Que devient le patrimoine financier possédé avant le (re)mariage

Bonjour,

Mon père, décédé récemment, était remarié sous le régime de la communauté de biens.
Avant ce remariage, il possédait des actifs financiers (compte courant, livret A, livret de développement durable, PEL, Plan d'épargne entreprise).

Ces actifs rentrent-ils dans la communauté de biens ?
J'ai cru comprendre que non.

Si c'est non, et donc que ce sont des biens propres, quelle est la démarche d'identification des fonds restants ?
Sachant que ces fonds ont bougé d'un compte à l'autre.
Est-il nécessaire de retracer tous les mouvements de fonds de la date du mariage au décès ? (Est-ce le travail du notaire ?)
Ou la somme à la date du mariage fait foi et peut être récupérée ?

Merci d'avance.
J'espère être clair.

Bonjour

A la mort du votre père,il y a deux choses :
-La liquidation de la communauté, qui permet d'identifier le patrimoine du défunt et du conjoint survivant.
-la succession et les droits de chacun sur le patrimoine de votre père .

Les biens propres avant mariage de votre père font bien partie de la succession ( le patrimoine après la liquidation de biens, ce ne sont que des biens propres) , dont le conjoint survivant n'est pas exclu sauf testament : il a , au minimum, 25% en pleine propriété des biens de votre père .

Vous pouvez, si vous avez les justificatifs des fonds de votre père à la date du mariage, les transmettre au notaire .
M'enfin si le conjoint survivant n'a pas la même vision que vous, vous ne pourrez rien faire à part aller en justice.

Le notaire ne fait que des actes avec les informations qu'on lui donne : en cas de désaccord, il ne prend pas partie,l'acte de partage est impossible .

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai oublié de préciser un point que vous soulevez.
Mon père a déshérité sa femme par testament.
Elle n'a donc aucun droit sur le patrimoine financier avant mariage ?

Merci.

La liquidation de biens est un peu plus compliquée que ce seul element .
Ce sont des comptes qui doivent être faits entre trois patrimoines : celui de votre père, celui de la conjointe survivante, celui de la communauté .
Si ces fonds ont servi à la communauté, donc à lui + sa femme, sa femme ne doit pas rembourser la totalité des sommes .
C'est la communauté qui doit récompense au patrimoine de votre père : et la communauté c'est aussi lui .
Mais il peut y avoir d'autres transfert de fond entre les 3 patrimoine, si donation, héritage, assurance vie,amélioration ou aide à l'acquisition d'un bien propre etc . ...

C'est un peu plus complexe que ce que vous supposez .

En outre, le notaire n'a pas pouvoir d'investigation sur l'historique des mouvements bancaires, et même si vous les demandez à la banque, vous ne remonterez qu'au maximum 10 ans, voire 5 ans désormais que la durée légale de conservation des données bancaires a diminué.

Les possibilités dans la liquidation sont :
- la reprise de biens propres de votre père (mais si des sommes propres ont été dépensées, vous ne pouvez pas les reprendre, donc ce serait la reprise du contenu actuel des comptes existant avant mariage) ;
- la récompense due par la communauté à votre père, a priori en prouvant que les sommes propres ont profité à la communauté.

Il me semble qu'il y a des règles de "réputation" à défaut de preuves contraire (à confirmer) :
- des dépenses faites sur un compte-joint aux deux époux sont réputées avoir profité à la communauté ;
- des dépenses faites sur un compte à un seul époux sont réputées avoir profité son titulaire.
Pour la charge de la preuve d'un droit à récompense, en cas de conflit.

Sous réserve de confirmation. Mais vous voyez, effectivement, ce peut être complexe.

Merci pour vos réponses.

En effet, c'est plus complexe que ce que je suppose.
Je suppose ce qui m'arrange...


Une dernière précision.
Mon idée était de tracer les fonds restants du patrimoine initial. Je m'explique avec un exemple.

Soit 100 sur un PEL(au nom de mon père) au jour du mariage.
A un instant t, les 100 sont virés sur le compte courant de mon père.
A t + quelques jours, 70 sont virés sur un livret A au nom de mon père et les 30 restants consommés par la communauté.

Est-il raisonnable de considérer que les 70 échappent à la communauté ?
A la vue du dernier message, peut-on imaginer une récompense due par la communauté à mon père sur les 30 ?


Merci pour vos réponses.

Ce n'est pas la peine de suivre les fonds sur tout le mariage , cela ne sert à rien .

S'il avait 100 la veille du mariage et qu'il n'a plus que 70 au jour du décès, la communauté a utilisé 30 et donc l'ex conjointe doit 15 : on ne va pas faire toutes les entrées sorties pendant la durée de l'union .

Après s'il vous a donné de l'argent pendant le mariage ( qui a duré jusqu'au décès) il a soit fait diminuer son actif de bien propre de la somme, soit utilisé l'argent de la communauté ( donc récompense) : dans tous les cas cela diminue de la même façon son patrimoine en propre .

S'il a financé une assurance vie avec l'argent de la communauté, il doit, là aussi une récompense à la communauté .

Donnez les elements que vous avez au notaire, il fera les calculs .

Merci à tous pour vos réponses.

Bonjour,

Je me permets de relancer mon propre post car j'ai trouvé une information qui me chagrine.

Attention aux placements réalisés pendant le mariage, qu'ils soient souscrits seuls (livret A, PEA...) ou à deux (comptes bancaires...) Quel que soit leur mode d'alimentation et sauf exception, ils sont considérés comme communs et appartiennent aux deux époux. En cas de divorce ou de décès, chacun en récupère la moitié. Pour les contrats d'assurance vie, en cas de divorce ils seront partagés par moitié au profit de chaque conjoint. Si les assurances vie ont été souscrites avec des deniers personnels et que cela a été spécifié au moment de la souscription, le contrat appartiendra à celui qui l'a financé.

Dans mon cas, il y a des placements financiers avant le mariage.
Mais il y a aussi des placements financiers pendant le mariage alimentés avec les premiers nommés.

Au final, ces placements initiaux deviennent-ils communs ?


Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Il faut retrouver les dates de versement.
Ce qui a été versé avant le mariage reste propre et ce qui a été versé ensuite est commun.

Merci pour votre réponse.


Dans mon cas, c'est les deux à la fois.
100 versé sur un livret A avant le mariage.
100 transféré du livret A vers un livret B pendant le mariage.

Le mouvement ne change pas l'origine initiale qui était propre.

J'espère que vous ne dites pas ça pour me faire plaisir car c'est ce que j'espérais.


Merci pour votre réponse et votre temps.

C'est simple on fait la différence entre ce que vous avez au départ et ce que vous avez à l'arrivée .

Si c'est moins la communauté vous doit récompense .

Si c'est plus, le surplus est à partager car appartenant à la communauté .

Tous les mouvements qui ont été faits pendant le mariage sont réputés au crédit ou au débit de la communauté : pas besoin de les détailler .

bonjour,

il est également possible, de faire entrer des biens propres dans la communauté par acte notarié.

salutations

Merci à tous pour vos réponses.