Récupération sur donation

Bonjour, voici mon problème: La grand mère de mon conjoint a bénéficiée de l'aide sociale pour financer son placement en maison de retraite. Celle ci ayant fait des donations de son vivant il a été jugé une récupération sur donation pour rembourser l'aide sociale et financer la maison de retraite. Celle-ci est décédée au mois de novembre dernier, ma belle mère a remboursé l'aide sociale et réglé les derniers frais, mais voilà qu'aujourd'hui nous recevons un courrier des finances publiques pour procéder au règlement du jugement.
Est-ce que le jugement est toujours valable étant donné que la personne est décédée et que la dette a été soldé?
Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre

Bonjour
Il est difficile de répondre au sujet d'un dossier que l'on ne maîtrise pas.
Il est effectivement considéré que la personne qui a fait des donations a bénéficié de fonds publics auxquels elle n'avait normalement pas droit.
Il existe donc une dette et une dette s'hérite... Le jugement est toujours valable.
Je vous conseillerais de vous adresser au juge de l'exécution du tribunal qui a prononcé ce jugement, afin de lui faire part de vos difficultés.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)