Question relative à la succession des biens meubles

Bonjour,
Après une succession de 8 ans, le dernier jugement du tribunal a désigné un nouveau notaire et ordonné une troisième évaluation de la maison — mais sans mentionner les biens meubles (y compris les animaux de compagnie). Bien que j’aie assumé tous les frais (nourriture, vétérinaire, litière) pendant des années, le notaire affirme que tout remboursement dépend du bon vouloir de l’autre partie (qui refuse toute coopération). Mon avocat, indisponible, ne peut pas déposer une requête en 462 CPC.

Questions clés :

Animaux en tant que biens meubles — Existe-t-il une loi (ex : Code civil) classifiant explicitement les animaux domestiques comme des biens meubles devant être inclus dans la succession, même s’ils ne sont pas mentionnés dans le jugement ?

Obligation du notaire — Le notaire (désigné par le tribunal ou non) a-t-il l’obligation d’inventorier tous les biens de la succession, y compris les animaux ?

Omissions dans le jugement — La Cour de cassation reconnaît-elle que les oublis du tribunal ne peuvent pas primer sur les règles successorales impératives (ex : obligation de rapport) ?

Inclusion malgré l'omission - Existe-t-il une disposition légale prévoyant que je dois être inclus dans la succession malgré l'omission par le tribunal, sans devoir retourner devant celui-ci (le jugement ayant déjà été signé alors que j'ignorais qu'ils n'évalueraient pas le contenu de la maison ni n'incluraient les animaux)?


Je dois justifier une base légale pour un remboursement ou une inclusion sans retourner devant le tribunal. Toute référence juridique (articles/jurisprudence) serait d’une grande aide.

Merci par avance.

Bonjour.

Si les animaux sont des biens meubles, il faut évaluer leur valeur de vente, et ne pas tenir compte des dépenses faites pour leur entretien, de même que vous ne tenez pas compte des achats de produits tels que de la cire pour entretenir des meubles en bois, ou tels que des frais de garagiste pour les réparations de la voiture.

Aucun jugement ne va comptabiliser les biens meubles.

Un jugement tranche un litige en fonction des demandes des parties. Il ne s'occupe pas de ce qui n'est pas demandé et qui aurait pu l'être.

Donc la demande de rapport de donation a-t-elle été faite, la partie adverse l'a-t-elle contestée (pas de preuve par exemple), et le juge a-t-il statué ou vraiment ignoré la question ?

Qu'entendez-vous par "que je dois être inclus dans la succession" ? Qui êtes-vous par rapport au défunt ? Demander le rapport exige que vous soyez héritier.

Je suis l’épouse du défunt. Il a été mentionné à plusieurs reprises, auprès du premier, du deuxième, puis du troisième notaire, qu’aucun n’a documenté la situation. Pourtant, la loi, notamment l’article 528 du Code civil, stipule clairement que les animaux sont des biens meubles, et qu’en principe, un notaire doit prendre en compte l’ensemble des actifs. Ils devraient donc être inclus dans la succession.

Par ailleurs, un reportage diffusé sur TF1 apporte les précisions suivantes :

Cas n°2 : Le défunt n’a rien prévu concernant son animal
Si l’animal de compagnie ne figure pas dans le testament, il est automatiquement intégré aux biens meubles en indivision. Cela signifie qu’il doit être partagé avec les autres biens du défunt lors du partage successoral. Les héritiers doivent se mettre d’accord sur le sort de l’animal : l’un d’eux peut en prendre la charge, il peut être confié à une association ou vendu. En l’absence d’accord, une intervention judiciaire sera nécessaire pour garantir les droits des héritiers ainsi que le bien-être de l’animal. Depuis 2015, la loi française reconnaît en effet que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité" (article 515-14 du Code civil).

Cependant, la procédure de succession étant longue (entre trois et six mois minimum après le décès), l’animal a besoin, pendant cette période, de soins, de nourriture, d’un foyer et de compagnie. Il doit donc être pris en charge par l’un des héritiers en attendant la désignation du futur propriétaire. Tous les frais engagés pour son entretien doivent ensuite lui être remboursés, prélevés sur la masse successorale.

Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi je ne pourrais pas être remboursée d’une partie des dépenses engagées, sachant que cela fait huit ans que je prends en charge plusieurs animaux.

Vous n'aviez pas précisé que vous parliez des frais après le décès durant la procédure.

Il s'agirait donc des frais de conservation d'un bien indivis.


En tant que conjointe survivante, héritière spéciale, vous ne pouvez pas demander le rapport d'une donation à la masse de partage qui ne concerne que les héritiers standard.
Vos droits sont des droits spéciaux régis par des textes spéciaux.

Mais effectivement, vos droits légaux d'un quart en propriété tiennent compte des donations faites aux héritiers en avance de part, pour déterminer une masse de calcul, puis une masse d'exercice. Cette prise en compte ne s'appelle pas "rapport", mais "réunion fictive" (voir article 758-5).

Je vous remercie pour votre réponse, mais je dois avouer ne pas bien comprendre la situation.

Personne n'a souhaité recueillir les animaux de compagnie, et je n'entretiens plus de relations avec les autres membres de la famille. Compte tenu de l'âge et de l'état de santé de ces animaux, les associations refusent de les prendre en charge. Depuis huit ans, je suis donc contraint(e) d'assumer leur entretien, ce qui engendre des frais non négligeables.

La succession n'étant toujours pas close, ces dépenses continuent de s'accumuler. Bien que je n'aie ni le droit ni l'intention de les abandonner, dans l'hypothèse où personne (ni la famille ni une association) ne propose de s'en occuper - et s'ils sont considérés comme des "meubles" pour lesquels je ne serais responsable qu'à hauteur de 25% - comment se fait-il que j'en supporte 100% des coûts?

Normalement, ces frais devraient être déduits et pris en compte dans le calcul de la masse successorale. Or, personne ne les intègre dans les calculs. Comment puis-je faire valoir ce point pour que ces dépenses soient prises en considération?

Ce n'est pas une dépense successorale, mais une dépense de l'indivision, qui existe depuis le décès. Donc une dépense de conservation d'un bien indivis. Il devrait effectivement en être tenu compte dans les opérations de partage de l'indivision, article 815-13, alinéa 1er, second partie. Sauf si on argumente que ces dépenses n'étaient pas nécessaires.

Votre procédure n'est pas une procédure de succession, mais une procédure de partage de l'indivision (certes successorale puisque résultant de la succession).
La succession est probablement terminée depuis longtemps (on a déterminé depuis belle lurette qui sont les héritiers, avec acte de notoriété), ce qui bloque, c'est le partage, la sortie de l'indivision (éternelle confusion entre succession et partage).

Merci, Je vous remercie pour ces éclaircissements. Toutefois, dois-je saisir à nouveau le tribunal, ou est-ce au notaire de traiter cette situation ?

Vous n'avez pas un avocat dans cette procédure judiciaire ?

N'est-ce pas un notaire commis par le juge pour procéder aux opérations de compte et partage ? Le juge a-t-il aussi commis un autre juge pour surveiller les opérations ? En cas de désaccord sur les opérations du notaire.

Il y a tout un pan du code civil et surtout du code de procédure civile pour le partage judiciaire.

L’avocat est en vacances pendant ++++ un mois, et le notaire désigné par le tribunal m’affirme qu’il suit le jugement mot pour mot – et que celui-ci ne mentionne pas les animaux. Si je ne suis pas d’accord, je dois retourner devant le tribunal, mais les délais sont déjà saturés (et après 8 ans, ça devient vraiment long). Il n’y a pas de juge supplémentaire prévu en cas de problème avec le notaire (le tribunal a déjà dû remplacer un notaire qui n’avait répondu à aucun avocat pendant 2 ans). Les retards du tribunal sont tels que… voilà, c’est comme ça.

Je vais essayer de trouver un avocat en intérim, mais c’est compliqué – je veux juste avancer. C’est très complexe, et honnêtement, j’avais pris le premier avocat disponible, mais finalement, ce n’est pas le meilleur. Pourtant, à ce stade, je ne peux plus en changer. Bref, c’est le désordre.

voila, merci encore