Procuration pour une personne sous tutelle

Bonjour,

Je suis dans une impasse pour une succession:

Ma maman de nationalité espagnole vivant en France est décédée en France. Elle avait quelques biens en Espagne. Nous sommes trois héritiers Mon neveu héritier de mon frère décédé, mon frère sous tutelle de sa fille et moi-même.

Moi étant la seule personne à pouvoir me déplacer en Espagne pour gérer la succession, mon neveu m'a fait une procuration auprès du Consulat Espagnol.

J'ai un souci pour mon frère sous tutelle, le notaire en Espagne veut une procuration mentionnant que ma nièce suivant jugement est tutrice de son père et me donne procuration pour gérer la succession. Cette procuration doit être traduite par un traducteur assermenté et apostillé par le tribunal. Or les quelques notaires que j'ai contacté en France ne savent pas faire.

Je suis perdue

Bonjour,
Demandez au notaire espagnol de vous préparer le document dont il a besoin.

Ce que je ne comprends pas c'est que le consulat dit quand une personne ne peut se déplacer au Consulat(ce qui est le cas de mon frère sous tutelle):

"si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer jusqu’à Lyon, vous avez la possibilité d’établir le document PAR-DEVANT UN NOTAIRE FRANÇAIS. Dès lors, veuillez indiquer au Notaire qu’en Espagne, LE SOUSSIGNÉ N’EST PAS RECEVABLE. Une fois le document notarié français obtenu, vous devrez le faire traduire par un traducteur assermenté et l’apostiller par la Cour d’Appel de votre domicileIl s'ouvre dans une nouvelle fenêtre afin qu’il soit recevable et valable en Espagne."
Et les notaires en FRance me disent que c'est au notaire espagnole à faire la procuration

C'est ce que j'ai indiqué. C'est au notaire espagnol de préparer le document.
Ensuite vous vous chargerez de le faire traduire, signer, authentifier et apostiller.

Bonjour,

Les notaires français ont besoin d'un modèle.

1. Avec le modèle en espagnol vous contacterez un traducteur assermenté qui vous fera une traduction en français (si le notaire espagnol ne vous fournit pas le modèle en français).

2. Le notaire français établira la procuration à partir du modèle et la fera signer à votre soeur.

3. Le traducteur vous fournira une traduction certifiée en espagnol de la procuration en français (en pratique il reprendra le texte espagnol initial).

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Modératrice

Merci pour l'info. Par contre il faut que je fasse aussi traduire en espagnol le jugement de mise sous tutelle? Un notaire espagnol ne peut pas me faire une procuration à partir de pièces écrites en français?
Il me semblait plus simple qu'un notaire français fasse une procuration d'après des jugements français comme quoi ma nièce, tutrice de mon frère, me donne procuration pour gérer la succession en Espagne, que cette même procuration soit traduite par un traducteur assermenté et apostillé, non?

Bonjour

attention votre nièce doit obtenir l'accord du juge des tutelles avant de vous donner procuration, vous devez fournir au juge des tutelles un document notarial indiquant que la succession est manifestement bénéficiaire, avant que votre nièce ou vous acceptiez la succession pour votre frère

Il faut demander au notaire espagnol suels documents doivent être traduits.

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Modératrice