Récupératon sur succession

Bonjour, ma mère a eu 8 enfants, divorcée elle s'est remariée avec un homme qui avait 3 enfants. Ma mère est dcd, elle avait dû quitter la maison achetée en commun du fait de la violence de son mari et a dû louer un logement pendant environ 15 ans. Son mari est décédé un an après elle. Son mari a laissé la maison se dégrader au possible et ses enfants nous empêchent d'entretenir la maison et le terrain. l'un de mes frères y était allé pour débroussailler la cour envahie par les herbes et l'un desdits enfants a déposé plainte contre lui. La maison se dégrade de plus en plus.
Peut on réclamer réparation concernant les dégradations de la maison depuis 15 ans inoccupée par ma mère aux héritiers de son mari qui semblent déterminés à nous émoustiller ? Merci beaucoup

Bonjour
La plainte ne peut pas aboutir si vous êtes 11 indivisaires, chacun ayant le droit d'accéder à la propriété.
Je vous conseille de voir un avocat.

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Marck ESP, Administrateur
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merci pour votre réponse, concernant les 15 années de non jouissance du bien par ma mère et le fait que mon beau père ait laissé se dégrader le bien, est ce qu'un texte existe ?

Bonjour,
Concernant la non jouissance du bien, il aurait fallu que votre mère agisse (par exemple en demandant une indemnité d'occupation).

C'est pareil en ce qui concerne le non entretien, votre mère et son ancien mari ont manifestement tous deux décidé de ne pas faire le nécessaire. Sauf convention ou jugement, aucun indivisaire n'est obligé d'entretenir son bien.

Il est possible d'envisager une action si vous prouvez qu'il y a eu des "dégradations et détériorations" par la faute du défunt, mais l'entretien est à la base une responsabilité de tous les indivisaires.

Concernant l'entretien de la maison : si quelqu'un y habite (indivisaire, locataire, même un occupant sans droit ni titre), il faut une décision de justice ou son accord pour y accéder. C'est sinon une violation de domicile.

Si la maison n'est le domicile de personne, même si elle est utilisée comme résidence secondaire, n'importe quel indivisaire peut faire réaliser des travaux d'entretien ou de conservation. Et ensuite il peut demander un remboursement aux autres indivisaires, au prorata de leurs parts, même s'il n'a pas obtenu leur accord.

Voici un chapitre intéressant du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150539/#LEGISCTA000006150539

Il faut bien garder les preuves des travaux réalisés (factures), et si possible prouver qu'ils étaient nécessaires s'il ne s'agit pas d'entretien "courant".

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Modératrice

Bonjour Isadore et merci
(Vous avez un message personnel)

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour Marck,
Je suis désolée, le contenu de mes messages ne s'affiche pas. J'ai une jolie page blanche

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Modératrice

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Marck ESP, Administrateur
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