Successions partage
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Posté le Le 17/06/2025 à 11:59
Bonjour Madame ou Monsieur,suite au deces de ma mere la declaration de succession a été envoyée il y a deux ans. Je reste en indivision avec mon frère qui ne répond pas à la proposition de partage établie par mon notaire intégrant les valeurs de rapport calculées sur deux donations simples(un terrain et une somme d' argent) . La succession est bloquée.Pourtant l' expertise immobiliere a été faite par deux experts et le notaire de mon frère :c'est la moyenne des 3 qui a été retenue. Quelle est la démarche à suivre d' après vous? partage judiciaire, désignation d'un mandataire ou commission ordinale? Est ce que les droits versés lors de la déclaration de succession seront déduits des droits à régler lors du partage? En vous remerciant de vos éclaircissements et avec mes meilleures salutations .
Posté le Le 17/06/2025 à 12:20
Bonjour.
Non. Les droits versés lors de la déclaration de succession sont les droits liés à l'héritage.
Les droits qu'il y a aura à verser lors du partage sont liés au partage (en fait à l'existence de l'acte constatant le partage, il n'y a pas de droits de partage si le partage est purement manuel).
Non, elle est terminée. Il en est résulté l'indivision successorale. C'est le partage, c'est-à-dire la sortie de l'indivision, qui est bloqué.
Le partage est soit amiable, soit judiciaire. Avant d'aller au partage judiciaire, il existe le partage amiable avec un représentant de l'indivisaire défaillant. Je pense que c'est cela que vous évoquez par "désignation d'un mandataire".
L'ordre des notaires devrait être impuissant, si c'est ce que vous évoquez par "commission ordinale".
Citation :
Est-ce que les droits versés lors de la déclaration de succession seront déduits des droits à régler lors du partage ?
Est-ce que les droits versés lors de la déclaration de succession seront déduits des droits à régler lors du partage ?
Non. Les droits versés lors de la déclaration de succession sont les droits liés à l'héritage.
Les droits qu'il y a aura à verser lors du partage sont liés au partage (en fait à l'existence de l'acte constatant le partage, il n'y a pas de droits de partage si le partage est purement manuel).
Citation :
La succession est bloquée.
La succession est bloquée.
Non, elle est terminée. Il en est résulté l'indivision successorale. C'est le partage, c'est-à-dire la sortie de l'indivision, qui est bloqué.
Citation :
Quelle est la démarche à suivre
Quelle est la démarche à suivre
Le partage est soit amiable, soit judiciaire. Avant d'aller au partage judiciaire, il existe le partage amiable avec un représentant de l'indivisaire défaillant. Je pense que c'est cela que vous évoquez par "désignation d'un mandataire".
Citation :
Article 837
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Article 837
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
L'ordre des notaires devrait être impuissant, si c'est ce que vous évoquez par "commission ordinale".
Posté le Le 20/06/2025 à 11:10
Bonjour RAMBOTTE, je vous remercie pour votre réponse détaillée.Je pensais qu' il existait au sein de l' Ordre Supérieur du Notariat, une commission de conciliation entre les parties ...une sorte de dernier espoir avant la démarche judiciaire. Cordialement
Posté le Le 20/06/2025 à 11:25
La commission, ce serait plutôt pour la conciliation entre le notaire et son client, à l'occasion d'un litige entre le notaire et le client.
Si le notaire n'a pas réussi à concilier les parties, pourquoi une commission y réussirait mieux ?
Si le notaire n'a pas réussi à concilier les parties, pourquoi une commission y réussirait mieux ?
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