Récupération ASH sur succession héritier en situation de handicap
> Famille > Succession
Posté le Le 13/08/2025 à 14:40
Bonjour,
Ma question concerne la récupération de l'ASH.
Je souhaiterais savoir s'il y a des exonérations de celle-ci quand l'héritier de la personne bénéficiant de l'ASH est une personne handicapée.
Cordialement,
Ma question concerne la récupération de l'ASH.
Je souhaiterais savoir s'il y a des exonérations de celle-ci quand l'héritier de la personne bénéficiant de l'ASH est une personne handicapée.
Cordialement,
Posté le Le 13/08/2025 à 14:43
Bonjour,
Non, aucune exception n'est prévue par les textes de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157562/
__________________________
Modératrice
Non, aucune exception n'est prévue par les textes de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157562/
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