Refus succession et epave voiture

Bonjour

un homme vient de décéder, en laissant des dettes, tous les héritiers vont refuser la succession

le problème est qu'il laisse aussi l'épave de sa voiture sur le terrain d'un des héritiers

pour vendre l'épave d'un défunt à une entreprise agréée, outre le certificat de cession et le certificat d'immatriculation, il faut fournir l'accord de tous les héritiers et surtout une attestation de notoriété, ce qui est impossible en l'occurrence

comment se débarrasser légalement de l'épave sans passer un acte qui engage tacitement à l'acceptation de la succession ?

les héritiers ne veulent pas faire appel à un notaire en l'absence total de patrimoine hormis cette épave...

merci

Bonjour,

Une épave sans valeur n’est pas un bien mais un déchet.

L’héritier qui se débarrasse de l’épave sans la vendre ne fait pas acte d’acceptation de la succession, il ne procède qu’à un acte d’administration de son patrimoine. Il n’aliène pas un bien transmis par succession, il nettoie son terrain d’un déchet qui a été abandonné sur son terrain.

Dans le doute il faut consulter la DNID (Direction Nationale des Interventions Domaniales).

Bonjour,
Autre solution via le code de la route :
Article R325-47
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

mais comment déroger à la demande de fournir une attestation de notoriété ?

je vais tenter la piste de yapasdequoi

merci bonne journée

Le propriétaire du terrain refuse la succession et fait débarrasser l'épave par la fourrière.
Il devra seulement justifier d'avoir refusé la succession.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Vous allez au tribunal, vous demandez que l état soit saisi de la gestion de cette succession . Le service du domaine va été nomé, il suffit de lui demander d enlever cette épave.