Refus de succession
> Famille > Succession
Posté le Le 10/12/2025 à 21:31
Bonsoir,
J'aurai besoin d'une confirmation sur la conduite à tenir, dans le cadre d'un refus (clair et net !) de succession.
Pour essayer de résumer, ma maman est décédée fin novembre 2025. Ni mon frère ni moi n'avions le moindre contact avec elle depuis plus de 10 voire 15 ans (pour ce qui me concerne elle ne m'a même pas élevée.. bref.. situation familiale compliquée, merci d'avance de ne pas "juger" notre situation sans avoir tous les éléments... )
Nous avons été prévenus mon frère et moi par la ville où elle habitait de son décès en raison d'un "mot" qu'elle aurait laissé chez elle "en cas d'accident /décès prévenir untel et untel.... ".
Nous avons dans un premier temps tous les deux refusé de nous occuper de sa crémation (en retour nous avons été parfaitement informés par la ville que nous étions "responsables" de nos parents... et que la ville s'occuperait de sa crémation mais viendrait nous réclamer les frais de crémation qui ne seraient pas couverts par les biens financiers ou assurances de la défunte....... etc.. ce n'est pas ma question du moment...)
Nous avons la certitude qu'il n'y a aucun bien immobiliers, il n'y a pas de valeurs financières à notre connaissance, quelques meubles qui sont sans aucune valeur, pas de bijoux ou autres choses extraordinaires... et nous ne sommes que deux enfants, parfaitement d'accord tous les deux sur le fait que nous ne voulons pas entendre parler de cette "succession". Il nous reste une tante, seule soeur de maman, que j'ai prévenue, et qui ne souhaite pas non plus entendre parler de cette succession.
Il semblerait que nous remplissions les conditions pour pouvoir "refuser" la succession sans avoir recours à un notaire : est-ce exact ?
Dans ce cas nous avons un formulaire cerfa à envoyer "au tribunal judiciaire de la ville d'habitation de notre maman" ? est-ce exact ?
Notre tante (84 ans ... !) se retrouverait "héritière de second rang" : a t elle une démarche à faire de son coté si elle souhaite officialiser directement son refus de succession ??
Dans le cas où nous refusons la succession : qui doit s'occuper de faire libérer les affaires de notre mère de son appartement ?? (elle était en location... donc j'imagine que le loyer court tant que son appartement n'est pas libéré : ce n'est pas un "problème" d'appeler une association pour qu'ils emmènent le contenu de son appartement mais je ne voudrai pas que l'on se mette en tort si ce n'est pas à nous de le faire ...)
Qui doit résilier ses contrats (classiques : téléphone, edf, assurance, retraite, etc, etc, etc) ???
Il me semble lire d'un coté qu'on ne doit toucher à rien puisque si tous les héritiers refusent la succession celle ci est gérée par "le domaine" et d'après d'autres sources il nous appartiendrait tout de même de nous occuper des résiliations diverses et libération de son appartement .. ??
j'ai questionné le notaire proche de chez moi qui ne me répond pas (je ne suis pas "cliente" chez lui).. j'ai interrogé ma "protection juridique" qui a eu l'air de me dire d'en faire le moins possible en me précisant que selon ce que l'on entreprenait cela pouvait vite être considéré comme une "acceptation tacite de la succession" ...
Pouvez vous me donner quelques précisions claires, sur ce que nous devons faire, ou ne pas faire... dans ce contexte là ??
Merci beaucoup d'avance.
J'aurai besoin d'une confirmation sur la conduite à tenir, dans le cadre d'un refus (clair et net !) de succession.
Pour essayer de résumer, ma maman est décédée fin novembre 2025. Ni mon frère ni moi n'avions le moindre contact avec elle depuis plus de 10 voire 15 ans (pour ce qui me concerne elle ne m'a même pas élevée.. bref.. situation familiale compliquée, merci d'avance de ne pas "juger" notre situation sans avoir tous les éléments... )
Nous avons été prévenus mon frère et moi par la ville où elle habitait de son décès en raison d'un "mot" qu'elle aurait laissé chez elle "en cas d'accident /décès prévenir untel et untel.... ".
Nous avons dans un premier temps tous les deux refusé de nous occuper de sa crémation (en retour nous avons été parfaitement informés par la ville que nous étions "responsables" de nos parents... et que la ville s'occuperait de sa crémation mais viendrait nous réclamer les frais de crémation qui ne seraient pas couverts par les biens financiers ou assurances de la défunte....... etc.. ce n'est pas ma question du moment...)
Nous avons la certitude qu'il n'y a aucun bien immobiliers, il n'y a pas de valeurs financières à notre connaissance, quelques meubles qui sont sans aucune valeur, pas de bijoux ou autres choses extraordinaires... et nous ne sommes que deux enfants, parfaitement d'accord tous les deux sur le fait que nous ne voulons pas entendre parler de cette "succession". Il nous reste une tante, seule soeur de maman, que j'ai prévenue, et qui ne souhaite pas non plus entendre parler de cette succession.
Il semblerait que nous remplissions les conditions pour pouvoir "refuser" la succession sans avoir recours à un notaire : est-ce exact ?
Dans ce cas nous avons un formulaire cerfa à envoyer "au tribunal judiciaire de la ville d'habitation de notre maman" ? est-ce exact ?
Notre tante (84 ans ... !) se retrouverait "héritière de second rang" : a t elle une démarche à faire de son coté si elle souhaite officialiser directement son refus de succession ??
Dans le cas où nous refusons la succession : qui doit s'occuper de faire libérer les affaires de notre mère de son appartement ?? (elle était en location... donc j'imagine que le loyer court tant que son appartement n'est pas libéré : ce n'est pas un "problème" d'appeler une association pour qu'ils emmènent le contenu de son appartement mais je ne voudrai pas que l'on se mette en tort si ce n'est pas à nous de le faire ...)
Qui doit résilier ses contrats (classiques : téléphone, edf, assurance, retraite, etc, etc, etc) ???
Il me semble lire d'un coté qu'on ne doit toucher à rien puisque si tous les héritiers refusent la succession celle ci est gérée par "le domaine" et d'après d'autres sources il nous appartiendrait tout de même de nous occuper des résiliations diverses et libération de son appartement .. ??
j'ai questionné le notaire proche de chez moi qui ne me répond pas (je ne suis pas "cliente" chez lui).. j'ai interrogé ma "protection juridique" qui a eu l'air de me dire d'en faire le moins possible en me précisant que selon ce que l'on entreprenait cela pouvait vite être considéré comme une "acceptation tacite de la succession" ...
Pouvez vous me donner quelques précisions claires, sur ce que nous devons faire, ou ne pas faire... dans ce contexte là ??
Merci beaucoup d'avance.
Posté le Le 10/12/2025 à 22:14
Bonjour et condoléances
Vous pouvez lire ces liens et revenir si ce n'est pas clair.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34849
En résumé :
vous remplissez et renvoyez le formulaire. Votre tante également.
Aucun notaire n'est obligatoire ni utile.
Seules les obsèques sont à votre charge mais peuvent être payées directement sur le compte bancaire de la défunte.
Ne faites surtout rien de plus.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Vous pouvez lire ces liens et revenir si ce n'est pas clair.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34849
En résumé :
vous remplissez et renvoyez le formulaire. Votre tante également.
Aucun notaire n'est obligatoire ni utile.
Seules les obsèques sont à votre charge mais peuvent être payées directement sur le compte bancaire de la défunte.
Ne faites surtout rien de plus.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 11/12/2025 à 08:54
Bonjour,
Merci de vos réponses.
Et non je n'ai pas d'enfant, mais mon frère si, donc il sera en effet concerné à ce niveau là. (merci de la précision)
Le service des cimetières de la ville m'avait indiqué que eux se chargeraient uniquement des comptes en banque et éventuellement assurances ou contrat obsèques, si existants, pour financer la crémation. Mais qu'ils ne s'occuperaient en aucun cas des affaires de notre mère (meubles, contrats en cours, etc..) et que c'était à nous de le faire.
Cela me semblait contraire aux informations que je trouvais en parallèle.
(Ceci dit le service des cimetières m'a peut être donné ces indications en ne parlant que de la crémation et non pas dans le cadre du refus de succession : quoi qu'il en soit nous étions un peu perdus dans ce que nous devions faire, ou ne pas faire)
Merci de vos réponses.
Et non je n'ai pas d'enfant, mais mon frère si, donc il sera en effet concerné à ce niveau là. (merci de la précision)
Le service des cimetières de la ville m'avait indiqué que eux se chargeraient uniquement des comptes en banque et éventuellement assurances ou contrat obsèques, si existants, pour financer la crémation. Mais qu'ils ne s'occuperaient en aucun cas des affaires de notre mère (meubles, contrats en cours, etc..) et que c'était à nous de le faire.
Cela me semblait contraire aux informations que je trouvais en parallèle.
(Ceci dit le service des cimetières m'a peut être donné ces indications en ne parlant que de la crémation et non pas dans le cadre du refus de succession : quoi qu'il en soit nous étions un peu perdus dans ce que nous devions faire, ou ne pas faire)
Posté le Le 11/12/2025 à 08:58
Le service funéraire ne traite pas les biens.
Lisez les liens fournis pour en savoir plus.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Lisez les liens fournis pour en savoir plus.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 11/12/2025 à 10:35
Bonjour.
Il n'existe aucune condition pour renoncer à une succession, avec ou sans notaire.
Notez que faire résilier des contrats (eau / gaz / électricité / télécoms / assurance), ou informer des organismes du décès (retraite), sont des actes de conservation qui n'emportent pas acceptation tacite de la succession : ils empêchent l'aggravation du passif successoral.
C'est régi par cet article :
Citation :
Il semblerait que nous remplissions les conditions pour pouvoir "refuser" la succession sans avoir recours à un notaire : est-ce exact ?
Il semblerait que nous remplissions les conditions pour pouvoir "refuser" la succession sans avoir recours à un notaire : est-ce exact ?
Il n'existe aucune condition pour renoncer à une succession, avec ou sans notaire.
Notez que faire résilier des contrats (eau / gaz / électricité / télécoms / assurance), ou informer des organismes du décès (retraite), sont des actes de conservation qui n'emportent pas acceptation tacite de la succession : ils empêchent l'aggravation du passif successoral.
C'est régi par cet article :
Citation :
Article 784
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Article 784
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Posté le Le 11/12/2025 à 11:05
Bonjour,
Si vous ne vous sentez absolument pas concerné par cette succession, c est votre droit de la refuser et de ne vous occuper de rien, absolument rien.
Vous déposez le Cerfa et vous tournez la page, personne ne viendra vous dire quoi que ce soit.
Si vous avez des scrupules, une fois vos renonciations déposées , saisissez l état pour qu il prenne la succession en charge via les services des Domaines. Autrement comme dit plut haut un créancier, son bailleur, les pompes funèbres s en chargeront .
Si vous ne vous sentez absolument pas concerné par cette succession, c est votre droit de la refuser et de ne vous occuper de rien, absolument rien.
Vous déposez le Cerfa et vous tournez la page, personne ne viendra vous dire quoi que ce soit.
Si vous avez des scrupules, une fois vos renonciations déposées , saisissez l état pour qu il prenne la succession en charge via les services des Domaines. Autrement comme dit plut haut un créancier, son bailleur, les pompes funèbres s en chargeront .
Posté le Le 11/12/2025 à 11:31
Bonjour,
Même avis, et vu les circonstances, si vous renoncez à la succession il vaut mieux ne rien faire. Votre mère ne détenait probablement pas d'objets que vous voudriez récupérer à titre de souvenir.
A noter que si votre frère a des descendants mineurs, il faudra prouver que la succession est déficitaire pour refuser en leur nom. Le juge des tutelles n'autorisera pas les parents à renoncer à une succession bénéficiaire.
Votre frère (ou ses enfants) n'échapperont donc pas forcément a traitement de cette succession.
pour ce qui me concerne elle ne m'a même pas élevée
Au cas où votre mère n'a pas laissé assez de biens pour couvrir ses frais funéraires, gardez les éventuelles preuves qui sont en votre possession. Ce n'est pas votre question, mais des actes de maltraitance ou un abandon affectif et matériel démontrés pourrait vous permettre de demander une dispense de payer les frais funéraires.
Notre tante (84 ans ... !) se retrouverait "héritière de second rang" : a t elle une démarche à faire de son coté si elle souhaite officialiser directement son refus de succession ?
Oui, elle devra aussi renoncer, une fois que tous les descendants auront renoncé.
Même avis, et vu les circonstances, si vous renoncez à la succession il vaut mieux ne rien faire. Votre mère ne détenait probablement pas d'objets que vous voudriez récupérer à titre de souvenir.
A noter que si votre frère a des descendants mineurs, il faudra prouver que la succession est déficitaire pour refuser en leur nom. Le juge des tutelles n'autorisera pas les parents à renoncer à une succession bénéficiaire.
Votre frère (ou ses enfants) n'échapperont donc pas forcément a traitement de cette succession.
pour ce qui me concerne elle ne m'a même pas élevée
Au cas où votre mère n'a pas laissé assez de biens pour couvrir ses frais funéraires, gardez les éventuelles preuves qui sont en votre possession. Ce n'est pas votre question, mais des actes de maltraitance ou un abandon affectif et matériel démontrés pourrait vous permettre de demander une dispense de payer les frais funéraires.
Notre tante (84 ans ... !) se retrouverait "héritière de second rang" : a t elle une démarche à faire de son coté si elle souhaite officialiser directement son refus de succession ?
Oui, elle devra aussi renoncer, une fois que tous les descendants auront renoncé.
Posté le Le 11/12/2025 à 11:44
Bonjour,
De toute façon , une fois qu ils auront renoncé ,et que le domaine récupère la succession, il paye les frais d obsèques . Ils ne vont pas chercher de potentiels héritiers , soit les domaines se rembourse sur l actif, s il n y en a pas ,ça reste à la charge de m etat.
Je connais très bien , le mécanisme, j ai travaillée un certain nombre d année aux Domaines , aux services des successions vacantes,
De toute façon , une fois qu ils auront renoncé ,et que le domaine récupère la succession, il paye les frais d obsèques . Ils ne vont pas chercher de potentiels héritiers , soit les domaines se rembourse sur l actif, s il n y en a pas ,ça reste à la charge de m etat.
Je connais très bien , le mécanisme, j ai travaillée un certain nombre d année aux Domaines , aux services des successions vacantes,
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