Reconnaissance de dette avant mariage

Bonjour,

J'aurai simplement besoin d'une réponse en rapport avec une succession familiale.

J'ai ma belle-mère, seconde épouse de mon père, qui a prêté en 1978 à mon père, et avant son mariage avec lui, une certaine somme pour financer le rachat de la part de son ex-épouse (ma mère), dans la communauté ayant existé entre eux avant le divorce, notamment pour pouvoir garder la maison.

Il lui avait fait à l'époque une reconnaissance de dette stipulant que cela l'oblige à la rembourser à sa première demande (de sa future 2° épouse), sans intérêts mais avec indexation sur le coût de la construction.

3 ans après, en 1981, ils se sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts.

Mon père est décédé récemment et cette reconnaissance de dette revient sur le tapis.

Ma question est : sachant que cela date de 45 ans, que depuis ils ont été mariés sous le régime de la communauté, qu'elle n'a jamais du vivant de mon père demandé le remboursement (à notre connaissance) et qu'elle a utilisé la maison et les biens de la communauté, peut-elle maintenant réclamer le remboursement de cette somme ?
Merci pour votre aide et votre réponse.

Bonjour

C'est tout à fait normal de ne pas réclamer sa dette pendant le mariage, vu que mariés sous le régime de la communauté.

Ce pourquoi la prescription des dettes est suspendue pendant toute la durée de l'union .

Donc oui, il est tout à fait légal, et légitime de réclamer son dû puisqu'elle a financé une partie du bien propre de votre père .
Son investissement dans l'achat de ce bien est au prorata de la valeur qu'a pris ce bien .

Merci pour votre réponse qui, somme toute, me parait logique.
Mais je voulais être sûr.

Attention, ce n'est pas une récompense (la prêteuse n'était pas mariée ni pacsée à l'emprunteur au moment du transfert d'argent), ni une créance entre indivisaires.

Et il s'agit bien d'un prêt, pas d'un enrichissement du patrimoine de l'un au détriment de l'appauvrissement de l'autre.

Il n'y a donc pas lieu de faire des calculs au profit subsistant, ni même des calculs d'enrichissement injustifié.

C'est une condition légale de prêt .

Merci pour votre aide même si certains termes "juridiques" ou "notariales" ne sont pas du commun des mortels.

Pour être clair, si je puis m'exprimer avec mes mots, ça veut dire que la somme qu'elle avait prêté en 1978 correspond à une partie de la valeur de la maison aujourd'hui.
Donc elle n'a pas à piocher dans la caisse (épargne, assurance vie) pour se rembourser mais la valeur de ce prêt est inclus dans sa part de succession sur la maison.
Donc si il y a 4 hérités, dont elle, elle a 1/4 + cette somme ? Ou 1/4 y compris cette somme ?

L'indexation sur le coût de la construction en donne pas forcément la valeur du bien, cette dernière étant prise en compte pour le profit subsistant ("au prorata de la valeur qu'a pris ce bien").

La dette envers la prêteuse (qui est désormais héritière conjointe survivante), quelque soit sa valeur, est portée au passif de la succession.

Les héritiers, dont la conjointe survivante, héritent de l'actif net. Ici la veuve recueille 1/4 de l'actif net, concernant ses droits légaux.

Donc avec mes mots ... elle se rembourse avant que l'inventaire total de la succession soit finalisé ? Donc une partie équivalente de ce qui est sur les comptes est hors succession ?

Pour être plus précis, en fait, la créance est plutôt récupérée lors de la liquidation de communauté, car cette dernière doit aussi prendre en compte ce qui a pu se passer entre les époux avant leur mariage.