Tribunal assignation partage

Bonsoir ,

Une assignation en partage doit se faire auprès du tribunal du dernier domicile du défunt
Même si la succession a ete ouverte dans un autre departrment ?

Merci pour votre confirmation

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,

La succession s'ouvre toujours au dernier domicile du défunt, on ne peut "l'ouvrir" ailleurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430690

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

C'est la mort qui entraîne automatiquement l'ouverture de la succession : un décès, une succession ouverte.

L'ouverture de la succession ne doit pas être confondue avec les démarches qui peuvent être faites pour la traiter : partage, choix d'un notaire, signature de l'acte de notoriété...

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Modératrice

Okay merci. donc
le tribunal est celui du domicile meme si le notaire qui a traité la succession est dans un autre département et qu’il a commencé en quelque sorte les " negociations" pour un partage a l’amiable ?

Le tribunal peut il entrendre le fait pour le nommer pour le partage judiciaire ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E