Précision sur l'Article 414-2

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une précision concernant l'alinéa 3 de l'article 414-2 qui déclare "Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future."

Est-ce qu'une personne décédée sous tutelle peut entrer dans cette description ? Le mot "ouverture" laisse entendre que non ?

Merci

Bonjour stas,


Lorsque vous indiquez :


"alinéa 3 de l’article 414-2 qui déclare", etc...

de quel code ?

Cordialement,

Bonjour,

L'article 414-2 du code civil. Cet article indique les cas dans lesquels un héritier peut agir en nullité. Je ne comprends pas vraiment l'alinéa 3.

Bonjour,
Si la personne était déjà sous tutelle, cet alinéa ne la concerne pas.
Il concerne les personnes qui décèdent alors que la mesure de protection est en cours de mise en place.

Je vous remercie pour votre réponse.
Je viens cependant de voir sur cet arrêt de la Cour d'appel (https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2022-03-23_2004414#motifs):

La cour constate, à la suite du tribunal, qu'une action aux fins d'ouverture d'une tutelle a bien été introduite avant le décès de Jean Fussinger, et a d'ailleurs abouti à son placement en tutelle, de sorte que Mme A G se place bien dans l'un des cas prévus par cette disposition.

comme vous l’avez fait pour Madame A.G. mieux vaut mettre le nom de la personne décédée avec ses initiales.

Cordialement,

Je ne fais que copier/coller le texte du site web que j'ai précédemment posté.

On ne peut que vous conseiller de consulter un avocat. C'est un métier ...