

Pour essayer d'avancer, est-ce que l'attestation immobilière après décès de votre grand-mère a été faite et publiée ?
Dans ce cas, les droits de votre père suite à décès de sa mère sont établis.

Quant à l'acte de notoriété suite à décès de votre grand-mère, il me semble que c'est à vous, ayant-droit d'un héritier décédé de le demander à XX. Le notaire YY n'est pas votre notaire, ce n'est pas le représentant de vos intérêts, il a été nommé par un juge. Je comprends donc que XX ne considère pas YY comme étant votre mandataire.