Possibilité de mettre une dette en pause ?

bonjour, désolée si le poste est un peu brouillon.

mon père est décédé en aout 2021, en novembre de cette même année ma sœur et moi avons appris qu'il avait été assigné en justice par son ex compagne pour une histoire de dette (fausse mais le sujet n'est pas la) en novembre 2024 nous avons été condamnées a versé la somme de 7496€.

ma sœur et moi même somme au RSA, nous avons décidé avec le cabinet d'huissier de donner a nous deux 150€ par mois jusqu'à remboursement de la dette (nous n'avons pas signé de papier pour la mise en place de cet échéancier).

ma sœur vas emménager et se déclarer avec son conjoint prochainement et du coup ne touchera plus son RSA, le paiement de 150€ sera entièrement a ma charge. ma conjointe et moi avons 816€ de RSA couple, de ce fait les huissier ont le droit de me prendre 165€ par mois (sachant qu'ils doivent me laisser l'équivalent d'un RSA personne seule, chose qu'ils ont déjà fait avant la mise en place de l'échéancier)

et vivre a 2 avec 651€ risque d'être compliqué sachant que nous vivons déjà d'aides alimentaires.

est ce que j'aurais possiblement un recours pour mettre la dette en pause le temps que ma sœur ou moi retrouvons un boulot ?

(je précise également que nous ne somme pas allez devant notaire pour la succession et que nous avons uniquement eu une assurance vie de moins de 15000€, un remboursement de la sécurité sociale de moins de 2000€ et sa voiture qui ne vaut rien du tout)

merci d'avance

Bonjour

il aurait fallu refuser la succession, ce n'est pas trop tard pour le faire

https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15828

il faudrait savoir comment et pourquoi vous avez été condamnées puisque vous n'avez pas accepté/refusé la succession ou bien vous avez effectué des actes qui engagent à une tacite acceptation

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34849

bonjour,

vous pouvez demander à un juge, un délai de grâce pour rembourser votre dette en appalication de l'article 1343-5 du code civil ci-dessous:

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.



salutations

Bonjour,
Commencez par consulter un notaire pour vérifier si vous pouvez refuser la succession. Si vous avez commencé à rembourser la dette, c'est peut être déjà impossible.

__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...