Problème sur bien

> Famille > Succession

Posté le Le 18/04/2023 à 19:51
Bonjour à tous,

Nous sommes liés par un PACS sous régime de la séparation.
Sous ce pacs, Monsieur a acheté un bien seul car j'étais encore étudiante à l'époque.
Depuis nous avons eu un enfant et j'ai un cdi, il ne s'est finalement passé qu'un an entre l'achat du bien par Monsieur et le fait que je participe au remboursement de ce prêt car nous avons un compte joint.

Nous ne savons pas comment régulariser ça au mieux afin de me protéger.

Puis-je modifier le PACS pour le régime de l'indivision, non pas à compter de l'enregistrement de la modification mais à compter de l'enregistrement du PACS initial et donc avant achat ?

Le testament pourrait me protéger mais pas totalement car notre enfant à sa part en tant qu'héritier.

Le mariage avec contrat pourrait peut-être également régler cela mais nous n'avons pas l'envie particulièrement de nous marier.

Je ne souhaite pas racheter la part à Monsieur car ça engendre le plus de frais, notaire plus taux du crédit (haut en ce moment).

Merci pour votre aide.

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Posté le Le 18/04/2023 à 20:05
Bonjour
Payer le credit ne vous donne pas plus de droits sur ce bien.

Le mariage est la meilleure solution sans frais.
Toutes les autres génèrent des frais.
Et dans tous les cas votre enfant est héritier réservataire.

Posté le Le 18/04/2023 à 20:09
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je sais bien que payer le crédit ne me donne pas plus de droit et c'est bien pour cela qu'on souhaite régulariser ça afin de me protéger.

J'osais espérer pouvoir modifier le régime du PACS de façon rétroactive.

Il ne me reste alors que le mariage, merci.

Posté le Le 18/04/2023 à 20:11
Mariage avec contrat incluant le bien dans la communauté.

Posté le Le 18/04/2023 à 20:12
Merci beaucoup !

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