Usufruit conjoint pacsé héritier sous tutelle

Bonjour

1/je suis la tutrice d'un homme, son père est décédé il y a 6 mois, il était divorcé de sa mère depuis 2005, pacsé avec sa nouvelle compagne, pas d'enfant issus de ce pacs, deux enfants nés du mariage initial, mon protégé et son frère, le père était propriétaire d'une maison achetée durant le mariage pour laquelle l'ex épouse à reçu une soulte

le défunt a fait un testament en faveur de sa compagne de pacs, lui laissant l'usufruit de tous ses biens, quels sont les effets et les limites de ce testament à l'égard des enfants du défunt et de mon protégé en particulier ?


2/le notaire me déclare que FICOVIE et FICOBA ont été piratés et qu'il lui est impossible de me fournir leurs rapports, je dois me contenter de ce qu'il va me déclarer, et qu'aucun notaire de France ne peut plus accéder à ces rapports, cette réponse me rend perplexe, est ce exact ?

merci de votre aide

Bonjour

Je ne comprends ce que vous appelez limites : le défunt avait le droit de laisser l'usufruit de son bien, qui ne déshérite pas ses enfants pour autant puisqu'ls ont la nue propriété .
Vous pouvez néanmoins vérifier que la valeur de cet usufruit n'entame pas la réserve du protégé ( 33.3%)
A voir avec elle si elle serait intéressée de racheter la part de votre protégé voire de vendre le bien .

Les héritiers peuvent interroger ficoba :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2233
Et Agira Vie : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15269

Merci Kang74

si les liquidités ne permettent pas le partage et sont inférieures aux 33% quelles sont les solutions

je sais que je peux interroger moi même ficoba mais je m'interroge sur le réponse donnée par le notaire, pourquoi lui ne fait il pas et me dit que je dois me contenter des informations transmises par la compagne de pacs ? est ce bien éthique ?

Je n'ai pas parlé de liquidités .
J'ai parlé de valeur de l'usufruit, de la nue propriété .

Un héritage ce n'est pas que des liquidités .
On peut avoir sa réserve uniquement en nue propriété dont on jouira au décès de l'usufruitier .

Le notaire vous a donné une réponse que vous mettez en doute : reste à vérifier donc vous même .

Bonjour,

En ce qui concerne l'usufruit laissée à la partenaire de PACS, sa valeur dépend de l'âge de l'usufruitière.

S'il excède la réserve héréditaire d'un tiers, la loi prévoit des dispositions spécifiques si le legs ne porte que sur l'usufruit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433731

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

En cas de legs ne portant que sur un usufruit ou une rente viagère, un héritier ne peut donc forcer le légataire à accepter une réduction "classique" de son legs (avec indemnisation en argent ou en nature).

Il doit soit accepter d'exécuter le legs en usufruit, soit abandonner la quotité disponible en pleine propriété au légataire (ce qui aurait pour effet de créer une indivision).

Bien sûr il est possible aux parties de décider à l'amiable de réduire le legs avec versement d'une indemnité.

En ce qui concerne l'accès au Ficoba : il y a effectivement eu des restrictions d'accès mises en place par voie électronique suite au piratage de la passoire (enfin du fichier).
https://www.impots.gouv.fr/actualite/acces-illegitimes-au-fichier-national-des-comptes-bancaires-ficoba

Mais il est faux de dire que plus aucun notaire ne peut y accéder, il reste la bonne vieille méthode de la voie postale qui leur est ouverte (à vous aussi d'ailleurs) :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2233

Aucune information officielle ne fait état de perte d'information ou d'impossibilité d'accéder aux données.

En ce qui concerne l'accès au Ficovie, il faut demander au service des impôts ce qu'il en est.

Faites ces démarches vous-même pour gagner du temps.

__________________________
Modératrice

Merci Isadore

je comprends mieux votre réponse détaillée

je vais écrire moi même en effet, je vous souhaite une belle journée

Bonjour.

On peut préciser que l'article 917 cité n'est pas d'ordre public. Le testament aura pu interdire son application, pour le cas où la valeur de l'usufruit dépasserait la valeur en pleine propriété de la quotité disponible.

Si la valeur de l'usufruit ne dépasse pas celle de la quotité disponible, l'usufruit s'exécute, dérogeant au principe général de l'article 912 selon lequel la réserve doit être reçue libre de charges (un texte spécial supplante un texte général).

Pour l'évaluation du dépassement de la valeur de la quotité disponible, le barème fiscal de la valeur de l'usufruit (article 669 CGI) ne s'impose pas. En cas de désaccord, il faudra utilise le barème économique.

Notons aussi qu'il existe la faculté offerte à la légataire par l'article 1002-1 de cantonner son legs à certains biens, pour réduire la valeur de son usufruit.

Notons enfin que si l'usufruit porte aussi sur des liquidités, les héritiers peuvent interdire le quasi-usufruit sur ces liquidités, en exigeant (article 1094-3) qu'il soit fait emploi des sommes soumises à usufruit.

L'emploi peut consister au placement des sommes sur un produit financier démembré, personne ne pouvant toucher au capital, et l'usufruitière touchant les intérêts ou les dividendes ; les enfants nus-propriétaires recouvrant la pleine propriété du capital au décès de l'usufruitière.

Ceci évite de quémander aux héritiers de l'usufruitière (qu'il faudra trouver…) la restitution des sommes soumises à quasi-usufruit.

Merci Rambotte pour ces explications détaillées et complètes qui répondent tout à fait à mes attentes

je pense que la quotité disponible est largement dépassée même si je n'ai pas l'avis de valeur de la maison et la totalité des liquidités, ni la prisée du mobilier, nous sommes en attente de la date de l'inventaire

La quotité disponible n'est pas dépassée, puisque ce sont les héritiers qui la reçoivent, sauf qu'elle est, tout comme la réserve, grevée d'usufruit.

La QD, c'est une portion d'1/3 des biens, et la réserve de chacun, c'est aussi une portion d'1/3 des biens.
La portion 1/3 des biens, qu'elle soit ou non grevée d'usufruit, c'est toujours une portion 1/3 des biens.
C'est la valeur de ce tiers qui va être modifiée selon qu'il y ait usufruit.

Le 917 est écrit avec un raccourci de langage. Il faut comprendre : "dont la valeur excède la valeur en pleine propriété de la quotité disponible". On compare ce qui est comparable, à savoir 2 valeurs. La quotité disponible n'est pas une valeur, c'est une portion des biens, comme dit dans le 912.

Quel serait l'âge de la partenaire survivante ? Si on prend le barème fiscal, la valeur de l'usufruit sur la totalité dépasse la valeur de la QD tant que la partenaire n'a pas 71 ans révolus.

pour l'instant je l'ignore je suis chargée de la mesure de protection depuis lundi, j'ai juste quelques mails du notaire qui répond à ma notification de la mesure, le rendez vous est pris pour l'inventaire

merci