Refus de quitter le logement après 1 an de droit au logement temp
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Succession
Posté le Le 02/04/2024 à 19:24
Bonjour,
Mon père décédé il y a un an avait privé de ses droits au logement sa seconde épouse (qui n'est pas ma mère) dans un testament authentique devant notaire.
Elle avait néanmoins un droit au logement d'un an dans la maison que mon père possédait avant son second mariage.
Cette année vient de s'achever et elle refuse de partir.
Je précise qu'elle possède un logement.
Que faire ?
Merci
 
Posté le Le 02/04/2024 à 19:30
Bonjour,
Qui est propriétaire de ce logement ? Seuls les ayants-droits peuvent engager une procédure pour expulser l'occupante qui est dorénavant sans droit ni titre.
Consultez un avocat pour vous assister dans cette procédure délicate.
Posté le Le 02/04/2024 à 19:32
Merci pour votre réponse.
Je suis le propriétaire suite à la succession.
Posté le Le 02/04/2024 à 19:37
Vous pouvez commencer par une mise en demeure par huissier (commissaire de justice).
Mais prenez un avocat, vous gagnerez du temps....
Posté le Le 02/04/2024 à 19:47
C'est ce que je vais faire.
Merci pour votre conseil.
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