Partage successoral

Bonjour,
Nous sommes 3 enfants dans la succession de nos parents, 2 dons manuels ont été enregistrés par chaque parent au bénéfice de l'un d'entre nous . Un bien en indivision vient dêtre vendu Le notaire a réparti la somme de la vente en 3 parts égales sans tenir compte de la donation et nous dit de s'arranger entre nous pour répartir la somme trop perçue par l'un des héritiers . il n'y a pas eu d'acte de partage et donc pas de versement des droits de 2.5 % dus à l'administration fiscale . de plus lors de notre dernier entretien le notaire affirme que la donation a bien été rapportée à la successon ( fiscalement ) mais n'a pas tenu compte du rapport civil garantissant l'égalité des héritiers . Dois je accepter l'arangement préconisé par le notaire pour répartir cette somme ?
merci pour vos conseils

Bonjour.

Ce sont les parties qui décident, pas le notaire, qui ne fait que proposer. Si les parties ne sont pas d'accord, le notaire est impuissant.

Ici, le notaire a proposé un partage manuel du prix de vente, non soumis à droits de partage, et pas un partage des successions. Il ne peut a priori pas proposer un partage manuel incluant le rapport des donations, qui nécessite à mon avis un acte de partage, qui sera soumis à droits de partage.

C'est pour cela qu'il propose que le rapport se fasse à l'amiable entre les parties, par soultes payées à l'amiable entre les héritiers, hors la vue du notaire.

Vous avez le droit de demander qu'il fasse un acte de partage incluant les rapports, mais il faudra payer les frais et droits de partage. La loi ne régit pas qui doit payer les frais et droits de partage, mais une certaine logique est que ce soit le demandeur de l'acte qui en assume les frais afférents. Une autre logique est de partager les frais et droits de partage.

Si vous pensez que la situation peut se régler à l'amiable en évitant les frais et droits de partage, ce peut être une bonne solution de procéder aux versements de soultes dans le partage des rapports de donation.