Succession partage judiciaire

Bonjour
J'ai un acte de donation daté de mai 2002. Objet de la donation une maison
par préciput et hors part,
ESTIMATION
Les comparants précisent que l'immeuble objet des présentes a été recueilli par le donataire en l'état inachevé, au stade du gros-oeuvre, courant 86, et que ledit donataire a entrepris la rénovation complète de l'immeuble avec ses fonds propres;
de sorte que pour les besoins du. présents acte, l'immeuble donné est évalué en l'état tel qu'il se trouvait avant achèvement, Soit une valeur de 30500 euros.

Le tribunal de proximité ordonne une expertise
- estimer la valeur actuelle selon leur état au jour de la donation.

Je ne comprends pas! ne devait-il pas estimer la valeur en l'état de gros oeuvre??

Bonjour
Il doivent réactualiser la valeur selon l'état en 2002.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

Et ni l'expert judiciaire ou le notaire ne tiendront compte de cette clause qui figure sur mon acte de donation de 2002??? Que j'ai recueilli la maison en l'état inachevé au stade du gros oeuvre et que j'ai entrepris la complète rénovation de l'immeuble avec mes fonds propre??? avec toutes les factures à l'appuis à partir de 1982????

Je vous ai répondu ceci parce que j'avais compris que la donation de 2002 s'est faite en tenant compte des travaux réalisés par le donataire antérieurement à la transmission...

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

l'expert dit que la mission qui lui était donné de faire est d'estimer le bien à la valeur actuelle selon l'état au jour de la donation. Alors la réactualisation à l'état de gros oeuvre comme mentionné dans l'acte de donation c'est qui, qui va le faire ? le notaire?