Recuperation l'ASH art 344-5

Seule tutrice familiale au décès de ma soeur handicapée à 80% et hébergée avant 60 ans dans un foyer de vie ; le conseil départemental réclame le montant de 217000e correspondant à la créance de l'ASH et a rejeté le recours que j'avais formulé en invoquant "la charge effective et constante " de l'art 344-5.

Mon recours est pour un héritage de 16000e, recours argumenté avec attestations officielles familiales et amicales et refusé sans explications.

Je suis obligée par voie de recours auprès du tribunal judiciaire de contester cette décision,et dans le courrier de refus il m'avise qu'une simple lettre suffit pour m'adresser au juge.

Comment procéder pour rédiger cette lettre et faut-il obligatoirement un avocat ?.
je dois faire la démarche avant le 17/11/2025.

Mes frere et soeur ont déjà versé leur part d'héritage pour éviter de payer le différentiel de la créance.

merci pour votre réponse
cordialement

Bonjour

Avez vous compris l'article que vous citez ?

Je vous conseille de voir un avocat pour qu'il étude le dossier que vous avez, la décision déjà rendue parce que faire appel en n'y connaissant rien, c'est surtout la promesse d'avoir à payer, en plus de la créance, les frais d'instance de la partie adverse .
Je ne comprends pas bien l'utilité des pièces que vous citez ( preuve de paiement, de participation financière non négligeable = participation effective )

Je ne suis même pas sure qu'on soit dans le cadre d'un appel ...

Bonjour Gmamichele,

Le recours bien sur peut etre fait par lettre simple - les voies de recours ne peuvent obliger a prendre un avocat- seulement bien sûr qu’il vous faut travailler cette lettre ( et sûrement avec un avocat spécialisé dans ce genre de situation.
C’est de bonne guerre, les premiers recours aupres de l’organisme décisionnaire sont souvent rejetés mais cela n’augure pas forcément que le juge rejetera parce que lui va étudié le dossier..

Je vous conseille de montrer votre dossier a un avocat spécialisé qui vous dira comment rédiger votre recours et vous dira les chances de votre dossier .

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E