Procuration générale pour règlement succession

Bonjour,

Il s'agit d'une procuration générale qui donne pouvoir à un clerc de l'étude notariale qui s'occupe de la succession
"à effet de" faire tous les actes et formalités pour la succession et aussi
"approuver toute convention d'honoraires de l'étude".

Ma question est : est ce que un clerc de l'étude peut être mandaté pour approuver des honoraires facturés par son étude ?

Merci pour vos éclairages

Bonjour,

Ma question est : est ce que un clerc de l'étude peut être mandaté pour approuver des honoraires facturés par son étude ?
Oui, c'est une pratique courante. Vous pouvez bien sûr refuser de donner une procuration ou la donner à une autre personne.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.
oui je comprends, je peux mandater quelqu'un d'autre ( mais ici tous les personnes concernées vont signer par procuration).
j'ai relu la procuration et je ne vois pas si les actes ou la convention d'horaires vont être soumis pour accord avant que le clerc les signe. Ce n'a pas à être mentionner parce que c'est obligatoire ?

En principe dans une succession il n'y a pas de convention d'honoraires à signer, car le notaire perçoit des émoluments fixés par la loi et non des honoraires (libres).

Les actes signés par le clerc de notaire pour votre compte doivent bien sûr vous être communiqués avant sa signature. Normalement cela va de soi. Le clerc et le notaire engagent leur responsabilité.

Il en va de même pour la convention d'honoraires du notaire, si elle est nécessaire (si vous demandez au notaire des actes qui ne sont pas normalement prévus dans le cadre d'une succession).

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Modératrice

"En principe dans une succession il n'y a pas de convention d'honoraires à signer, car le notaire perçoit des émoluments fixés par la loi et non des honoraires (libres)."
Dans une précédente succession, le notaire, pas le même, avait facturé 600 euros d'honoraires pour rédaction déclaration de succession, en plus des émoluments.

Les actes signés par le clerc de notaire pour votre compte doivent bien sûr vous être communiqués avant sa signature. Oui pour les actes, d'autant qu'il y a souvent des coquilles au premier jet.

"Normalement cela va de soi. Le clerc et le notaire engagent leur responsabilité."
Pour les actes surement, mais pour la convention d'honoraires, vous pensez qu'ils engagent leur responsabilité ?
Est ce que vous croyez qu'elle va être adressée au mandant avant d'être signée par le clerc ?
( clerc qui a surement rédigé la déclaration de succession et qui est payé pour son travail..)

"Il en va de même pour la convention d'honoraires du notaire, si elle est nécessaire (si vous demandez au notaire des actes qui ne sont pas normalement prévus dans le cadre d'une succession)."
Vous pensez à quel acte par exemple ?

Merci

Dans une précédente succession, le notaire, pas le même, avait facturé 600 euros d'honoraires pour rédaction déclaration de succession, en plus des émoluments.
La déclaration de succession fait partie des actes dont le tarif est fixé par la loi (et qui dépend de la valeur des biens composant la succession).

Si un notaire vous a facturé cela en honoraires libres et pas en émoluments, il y a un gros problème.

Pour les actes surement, mais pour la convention d'honoraires, vous pensez qu'ils engagent leur responsabilité ?
Oh oui, le notaire doit s'assurer que vous êtes d'accord (déontologie), et le mandataire engage sa responsabilité pour tout ce qu'il fait en votre nom :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445285

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445286

Vous pensez à quel acte par exemple ?
La gestion de la réparation et l'entretien d'un bien immobilier, ou d'organiser la vente d'un bien immobilier (recherche d'acquéreurs, visites)

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Modératrice

La déclaration de succession fait partie des actes dont le tarif est fixé par la loi (et qui dépend de la valeur des biens composant la succession).

Si un notaire vous a facturé cela en honoraires libres et pas en émoluments, il y a un gros problème.

(600 euros d'honoraires pour rédaction déclaration de succession, en plus des émoluments.)
Je viens de rechercher la "facture" de l'acte "déclaration de succession" (de la précédente) presque 1100 euros
- en émolument d'actes et formalités moins de 200 euros ( très petit actif).
- en honoraires plus de 900 euros.

bon...

Vous pensez que je peux demander à supprimer cette ligne " approuver convention honoraires" sans que ça fasse trop d'embrouilles ? ( un autre a déjà signé la même procuration sans sourciller)

Bonsoir, je fais un UP pour poser ma question différemment
Est ce que une convention d'horaires d'étude notariale a besoin d'être signée devant notaire ?

Ne peut elle pas m'être adressée pour "simple" signature ?

merci pour vos retours

Bonjour,

Est ce que une convention d'horaires d'étude notariale a besoin d'être signée devant notaire ?
Non

Ne peut elle pas m'être adressée pour "simple" signature ?
Oui, sans problème

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Modératrice

merci. bonne soirée