Pénalités suite à retard de déclaration

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Posté le Le 17/09/2021 à 07:36
La succession à débuté au 15 décembre 2019.

notre notaire n'a pas répondu à nos sollicitations pour avoir des informations sur son déroulement et notre désir de signer cette succession dans le délai de 6 mois, cela était possible sachant que toutes les valeurs du patrimoine étaient connues au 10 juin 2020.L'actif est de 520000 euros
Le 25 juin notre notaire verse un acompte aux impôts, et nous demande d'apporter le complément de droits (ce qui est fait dans le délai qu'elle fixe) mais basé sur un actif qu'elle évalue à 320000 euros, pourquoi cette erreur? notre notaire ne nous répond pas. Le montant des droits est donc insuffisant et nous soumet à des pénalités importantes. Je ne comprend pas les pénalités sont dues à l'erreur d'appréciation du notaire et la lenteur de son exercice.
Le paiement des pénalités ne relève t-il pas de sa responsabilté? merci pour vos éclairages

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Posté le Le 17/09/2021 à 09:47
Bonjour JPA25,

J'ai pris connaissance de vos interrogations.

Avant d'envisager une éventuelle action en responsabilité contre votre notaire, il serait préférable de comprendre l'évaluation de l'actif qui a été opéré. Depuis quand êtes-vous sans réponse de sa part ?

Le notaire a des obligations inhérentes à sa profession, notamment un devoir de conseil. En cas d'inertie de sa part, il est possible d'engager sa responsabilité, notamment en cas de non-respect des délais.

Pour vous répondre plus précisément, pouvez-vous m'expliquer quelles sont les pénalités qui vous évoquez ?

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